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Un nouveau Premier Ministre à partir du 1er avril 2014

Quels changements attendre du nouveau Premier Ministre ?

Suite aux résultats des élections municipales, et par un décret du 31 mars 2014[1], le Président de la République a nommé M. Manuel Valls au poste de Premier Ministre. Ce dernier était auparavant Ministre de l’Intérieur.

En avril 2013, lors d’un débat sans vote au Sénat sur l’immigration étudiante et professionnelle, Manuel Valls avait souhaité le dépôt rapide d’un projet de loi pour « généraliser les titres de séjour pluriannuels, améliorer l’accueil en préfecture pour concentrer les moyens sur le contrôle, refondre les titres de séjour et renforcer les moyens de lutte contre l’immigration »[2].

Plus récemment, par la circulaire du 3 janvier 2014[3], il a encouragé les Préfets à améliorer l’accueil des étrangers en préfecture.

On peut donc supposer que les lignes directrices seront maintenues bien que les priorités du nouveau Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve (ancien ministre du budget) ne sont pas encore connues.


[1] JORF n°0077 du 1 avril 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028811098&dateTexte=&categorieLien=id
[2] http://www.senat.fr/cra/s20130424/s20130424_9.html#par_275
[3] NOR INTK1400231C
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=37881

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Conditions d’accueil en Préfecture : améliorations attendues

Le député Matthias FEKL a remis le 15 mai 2013 au Premier Ministre un rapport intitulé « Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France ». Le projet de loi initialement prévu pour l’été 2013 sera finalement présenté après les élections du printemps 2014.

En attendant, le ministère de l’intérieur a rédigé une directive[1] dont l’objectif est d’améliorer la qualité d’accueil et de réduire le nombre des déplacements des usagers étrangers en Préfecture.

Ce document atteste du souhait du gouvernement d’un meilleur accueil des étrangers mais la mise en place réelle des mesures restera tributaire de la bonne volonté des préfectures et des moyens qui y seront dédiés.

Parmi les propositions faites, on peut noter les suivantes :

  • Dans le cadre d’une première demande de titre de séjour, les Préfectures pourront ainsi délivrer un récépissé de 6 mois, ce qui évitera un deuxième passage en Préfecture pour le renouvellement du récépissé. Mais cela doit être appliqué à titre exceptionnel lorsque la Préfecture ne peut délivrer le titre de séjour dans les délais habituels d’instruction.
  • Dans le cadre d’un renouvellement de demande de titre de séjour, les étrangers se verront délivrer un récépissé qui débutera au lendemain de la date d’expiration dudit titre de séjour. Cette disposition est applicable sous réserve que les démarches soient entamées 2 mois avant l’expiration du titre de séjour.
  • La généralisation de la convocation par SMS pour remise du titre de séjour – déjà mis en place dans certains départements
  • Unification sur tout le territoire français de la liste des pièces justificatives

[1] Circulaire NOR INTK1400231C du 03/01/2014
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=37881

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Principaux éléments de la loi autorisant le mariage homosexuel en France

Quels impacts pour les français résident à l’étranger et les étrangers?

Grâce à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personne de même sexe : Posséder la nationalité française ou avoir sa résidence en France permet le mariage entre deux personnes de même sexe.

EXCEPTION dans le cas où la France a signé des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle[1]. Les conventions bilatérales ayant une valeur supérieure à la loi, les ressortissants des pays suivants ne pourront pas se marier en France avec une personne de même sexe : Pologne, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Cambodge, Laos, Tunisie, Algérie, Maroc.

Le mariage homosexuel célébré en France est-il reconnu à l’étranger ?

Il est reconnu dans les pays ayant adopté une législation similaire : Belgique, Espagne, Canada, certains Etats des Etats-Unis d’Amérique, certains Etats Brésiliens, Pays-Bas, Suède, Nouvelle-Zélande, Afrique du Sud, Mexico DF, Argentine, Norvège, Danemark, Portugal, Islande, Uruguay, Pays de Galle et Angleterre.

Dans les autres pays, le mariage n’est pas reconnu et l’officier d’état civil avertira les époux des risques potentiels encourus dans le pays d’origine.

