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Comme nous vous l’annoncions, la première ordonnance portant notamment sur le séjour et l’emploi des ressortissants britanniques en France a été publiée le 7 février dernier au Journal Officiel.

Celle-ci offre un statut migratoire dérogatoire (Article 2) pour les citoyens britanniques selon des modalités fixées par un décret à venir et que nous détaillerons dans une news ultérieure.

Cette ordonnance et le statut qui en découle seront mis en place pour une durée minimum de 3 mois et une durée maximum d’1 an à compter de la date de sortie de l’Union Européenne sans accord du Royaume-Uni (Article 1).

Ainsi, cette ordonnance ne s’appliquera pas en cas d’accord de dernière minute entre Royaume-Uni et Union Européenne.

Selon toute vraisemblance, cette ordonnance s’appliquera donc à compter du Brexit, soit le 30 Mars 2019 (Article 21).

De plus, cette ordonnance prévoit une clause de réciprocité (Article 19): en cas d’application de mesures plus strictes par le Gouvernement britannique aux citoyens français résidents au Royaume-Uni, cette ordonnance pourra être partiellement ou totalement abrogée, mais pas avant un délai de 2 mois à compter de son entrée en vigueur.

Toutefois, cette abrogation ne pourra s’appliquer aux demandes en cours d’examen (Article 19).

Ainsi, la période du 30 Mars au 30 Mai 2019 semble idéale pour sécuriser son droit au séjour en France pour les citoyens britanniques.

Une prochaine news rentrera dans le détail de la procédure dérogatoire et des catégories de citoyens britanniques pouvant y prétendre !

 

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100655&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100650&dateTexte=&categorieLien=id%20%20%20%20%20%20%20%20%2030

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