Le 23 juillet 2015, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Il vise notamment à réduire le nombre de catégories de titres de séjour.
Pourtant la commission des lois a rajouté huit nouvelles catégories de titre de séjour pour transposer en droit interne la directive n° 2014/66/UE du 15 mai 2014.
Cette dernière vise à faciliter les transferts temporaires intragroupes successifs des travailleurs dans plusieurs pays de l’Union Européenne. Voir notre news pour plus de détails : http://www.home-conseil.com/dimportants-changements-a-venir/
Ce projet de loi a été déposé le 23 juillet 2014 à l’Assemblée Nationale et sera examiné par le Sénat à l’automne 2015.