Où peut être célébré le mariage homosexuel ?
  • Si au moins un des époux vit en France :
    • dans la commune où l’un des époux a sa résidence continue depuis au moins un mois
    • dans la commune dans laquelle l’un des parents des époux a sa résidence
  • Si les époux vivent à l’étranger. Les autorités consulaires françaises n’étant pas autorisées à marier un français et un étranger, le mariage peut être célébré uniquement en France :
    • dans la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux
    • dans la commune dans laquelle l’un des parents des époux a sa résidence
    • ou à défaut dans la commune française de leur choix
Quid du mariage homosexuel célébré à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi ?

Ces personnes étaient auparavant considérées comme célibataire par la France.

La loi de 2013 a prévu une disposition permettant la reconnaissance rétroactive de ces mariages et leur transcription par les officiers de l’état civil consulaires.


[1] La loi personnelle d’une personne physique est celle de sa nationalité (systèmes civilistes).

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Evolution en matière d’immigration pour 2014

Outre le nouveau statut des ressortissants Roumains et Bulgares et les changements mineurs relatifs aux taxes OFII, des chantiers législatifs sont engagés pour 2014.


Suite à la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant des taxes à verser pour la délivrance d’un premier titre de séjour, de son renouvellement ou de la délivrance d’un duplicata n’est pas modifié.

Mais en vertu de l’article 52 de cette loi, les étudiants ou stagiaires étrangers qui obtiennent un changement de statut, acquitteront le montant de la taxe prévue pour un renouvellement. Est en effet supprimé le second alinéa du B de l’article L. 311-13 du CESEDA qui prévoyait de payer le montant prévu pour la délivrance d’un premier titre de séjour.


Par un arrêté du 12 décembre 2013 prenant effet à compter du 1er janvier 2014, la France a officiellement mis fin aux dispositions transitoires pour les ressortissants Roumains et Bulgares.

L’arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail ne concerne plus que les ressortissants Croates.

Pour rappel, en annexe de cet arrêté de 2008, figure la liste des 291 métiers pour lesquels la situation de l’emploi n’est pas opposable à une demande d’autorisation de travail pour une activité salariée.


Le 9 décembre 2013 le Conseil des ministres de l’Union européenne chargé de l’emploi et de la politique sociale s’est accordé sur une «orientation générale» relative à la proposition de directive visant à contrôler l’application de la législation en matière de détachement des travailleurs (Directive 96/71/CE).

  • En ce qui concerne les exigences administratives et les mesures de contrôle nationales, l’un des principaux éléments de la proposition, le texte approuvé par le Conseil établit un équilibre entre la nécessité de garantir la sécurité juridique et la transparence aux prestataires de services et le respect de la compétence des États membres.

    • La liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle sera une liste ouverte.
    • La France fixera donc par la loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés en France.
    • La Commission et les autres États Membres devront être informés des documents exigibles dans chaque pays.

     

  • En ce qui concerne la protection des droits des travailleurs dans les rapports de sous-traitance directe, le texte reconnaît l’importance de la responsabilité du contractant à cet égard, tout en permettant aux États membres une certaine flexibilité dans l’application de mesures nécessaires et appropriées, de manière à respecter les différents modèles sociaux et systèmes de relations de travail existant dans les pays de l’Union.

    • Cela aura pour conséquence la responsabilisation des entreprises donneuses d’ordres du secteur du bâtiment et des travaux publics vis-à-vis de leurs sous-traitants.
    • La responsabilité solidaire du donneur d’ordre pourra être retenue.

Cet accord vient appuyer le plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif en France.

En parallèle de la directive européenne qui doit être examinée par le Parlement européen, une proposition de loia également été déposée par deux députés français auprès de l’Assemblée Nationale.

Dans un même temps les services de l’Inspection du travail se voient renforcés.

A suivre…


A venir : le 15 mai 2013, un rapport sur l’immigration en France avait été remis au Premier Ministre et devait être suivi d’un projet de loi pour l’été 2013. Le projet de loi du Ministre de l’Intérieur sera finalement  présenté au Parlement après les élections municipales.

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Assouplissement des règles pour les étudiants étrangers résidant en France

La circulaire du 30/07/2013 revient sur la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 qui modifie trois articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

  • Modification de l’article L311-11 du CESEDA portant sur l’Autorisation Provisoire de Séjour (APS)
    • Pour rappel, l’APS est un dispositif permettant de prolonger le droit au séjour et facilite les changements de statut d’étudiant à salarié ;
    • La validité de l’APS passe de 6 à 12 mois.

