Conditions d’accueil en Préfecture : améliorations attendues

Le député Matthias FEKL a remis le 15 mai 2013 au Premier Ministre un rapport intitulé « Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France ». Le projet de loi initialement prévu pour l’été 2013 sera finalement présenté après les élections du printemps 2014.

En attendant, le ministère de l’intérieur a rédigé une directive^[1] dont l’objectif est d’améliorer la qualité d’accueil et de réduire le nombre des déplacements des usagers étrangers en Préfecture.

Ce document atteste du souhait du gouvernement d’un meilleur accueil des étrangers mais la mise en place réelle des mesures restera tributaire de la bonne volonté des préfectures et des moyens qui y seront dédiés.

Parmi les propositions faites, on peut noter les suivantes :

• Dans le cadre d’une première demande de titre de séjour, les Préfectures pourront ainsi délivrer un récépissé de 6 mois, ce qui évitera un deuxième passage en Préfecture pour le renouvellement du récépissé. Mais cela doit être appliqué à titre exceptionnel lorsque la Préfecture ne peut délivrer le titre de séjour dans les délais habituels d’instruction.
• Dans le cadre d’un renouvellement de demande de titre de séjour, les étrangers se verront délivrer un récépissé qui débutera au lendemain de la date d’expiration dudit titre de séjour. Cette disposition est applicable sous réserve que les démarches soient entamées 2 mois avant l’expiration du titre de séjour.
• La généralisation de la convocation par SMS pour remise du titre de séjour – déjà mis en place dans certains départements
• Unification sur tout le territoire français de la liste des pièces justificatives

Sources

• ^[1] Circulaire NOR INTK1400231C du 03/01/2014 circulaire.legifrance.gouv.fr