Dernières modifications en droit de l’immigration

Ce qui a changé récemment

Un pas de plus vers les titres de séjour biométriques

En application du règlement du Conseil de l’Union européenne (CE) n° 380/2008 du 18 avril 2008, et après l’uniformisation du modèle des titres de séjour (effective depuis 2011), la deuxième étape consiste pour les Préfectures à recueillir et insérer les empreintes digitales des ressortissants étrangers dans le composant électronique intégré au titre de séjour (Art. R. 311-2-1 CESEDA).

Cette prise d’empreintes va devenir obligatoire dans tous les départements, selon un calendrier fixé par arrêtés du ministre de l’intérieur.

Par conséquent, le dépôt simple en mairie ou par voie postale va devenir impossible et les délais de délivrance des titres de séjour vont être rallongés.

Par exception à ce principe, et en vertu de la circulaire NOR INTV1231400C du 3 août 2012, les bénéficiaires de la procédure du « guichet unique » peuvent, sur demande expresse, être exemptés de la prise d’emprunte. Cela leur permet de gagner du temps et seront directement convoqués à l’OFII pour la collecte de leur titre de séjour.

Croatie, nouveau membre de l’Union Européenne depuis le 1er juillet 2013

La Croatie étant un nouvel Etat membre de l’Union Européenne, des mesures transitoires peuvent être appliquées pour restreindre la libre circulation des travailleurs croates. Jusqu’au 30 juin 2015, les ressortissants croates salariés en France doivent détenir une autorisation de travail et un titre de séjour. Cependant, pour 291 métiers, la procédure est simplifiée.

Toutes les restrictions devront être levées 7 ans après l’entrée dans l’Union Européenne du nouvel Etat membre.

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2014 ces mêmes mesures transitoires ne seront plus applicables aux travailleurs Roumains et Bulgares, ce qui implique qu’ils auront le même accès au marché du travail que les autres citoyens de l’Union Européenne.

La Croatie devrait rejoindre l’espace Schengen en 2015.

Simplification de la procédure pour les étrangers venant en stage pour moins de 3 mois

Les étrangers venant en stage en France (soit en tant qu’étudiant, soit dans le cadre d’une formation professionnelle) doivent détenir une convention tripartite.

Conformément à l’article R. 313-10-2 1° du CESEDA, cette convention doit être signée par le préfet du département dans lequel le stage doit avoir lieu.

La Direction de l’Immigration, par instruction du 30 mai 2013, supprime cette obligation pour les stages de moins de trois mois.

Dorénavant :

• Pour les étrangers stagiaires soumis à l’obligation de détenir un visa, le consulat contrôlera la convention avant de se prononcer sur la délivrance du visa de moins de trois mois.
• Pour les ressortissants non soumis à visa, l’employeur est tenu de déclarer la convention de stage au service Main d’œuvre Etrangère de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du lieu de stage. L’employeur doit garder une copie de la convention tripartite, qui pourra être examinée lors d’un contrôle de l’Inspection du Travail.