    Mais  pour des questions pratiques, les Préfectures ne peuvent pour l’instant pas délivrer les APS valables un an. Elles continuent donc à délivrer des APS de 6 mois renouvelables une fois et sans examen du dossier sur le fond lors du renouvellement.

    • En outre, lorsque l’étudiant étranger dépose sa demande d’APS, il n’a plus besoin de fournir une lettre motivant que sa première expérience professionnelle « participe directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité ». Par ailleurs son projet n’a plus besoin de s’inscrire « dans la perspective de son retour dans son pays d’origine ».
    • Enfin, lorsque l’étudiant a obtenu un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », un changement d’emploi ou d’employeur n’engendrera pas forcément le retrait du titre de séjour.

    Néanmoins, subsiste la règle de droit commun qui exige un nouvel accord de la DIRECCTE, si les termes de l’autorisation de travail initiale changent durant les 2 premières années de la Carte de Séjour Temporaire (CST)  « salarié ».

  • Deux autres articles du CESEDA également modifiés
    • En vertu de l’article L313-4 du CESEDA, seuls les scientifiques pouvaient prétendre à un titre pluriannuel après un VLS-TS (visa long-séjour valant titre de séjour).

      Dorénavant les étudiants bénéficient également de ce régime, alors qu’avant la loi du 22 juillet 2013, ils devaient avoir un VLS-TS puis une CST avant de pouvoir demander un titre pluriannuel.

      Cette mesure est d’application immédiate.

    • En vertu de l’article L311-8 du CESEDA, toute CST peut être retirée quand son titulaire cesse de remplir les conditions d’obtention de la carte. Ce même article prévoit que si la perte d’emploi n’est pas du fait de l’étranger, le titre de séjour ne sera pas retiré pour les détenteurs de la CST « salarié », « travailleur temporaire », ou « carte bleue européenne ».

    Avec la loi du 22 juillet 2013, les titulaires d’une carte « scientifique-chercheur » peuvent également bénéficier de cette exception.

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Dernières modifications en droit de l’immigration

Ce qui a changé récemment

Un pas de plus vers les titres de séjour biométriques

En application du règlement du Conseil de l’Union européenne (CE) n° 380/2008 du 18 avril 2008, et après l’uniformisation du modèle des titres de séjour (effective depuis 2011), la deuxième étape consiste pour les Préfectures à recueillir et insérer les empreintes digitales des ressortissants étrangers dans le composant électronique intégré au titre de séjour (Art. R. 311-2-1 CESEDA).

Cette prise d’empreintes va devenir obligatoire dans tous les départements, selon un calendrier fixé par arrêtés du ministre de l’intérieur.

Par conséquent, le dépôt simple en mairie ou par voie postale va devenir impossible et les délais de délivrance des titres de séjour vont être rallongés.

Par exception à ce principe, et en vertu de la circulaire NOR INTV1231400C du 3 août 2012, les bénéficiaires de la procédure du « guichet unique » peuvent, sur demande expresse, être exemptés de la prise d’emprunte. Cela leur permet de gagner du temps et seront directement convoqués à l’OFII pour la collecte de leur titre de séjour.

Croatie, nouveau membre de l’Union Européenne depuis le 1er juillet 2013

La Croatie étant un nouvel Etat membre de l’Union Européenne, des mesures transitoires peuvent être appliquées pour restreindre la libre circulation des travailleurs croates. Jusqu’au 30 juin 2015, les ressortissants croates salariés en France doivent détenir une autorisation de travail et un titre de séjour. Cependant, pour 291 métiers, la procédure est simplifiée.

Toutes les restrictions devront être levées 7 ans après l’entrée dans l’Union Européenne du nouvel Etat membre.

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2014 ces mêmes mesures transitoires ne seront plus applicables aux travailleurs Roumains et Bulgares, ce qui implique qu’ils auront le même accès au marché du travail que les autres citoyens de l’Union Européenne.

La Croatie devrait rejoindre l’espace Schengen en 2015.

Simplification de la procédure pour les étrangers venant en stage pour moins de 3 mois

Les étrangers venant en stage en France (soit en tant qu’étudiant, soit dans le cadre d’une formation professionnelle) doivent détenir une convention tripartite.

Conformément à l’article R. 313-10-2 1° du CESEDA, cette convention doit être signée par le préfet du département dans lequel le stage doit avoir lieu.

La Direction de l’Immigration, par instruction du 30 mai 2013, supprime cette obligation pour les stages de moins de trois mois.

