Assurance Maladie : modification du statut d’ayant droit

L’article 59 de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie en profondeur les règles d’affiliation à la sécurité sociale et crée la ‘Protection Universelle Maladie’.

L’Art. L. 111-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille.

1. Les personnes travaillant et résidant en France continueront à être couvertes par l’Assurance Maladie grâce à leur travail.
2. La loi supprime la notion d’ayant droit majeur, c’est-à-dire toute personne majeure ne travaillant pas et étant à la charge d’un(e) salarié(e) assuré(e) (Ex : ascendant/ conjoint/ enfant majeur). Pour ces personnes, l’affiliation à la CPAM est dorénavant uniquement effectuée sur le critère de la résidence stable et régulière en France, c’est-à-dire depuis 3 mois de manière ininterrompue (et avec un titre de séjour, si applicable), indépendamment de tout lien avec un salarié assuré.

Ex : une personne de nationalité non européenne venant travailler en France, accompagnée d’un ascendant qui ne travaille pas.

-Auparavant, ce parent ne pouvait être considéré comme ayant droit de l’assuré que sous certaines conditions strictes.

-Depuis le 1^er janvier 2016, ce parent peut demander l’affiliation à la CPAM de manière autonome, grâce à la Protection universelle Maladie.