Entre aujourd’hui en vigueur le décret n° 2014-921 du 18 août 2014[1] qui modifie diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers
Dorénavant, les étudiants étrangers n’ont plus besoin de déposer leur demande d’APS au moins 4 mois avant l’expiration de leur titre de séjour. Cette démarche sera dont à présent accessible à un plus grand nombre d’étudiants souhaitant travailler en France après la fin de leurs études.
Moins de travailleurs étrangers concernés par la visite médicale à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII)
Ainsi, ne sont plus soumis à l’obligation de passer une visite médicale auprès de l’OFII les étrangers vivant en France avec l’un des statuts suivants : conjoints de « carte bleue européenne », « scientifiques » et leurs conjoints, « artiste », « salarié en mission » et leurs conjoints.
Plus de droits pour les étrangers travaillant en France avec le statut « scientifique-chercheur »
Si l’étranger ayant le statut « scientifique » se trouve involontairement privé d’emploi, son titre de séjour peut être prolongé d’un an et il peut chercher du travail pendant ce temps. Lors du renouvellement suivant, il obtiendra un titre de séjour valable jusqu’à l’expiration de ses droits à l’assurance chômage.
[1] JORF n°0192 du 21 août 2014 page 13897 – texte n° 28