Dorénavant :

  • Pour les étrangers stagiaires soumis à l’obligation de détenir un visa, le consulat contrôlera la convention avant de se prononcer sur la délivrance du visa de moins de trois mois.
  • Pour les ressortissants non soumis à visa, l’employeur est tenu de déclarer la convention de stage au service Main d’œuvre Etrangère de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du lieu de stage. L’employeur doit garder une copie de la convention tripartite, qui pourra être examinée lors d’un contrôle de l’Inspection du Travail.
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Quels changements à venir en droit de l’immigration ?

Des modifications très attendues

En attente d’une nouvelle loi modifiant la durée des titres de séjour

Le député Matthias FEKL a remis son rapport intitulé « Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France » au Premier Ministre le 15 mai 2013. Ses propositions alimenteront le projet de loi que doit présenter le Ministre de l’Intérieur à l’été 2013.

Outre un certain nombre de suggestions pour améliorer la qualité d’accueil et faciliter le travail des Préfectures, le rapport propose la généralisation du titre de séjour pluriannuel pour les étrangers en situation régulière en France.

Le rapport part du constat suivant :

  • 5 Millions de passages par an pour environ 3,7 million d’étrangers réguliers.
  • Seulement 1% de refus dans les renouvellements.
  • La courte durée des titres de séjour (TS) est pénalisante et contraire à l’objectif d’intégration.
  • Les titres de séjour (TS) d’un an n’est pas un gage d’efficacité dans la lutte contre l’immigration irrégulière.
  • Le système actuel n’est donc pas adapté.

La création de TPA (titre pluriannuel) permettrait moins de passage en Préfecture, donc moins d’engorgement des guichets et une plus grande qualité du contrôle.

Pour rappel, l’ordonnance du 2 Novembre 1945 prévoit que :

  • TS 1 an prévus pour les résidents temporaires
  • TS 3 ans prévus pour les résidents ordinaires
  • TS 10 ans prévus pour les résidents privilégiés

L’objectif de la nouvelle loi devrait être de se rapprocher de l’esprit de cette ordonnance :

  • Pour les ressortissants ayant vocation à rester : mise en place d’un TPA puis demande de la carte de résident puis demande de la naturalisation
  • Pour ceux temporairement résidents, la durée du titre de séjour doit être égale à celle du séjour.

Cela permettrait :

  • Un contrôle plus poussé au moment du renouvellement.
  • Des contrôles intermédiaires s’il y a indice de fraude ou de détournement de la procédure (auquel cas le titre de séjour pourra être retiré à l’étranger).

Quelle durée du TPA ?

Rappel : la carte de résident mention « résident de longue durée – UE » (valable 10 ans) est délivrée aux ressortissants de pays tiers après 5 ans de résidence.

Les solutions possibles sont donc:

  • TPA de 4 ans après VLS-TS
  • TPA de 3 ans après VLS-TS, puis un titre de séjour d’un an
  • TPA de 3 ans après 2 titres de séjour d’un an
  • TPA de 3 ans après un titre de séjour de 2 ans

*NB: Changement de status

Si les suggestions du rapport sont suivies, tous les étrangers résidant en France depuis 2 ans, y compris les étudiants, auront vocation à accéder au titre de séjour pluriannuel de 4 ans, et ce même si l’objet de leur séjour change.

Les étudiants étrangers en France n’auraient plus à quitter la France immédiatement après la fin de leurs études et ils pourraient chercher du travail en France plus facilement.

En attente d’une évolution de la réglementation applicable aux étudiants étrangers ?

Le Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration (SGII) a présenté au Sénat un document préparatoire intitulé « Les données de l’immigration professionnelle et étudiante». Ensuite, un débat sans vote a eu lieu au Sénat le 24 avril 2013.

Mme Geneviève FIORASO, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche y a indiqué être favorable à :

  • des APS (autorisation provisoire de séjour) valables 1 an – au lieu de 6 mois actuellement
  • la généralisation des titres de séjours pluriannuels
  • la création d’un guichet unique permettant d’aider les étudiants dans leurs démarches

M. Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur a confirmé :

  • l’émission prochaine d’une circulaire reprenant les propositions ci-dessus
  • la préparation un projet de loi permettant de généraliser les titres de séjour pluriannuels, améliorer l’accueil en préfecture, refondre les titres de séjour.
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Immigration : un début d’année plein de rebondissements

suite à un dernier trimestre 2012 particulièrement actif !

