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BREXIT : le Royaume-Uni va-t-il recourir à l’article 50 du Traité sur l’UE ?

Le 23 juin 2016, a eu lieu le référendum au cours duquel les Britanniques ont décidé de quitter l’Union européenne avec 51,9 % contre 48% des voix. Le premier ministre David Cameron a immédiatement annoncé sa démission et son départ effectif sous 3 mois.

Lors du Conseil Européen du 28 mai 2016, il a réaffirmé que la décision de déclencher l’article 50 du Traité sur l’Union Européenne (en vigueur depuis 2009) serait prise par son successeur.


RAPPEL L’article 50 prévoit que :

  • « Tout État membre peut décider conformément à ses règles constitutionnelles de se retirer de l’Union Européenne ».
  • Le retrait doit être volontaire et unilatéral.
  • Le retrait est soumis à un calendrier spécifique: « Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai ».

Aujourd’hui, les conditions de voyage, de travail et de résidence restent INCHANGÉES pour les citoyens britanniques au sein de l’Union européenne et pour les citoyens européens ou non-européens au sein du Royaume-Uni.

Si l’article 50 du Traité sur l’Union Européenne est invoqué, les négociations pourront officiellement démarrer. Cependant, de nombreuses hypothèses sont aujourd’hui évoquées : élections anticipées, second référendum, véto parlementaire.

Jusqu’à la fin de l’été, le recours à cette « clause de retrait »  par le Royaume-Uni est incertain.

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Carte Bleue européenne – augmentation du salaire minimum requis

Par un arrêté du ministre de l’Intérieur, publié au JORF le 29 juin 2016, le montant du salaire brut moyen annuel de référence est fixé à 35 891€.

 

Quelle conséquence pour les étrangers demandant une carte bleue européenne ?

L’Article R.5221-31-1 du Code du Travail établit que l’étranger sollicitant l’autorisation de travail carte bleue européenne doit être payé 1,5 fois le salaire brut moyen annuel de référence.

Le salaire brut minimum requis passe donc à 4486€ par mois (alors qu’il était de 4444€ par mois, depuis le 29 mai 2015).

Pour rappel, une proposition de la Commission Européenne, pour l’instant à l’étude, prévoit que le seuil de rémunération pour la carte bleue européenne soit équivalent à 1,4 fois maximum le salaire moyen de référence.

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La commission européenne veut réduire la bureaucratie et modifier la directive sur la Carte Bleue Européenne

Les conditions restrictives de délivrance de la Carte Bleue Européenne sont une charge pour les employeurs, ce qui limite leur utilisation de cette procédure. Cela empêche d’améliorer la compétitivité dans l’Union Européenne.

D’où une nouvelle proposition de la Commission Européenne sur l’immigration légale, qui a pour but de remédier aux pénuries de main-d’œuvre et d’attirer des talents, grâce aux modifications suivantes :

1. Accélérer les procédures

Les dossiers aujourd’hui gérés dans un délai de 90 jours maximum, devront être traités sous 60 jours. Aujourd’hui en France, les délais varient de 60 à 90 jours.

 

2. Faciliter les démarches pour certains employeurs “de confiance”.

Si les Etats Membres le veulent,  ils peuvent proposer une procédure simplifiée, gérée sous moins de 60 jours, et nécessitant moins de démarches administratives.

Par exemple, il ne sera pas nécessaire d’apporter les preuves de l’expérience professionnelle ou des diplômes du salarié.

 

3. Elargir le périmètre des citoyens non Européens qui peuvent candidater

  • Avec un seuil de rémunération en baisse  et devant être équivalent au salaire moyen de référence ou 1,4 fois maximum ce salaire moyen de référence.
  • Avec un contrat de travail de 6 mois (alors qu’un contrat de 12 mois est aujourd’hui nécessaire).
  • Avec une expérience professionnelle considérée comme équivalente à des diplômes d’enseignement supérieur. La France a déjà choisi cette méthode, qui va devenir obligatoire pour tous les Etats membres.

 

4. Rendre la carte bleue européenne plus attractive pour les travailleurs non Européens.

  • Qui auront accès sans limite aux autres emplois hautement qualifiés
  • Qui pourront être auto-entrepreneur, en parallèle de leur emploi salarié dans le cadre de la carte bleue européenne
  • Qui pourront faire des voyages d’affaires (de moins de 90 jours par période de 6 mois) sans avoir à présenter d’autres autorisations que la carte bleue européenne délivrée par le premier Etat de résidence

 

Les Etats membres (à l’exception du Royaume-Uni, du Danemark et de l’Ireland) devront transposer la directive sous 2 ans, après qu’elle soit adoptée par l’Union Européenne.

Voir la comparaison en ligne du système de chaque Etat membre et la fiche récapitulative de la Commission Européenne pour plus d’informations.

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Focus : Travailleurs Nomades et Immigration

De plus en plus de sociétés sont confrontées à la problématique du travail nomade de leurs salariés

Situation type :

  • Une(e) salarié(e)  américain(e), travaille à temps complet, pour le compte unique d’une société américaine qui n’a aucune filiale ni client en France et ne compte pas y développer une quelconque activité.
  • Le salarié souhaite aller vivre et travailler en France, depuis son domicile, avec l’accord de son employeur américain.
  • Le salarié restera sous l’autorité de son employeur américain et sous payroll américain.

