Evolution en matière d’immigration pour 2014

Outre le nouveau statut des ressortissants Roumains et Bulgares et les changements mineurs relatifs aux taxes OFII, des chantiers législatifs sont engagés pour 2014.

Suite à la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant des taxes à verser pour la délivrance d’un premier titre de séjour, de son renouvellement ou de la délivrance d’un duplicata n’est pas modifié.

Mais en vertu de l’article 52 de cette loi, les étudiants ou stagiaires étrangers qui obtiennent un changement de statut, acquitteront le montant de la taxe prévue pour un renouvellement. Est en effet supprimé le second alinéa du B de l’article L. 311-13 du CESEDA qui prévoyait de payer le montant prévu pour la délivrance d’un premier titre de séjour.

Par un arrêté du 12 décembre 2013 prenant effet à compter du 1er janvier 2014, la France a officiellement mis fin aux dispositions transitoires pour les ressortissants Roumains et Bulgares.

L’arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail ne concerne plus que les ressortissants Croates.

Pour rappel, en annexe de cet arrêté de 2008, figure la liste des 291 métiers pour lesquels la situation de l’emploi n’est pas opposable à une demande d’autorisation de travail pour une activité salariée.

Le 9 décembre 2013 le Conseil des ministres de l’Union européenne chargé de l’emploi et de la politique sociale s’est accordé sur une «orientation générale» relative à la proposition de directive visant à contrôler l’application de la législation en matière de détachement des travailleurs (Directive 96/71/CE).

• En ce qui concerne les exigences administratives et les mesures de contrôle nationales, l’un des principaux éléments de la proposition, le texte approuvé par le Conseil établit un équilibre entre la nécessité de garantir la sécurité juridique et la transparence aux prestataires de services et le respect de la compétence des États membres.

  • La liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle sera une liste ouverte.
  • La France fixera donc par la loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés en France.
  • La Commission et les autres États Membres devront être informés des documents exigibles dans chaque pays.

   

• En ce qui concerne la protection des droits des travailleurs dans les rapports de sous-traitance directe, le texte reconnaît l’importance de la responsabilité du contractant à cet égard, tout en permettant aux États membres une certaine flexibilité dans l’application de mesures nécessaires et appropriées, de manière à respecter les différents modèles sociaux et systèmes de relations de travail existant dans les pays de l’Union.

  • Cela aura pour conséquence la responsabilisation des entreprises donneuses d’ordres du secteur du bâtiment et des travaux publics vis-à-vis de leurs sous-traitants.
  • La responsabilité solidaire du donneur d’ordre pourra être retenue.

Cet accord vient appuyer le plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif en France.

En parallèle de la directive européenne qui doit être examinée par le Parlement européen, une proposition de loi a également été déposée par deux députés français auprès de l’Assemblée Nationale.

Dans un même temps les services de l’Inspection du travail se voient renforcés.

A suivre…

A venir : le 15 mai 2013, un rapport sur l’immigration en France avait été remis au Premier Ministre et devait être suivi d’un projet de loi pour l’été 2013. Le projet de loi du Ministre de l’Intérieur sera finalement  présenté au Parlement après les élections municipales.