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Loi N° 2016-274 du 7 mars 2016: Conséquences immédiates des décrets

  • 4 novembre 2016 /
  • par Home Conseil Relocation

Pour faire suite à notre news du 31 octobre suite à la publication des nouveaux décrets, voici les conséquences pratiques immédiates sur le dépôt des dossiers

Après confirmation par l’OFII de Paris et les autres OFII locaux, pour les dossiers relevant du « passeport talent » (Carte Bleue Européenne, Salarié en mission en contrat local) et les  « Salariés détachés ICT » (Salarié en mission détaché)

  • L’autorité compétente pour l’instruction du dossier est l’autorité consulaire du pays de résidence du salarié
  • Les dossiers encore non-traités par l’administration vont être retournés à l’expéditeur, l’OFII et la DIRECCTE n’étant plus compétents
  • A ce jour aucune autre instruction interne que le renvoi du dossier n’a été communiquée aux officiers
  • Les Consulats sont également dans l’attente d’instructions pour assumer leurs nouvelles responsabilités, les sites internet ne sont pas à jour et nous vous invitions à ne pas vous y référer pour éviter toute confusion
  • Dans l’attente d’informations supplémentaires le dépôt de ces dossiers est suspendu

Nous sommes en communication avec nos contacts au sein des Consulats pour obtenir les informations  à mesure qu’elles deviennent disponibles, et ne manquerons pas de vous tenir informés.

 

La liste des domaines d’activités dispensés d’autorisation de travail pour moins de 3 mois

  • Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
  • Les colloques, séminaires et salons professionnels
  • La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique, lorsqu’il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation
  • Le mannequinat et la pose artistique
  • Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers
  • Les missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu’il est détaché en application des dispositions de l’article L. 1262-1 du code du travail
  • Les activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités

 

ATTENTION : l’obligation de la déclaration de détachement demeure.

Pour obtenir l’analyse détaillée de l’ensemble des nouvelles mesures, veuillez contacter votre consultant Immigration.

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