ATTENTION !

Dans une telle situation, certains consulats de France délivrent, à tort, un visa visiteur.

RAPPEL : pour obtenir un visa long séjour, mention « visiteur », le demandeur doit prouver qu’il peut vivre sur le territoire français de ses seules ressources et s’engage à n’exercer aucune profession soumise à autorisation. (cf. circulaire du 29 mars 2009).

Le ministère du travail rappelle que la détention d’un visa long séjour, mention « visiteur » ne permet d’exercer aucune activité professionnelle salariée en France, que ce soit au sein d’une société française, à domicile pour le compte d’une société étrangère, ou pour compte propre.

 

Que faire ?

Pour permettre au salarié et à son employeur américain d’être en conformité avec le droit du travail français, il faut suivre la procédure de détachement pour compte propre (art. L. 1262-1 3° du code du travail).

Les étapes sont les suivantes :

  1. Envoyer le dossier de demande d’autorisation de travail à la DIRECCTE du lieu de future résidence du salarié
  2. Déposer une demande de visa auprès du consulat de France dans le pays de résidence du salarié
  3. En fonction du visa délivré, des démarches seront à effectuer à l’arrivée en France auprès de l’OFII ou de la Préfecture du lieu de résidence.

 

Les délais sont de 2 à 3 mois minimum entre le dépôt et l’arrivée en France, et restent à la discrétion de l’administration française.

 

Le salarié pourra travailler pour compte propre dès l’arrivée en France sur la base de l’autorisation de travail visée par la Direction du travail et de son visa délivré par le Consulat français.

Face à toute situation similaire, nous vous invitions à nous contacter pour valider la procédure applicable.

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La loi N°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a été publiée au Journal officiel

La loi N°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a été publiée au Journal officiel

Ce texte prévoit d’importantes modifications de la législation. Les points essentiels relatifs à l’immigration professionnelle sont expliqués ci-dessous.

  • Suppression de l’obligation d’autorisation de travail pour moins de trois mois dans certains secteurs d’activités

L’article L 5221-2 du Code du travail supprime l’obligation de l’autorisation de travail pour l’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret.

  • Nouveau statut « Passeport talents » et suppression de l’autorisation de travail pour certains des bénéficiaires

Les articles L313-20 à L313-22 du CESEDA prévoient la fusion d’un certain nombre de catégories dans un nouveau titre de séjour appelé « Passeport talents », d’une durée maximale de quatre ans, et qui sera délivré dès la première année en France.

L’article L313-20 du CESEDA prévoit en outre la suppression de l’obligation de l’autorisation de travail pour certains bénéficiaires du statut « Passeport talents », tels que les étudiant titulaire d’un Master ou équivalent, obtenu en France ; les titulaires du statut carte bleue européenne ; ou  les salariés en mission (mobilité intra-groupe) en contrat local en France (liste non exhaustive).

  • Suppression de l’obligation d’autorisation de travail pour les salariés en mission détachés

L’article L. 313-24 du CESEDA  crée un  titre de séjour pluriannuel « Salarié détaché ICT* » valable trois ans, pour l’étranger venant en France le cadre d’une mission intra-groupe afin d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’apporter une expertise. Est également prévue la création du titre de séjour « Salarié détaché ICT (famille) » pour la famille accompagnante.

 

Le texte prévoit aussi la mobilité des salarié détachés  ICT* au sein de l’UE pour effectuer des missions consécutives avec un titre « Salarié détaché mobile ICT* ».

 

L’article L. 313-24.-V du CESEDA, prévoit en outre la suppression de l’obligation de l’autorisation de travail pour cette catégorie de salarié détaché.

  • Un nouveau statut pour les Salariés stagiaires

L’art. L313-7-2.-I du CESEDA prévoit la création du titre de séjour « Stagiaire ICT* » délivré à un étranger venant en France, dans le cadre d’un stage dans une entreprise du groupe qui l’emploie.

Est également prévue la création du titre de séjour « Stagiaire ICT* (famille) » pour la famille accompagnante.

 

Le texte prévoit aussi la mobilité des stagiaires ICT* au sein de l’UE.

  • Généralisation du titre de séjour pluriannuel

La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, pour 4 ans maximum, aux étrangers ayant déjà séjourné pendant un an en France (art. L313-17 à L313-19 du CESEDA).

 

IMPORTANT : L’impact des changements apportés par la loi est considérable, néanmoins les décrets fixant les conditions de son application ne sont pas attendus avant novembre 2016. A ce stade  il est impossible de déterminer quelles seront les modalités de délivrance de ces nouveaux statuts et les autorités compétentes.

Home Conseil Relocation suit les progrès de la mise en application de cette loi et vous informera.

 

*ICT : Intra-Company Transfer = mobilité intra-groupe

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Nouvelle prolongation de l’état d’urgence

A compter du 26 février 2016, l’état d’urgence est à nouveau prorogé pour trois mois (cf. loi n° 2016-162). Cependant, un décret peut y mettre fin avant l’expiration de ce délai.