Annulation du décret du 11 août 2011 fixant une liste de 14 métiers en tension

Suite à une décision du Conseil d’Etat (CE, 26 décembre 2012, CGT, req. n° 353288) du 26 décembre 2012 la liste de 14 métiers en tension pour les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’UE, EEE ou de la Confédération suisse est annulée. L’arrêté du 11 août 2011 fixant cette liste a été annulé suite à un recours pour excès de pouvoir formulé par la CGT à qui les juges ont donné raison en indiquant que « l’arrêté attaqué est intervenu selon une procédure irrégulière ».

Par conséquent l’arrêté précédent, qui fixait une liste de 30 métiers en tension est à nouveau en vigueur.

Annulation du paiement de la taxe OFII au consulat de France du pays de résidence pour les VLS-TS

Depuis l’automne 2012, certains sites internet de consulats français à l’étranger indiquaient qu’à partir du 1er janvier 2013, la taxe OFII due pour l’obtention d’un titre de séjour serait payable dès le dépôt de la demande de visa au consulat. Ce montant s’ajoutant aux 99€ de frais de dossiers nécessaires pour toute demande de visa long séjour.

La loi de finance pour 2013 a abrogé cette nouvelle règle qui n’a pas eu le temps d’entrer en vigueur au 1er janvier 2013. Les étrangers demandant un visa long séjour vont continuer à payer les deux taxes séparément :

  • 99€ de frais de dossiers à payer lors de la demande de visa au consulat
  • 241€ de taxe OFII à payer au moment où le détenteur du visa passe la visite médicale OFII en France

_________________________

La loi de finances pour 2013 (publiée au JORF du 30 décembre 2012) modifie un certain nombre de dispositions financières du CESEDA. Voici un aperçu des mesures concernant les salariés étrangers :
  • Baisse importante de la taxe due à l’OFII due par l’étranger demandant un titre de séjour

Depuis 2012, la taxe OFII à payer pour l’obtention d’un premier titre de séjour a été nivelée à un montant de droit commun de 349€ sans distinction du statut de travailleur (à l’exception des étudiants et stagiaires). En 2013, ce tarif passe de 349€ à 241€ (pour tout titre de séjour collecté à partir du 1er Janvier 2013).

En outre, le titre de séjour mention ”carte bleue européenne” est devenu payant au 1er janvier 2013 et les demandeurs doivent donc à présent s’acquitter de la taxe de 241€ alors qu’en 2012 ce titre de séjour ne faisait pas l’objet d’une taxe.

  • Augmentation de la taxe due par l’entreprise d’accueil française à l’OFII

Pour l’accueil de tout salarié étranger (à l’exception des travailleurs temporaires) exerçant une activité de plus de trois mois en France, l’entreprise française devait verser à l’OFII une taxe de 50% du salaire, dans la limite de 2,5 fois le SMIC.

A partir du 1er janvier 2013, cette taxe passe à 55% du salaire, toujours dans la limite de 2,5 fois le SMIC.

A ce propos, il faut également noter que la taxe OFII va être impactée par l’augmentation du SMIC au 1er Janvier 2013 (passé de 1 425,67 € à 1 430,22 € bruts mensuels).

NB: les employeurs de salariés Roumains et Bulgares sont à présent exemptés de cette taxe due par l’employeur pour l’embauche d’un salarié étranger.

 

Sans oublier le dernier trimestre 2012 :
  • Augmentation du salaire minimum requis pour la carte bleue européenne

Suite à un arrêté publié au journal officiel du 1er novembre 2012, le salaire brut annuel requis pour la carte bleue européenne passe de 51 443€ à 52 752€, et le salaire brut mensuel de 4 287€ à 4 396€ (cf. arrêté NOR : INTV1236923A du 17 octobre, 2012).

  • Rappel : depuis octobre 2012, la liste des métiers en tension a augmenté pour les Roumains et les Bulgares

NB: les Roumains et les Bulgares ont encore besoin d’une autorisation de travail jusqu’au 1er janvier 2014. Mais pour certains emplois, il existe une procédure simplifiée.

Depuis le 1er octobre 2012, 291 métiers (au lieu de 150 précédemment) permettent à l’employeur de déposer une demande d’autorisation de travail sans opposabilité à l’emploi. Ceci est applicable aux employeurs cherchant à embaucher des Roumains et des Bulgares en contrat local en France.

Liste complète des 291 métiers en tension.