Assouplissement des règles pour les étudiants étrangers résidant en France

La circulaire du 30/07/2013 revient sur la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 qui modifie trois articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

• Modification de l’article L311-11 du CESEDA portant sur l’Autorisation Provisoire de Séjour (APS)
  • Pour rappel, l’APS est un dispositif permettant de prolonger le droit au séjour et facilite les changements de statut d’étudiant à salarié ;
  • La validité de l’APS passe de 6 à 12 mois.

  Mais  pour des questions pratiques, les Préfectures ne peuvent pour l’instant pas délivrer les APS valables un an. Elles continuent donc à délivrer des APS de 6 mois renouvelables une fois et sans examen du dossier sur le fond lors du renouvellement.

  • En outre, lorsque l’étudiant étranger dépose sa demande d’APS, il n’a plus besoin de fournir une lettre motivant que sa première expérience professionnelle « participe directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité ». Par ailleurs son projet n’a plus besoin de s’inscrire « dans la perspective de son retour dans son pays d’origine ».
  • Enfin, lorsque l’étudiant a obtenu un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », un changement d’emploi ou d’employeur n’engendrera pas forcément le retrait du titre de séjour.

  Néanmoins, subsiste la règle de droit commun qui exige un nouvel accord de la DIRECCTE, si les termes de l’autorisation de travail initiale changent durant les 2 premières années de la Carte de Séjour Temporaire (CST)  « salarié ».

• Deux autres articles du CESEDA également modifiés
  • En vertu de l’article L313-4 du CESEDA, seuls les scientifiques pouvaient prétendre à un titre pluriannuel après un VLS-TS (visa long-séjour valant titre de séjour).

    Dorénavant les étudiants bénéficient également de ce régime, alors qu’avant la loi du 22 juillet 2013, ils devaient avoir un VLS-TS puis une CST avant de pouvoir demander un titre pluriannuel.

    Cette mesure est d’application immédiate.

  • En vertu de l’article L311-8 du CESEDA, toute CST peut être retirée quand son titulaire cesse de remplir les conditions d’obtention de la carte. Ce même article prévoit que si la perte d’emploi n’est pas du fait de l’étranger, le titre de séjour ne sera pas retiré pour les détenteurs de la CST « salarié », « travailleur temporaire », ou « carte bleue européenne ».

  Avec la loi du 22 juillet 2013, les titulaires d’une carte « scientifique-chercheur » peuvent également bénéficier de cette exception.