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Adoption du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration

Déposé le 23 juillet 2014, le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration a été adopté hier soir par l’Assemblée Nationale.
Les principales réformes sont :
• la suppression de différents titres de séjour qui seront fusionnés sous le titre portant la mention « passeport talents »
• la généralisation du titre de séjour pluriannuel (valable 4 ans maximum) après un premier titre de séjour valide un an

IMPORTANT : Il faut attendre la publication au journal officiel de la loi et des décrets d’application pour que toutes ces mesures entrent en vigueur.

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Assurance Maladie : modification du statut d’ayant droit

L’article 59 de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie en profondeur les règles d’affiliation à la sécurité sociale et crée la ‘Protection Universelle Maladie’.

L’Art. L. 111-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille.

  1. Les personnes travaillant et résidant en France continueront à être couvertes par l’Assurance Maladie grâce à leur travail.
  2. La loi supprime la notion d’ayant droit majeur, c’est-à-dire toute personne majeure ne travaillant pas et étant à la charge d’un(e) salarié(e) assuré(e) (Ex : ascendant/ conjoint/ enfant majeur). Pour ces personnes, l’affiliation à la CPAM est dorénavant uniquement effectuée sur le critère de la résidence stable et régulière en France, c’est-à-dire depuis 3 mois de manière ininterrompue (et avec un titre de séjour, si applicable), indépendamment de tout lien avec un salarié assuré.

 

Ex : une personne de nationalité non européenne venant travailler en France, accompagnée d’un ascendant qui ne travaille pas.

-Auparavant, ce parent ne pouvait être considéré comme ayant droit de l’assuré que sous certaines conditions strictes.

-Depuis le 1er janvier 2016, ce parent peut demander l’affiliation à la CPAM de manière autonome, grâce à la Protection universelle Maladie.

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Très faible augmentation du SMIC prévue à partir du 1er janvier 2016

Depuis le 01/01/2015 A partir du 01/01/2016
Taux horaire brut 9,61€ 9,67€
Salaire brut mensuel, pour 35H par semaine 1447,52€ 1466,62€

Toutes les personnes étant payées sur la base du SMIC verront donc leur salaire augmenter, y compris les salariés européens détachés.

 

Quelles conséquences pour les salaries en mission (Transfert intra-groupe)

L’ Article L313-10 du CESEDA (=Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) établit que les salariés en mission doivent être payés 1,5X le SMIC brut pour obtenir une autorisation de travail.

D’où une augmentation du salaire minimum payé aux salariés en mission. Ils devront être payés plus de 2199,93€ brut mensuels (au lieu de 2186,28€ depuis de 1er janvier 2015).

 

Quelles conséquences pour les sociétés?
Lorsqu’un employeur fait une demande d’autorisation de travail pour plus de 12 mois pour un citoyen non-européen, la société doit payer une taxe à l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration).

  • Montant minimum de la taxe: 806,64€ (55% du SMIC)
  • Montant maximum de la taxe: 2016.60€ (55% de 2, 5 X le SMIC)

Cette note est donnée uniquement pour des fins d’information générale et n’est pas conçu comme conseil sur un dossier particulier. En cas de question, n’hésitez pas à contacter la consultante Immigration avec qui vous travaillez, ou à envoyer un email à info@home-conseil.com.

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Désaccord sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration

Voici un bref rappel des dates clés du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration.

  1. Projet de loi déposé le 23 juillet 2014 à l’Assemblée Nationale.
  2. Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale d’un texte amendé,  le 23 juillet 2015.
  3. Texte modifié par le Sénat le 13 octobre 2015.
  4. Le 24 novembre 2015 : échec de la commission mixte paritaire qui a constaté qu’aucun texte commun ne pouvait être proposé concernant les dispositions toujours en discussion.
  5. Le texte modifié par le Sénat a donc été transmis à nouveau à l’Assemblée nationale le 24 novembre 2015.

Nous vous tiendrons informés lorsque la version finale du texte sera adoptée.

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Vérifier la mention indiquée sur le visa, avant l’arrivée en France !

Il peut arriver que les consulats de France à l’étranger délivrent un visa ne correspondant pas à l’autorisation de travail approuvée par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Le consulat de France à l’étranger ayant délivré le mauvais visa peut corriger son erreur rapidement si le/la salarie(e) se manifeste avant d’entrer en France sur la base du mauvais visa.

En revanche, si le/la salarié(e) arrive en France avec un visa ne correspondant pas à son autorisation de travail, toutes les démarches effectuées après l’arrivée en France seront plus longues et compliquées.

C’est pourquoi, les étrangers doivent, dès l’obtention de leur visa, et avant l’arrivée en France, envoyer immédiatement une copie à leur consultant en immigration qui confirmera si le bon visa a été délivré.

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Prolongation de l’état d’urgence

Avec la loi n°2015-1501, l’état d’urgence décrété le 14 novembre 2015 est prorogé pour trois mois, à partir du 26 novembre 2015.  Des contrôles de police plus fréquents peuvent avoir lieu.