Immigration : un début d’année plein de rebondissements

… suite à un dernier trimestre 2012 particulièrement actif !

Annulation du décret du 11 août 2011 fixant une liste de 14 métiers en tension

Suite à une décision du Conseil d’Etat (CE, 26 décembre 2012, CGT, req. n° 353288) du 26 décembre 2012 la liste de 14 métiers en tension pour les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’UE, EEE ou de la Confédération suisse est annulée. L’arrêté du 11 août 2011 fixant cette liste a été annulé suite à un recours pour excès de pouvoir formulé par la CGT à qui les juges ont donné raison en indiquant que « l’arrêté attaqué est intervenu selon une procédure irrégulière ».

Par conséquent l’arrêté précédent, qui fixait une liste de 30 métiers en tension est à nouveau en vigueur.

Annulation du paiement de la taxe OFII au consulat de France du pays de résidence pour les VLS-TS

Depuis l’automne 2012, certains sites internet de consulats français à l’étranger indiquaient qu’à partir du 1er janvier 2013, la taxe OFII due pour l’obtention d’un titre de séjour serait payable dès le dépôt de la demande de visa au consulat. Ce montant s’ajoutant aux 99€ de frais de dossiers nécessaires pour toute demande de visa long séjour.

La loi de finance pour 2013 a abrogé cette nouvelle règle qui n’a pas eu le temps d’entrer en vigueur au 1er janvier 2013. Les étrangers demandant un visa long séjour vont continuer à payer les deux taxes séparément :

• 99€ de frais de dossiers à payer lors de la demande de visa au consulat
• 241€ de taxe OFII à payer au moment où le détenteur du visa passe la visite médicale OFII en France

La loi de finances pour 2013 (publiée au JORF du 30 décembre 2012) modifie un certain nombre de dispositions financières du CESEDA. Voici un aperçu des mesures concernant les salariés étrangers :

• BAISSE IMPORTANTE DE LA TAXE DUE À L’OFII DUE PAR L’ÉTRANGER DEMANDANT UN TITRE DE SÉJOUR

Depuis 2012, la taxe OFII à payer pour l’obtention d’un premier titre de séjour a été nivelée à un montant de droit commun de 349€ sans distinction du statut de travailleur (à l’exception des étudiants et stagiaires). En 2013, ce tarif passe de 349€ à 241€ (pour tout titre de séjour collecté à partir du 1er Janvier 2013).

En outre, le titre de séjour mention ”carte bleue européenne” est devenu payant au 1er janvier 2013 et les demandeurs doivent donc à présent s’acquitter de la taxe de 241€ alors qu’en 2012 ce titre de séjour ne faisait pas l’objet d’une taxe.

• AUGMENTATION DE LA TAXE DUE PAR L’ENTREPRISE D’ACCUEIL FRANÇAISE À L’OFII

Pour l’accueil de tout salarié étranger (à l’exception des travailleurs temporaires) exerçant une activité de plus de trois mois en France, l’entreprise française devait verser à l’OFII une taxe de 50% du salaire, dans la limite de 2,5 fois le SMIC.

A partir du 1er janvier 2013, cette taxe passe à 55% du salaire, toujours dans la limite de 2,5 fois le SMIC.

A ce propos, il faut également noter que la taxe OFII va être impactée par l’augmentation du SMIC au 1er Janvier 2013 (passé de 1 425,67 € à 1 430,22 € bruts mensuels).

NB: les employeurs de salariés Roumains et Bulgares sont à présent exemptés de cette taxe due par l’employeur pour l’embauche d’un salarié étranger.

Sans oublier le dernier trimestre 2012 :

• AUGMENTATION DU SALAIRE MINIMUM REQUIS POUR LA CARTE BLEUE EUROPÉENNE

Suite à un arrêté publié au journal officiel du 1er novembre 2012, le salaire brut annuel requis pour la carte bleue européenne passe de 51 443€ à 52 752€, et le salaire brut mensuel de 4 287€ à 4 396€ (cf. arrêté NOR : INTV1236923A du 17 octobre, 2012).

• RAPPEL : DEPUIS OCTOBRE 2012, LA LISTE DES MÉTIERS EN TENSION A AUGMENTÉ POUR LES ROUMAINS ET LES BULGARES

NB: les Roumains et les Bulgares ont encore besoin d’une autorisation de travail jusqu’au 1er janvier 2014. Mais pour certains emplois, il existe une procédure simplifiée.

Depuis le 1er octobre 2012, 291 métiers (au lieu de 150 précédemment) permettent à l’employeur de déposer une demande d’autorisation de travail sans opposabilité à l’emploi. Ceci est applicable aux employeurs cherchant à embaucher des Roumains et des Bulgares en contrat local en France.

Liste complète des 291 métiers en tension.