La loi N°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a été publiée au Journal officiel
La loi N°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a été publiée au Journal officiel
Ce texte prévoit d’importantes modifications de la législation. Les points essentiels relatifs à l’immigration professionnelle sont expliqués ci-dessous.
Suppression de l’obligation d’autorisation de travail pour moins de trois mois dans certains secteurs d’activités
L’article L 5221-2 du Code du travail supprime l’obligation de l’autorisation de travail pour l’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret.
Nouveau statut « Passeport talents » et suppression de l’autorisation de travail pour certains des bénéficiaires
Les articles L313-20 à L313-22 du CESEDA prévoient la fusion d’un certain nombre de catégories dans un nouveau titre de séjour appelé « Passeport talents », d’une durée maximale de quatre ans, et qui sera délivré dès la première année en France.
L’article L313-20 du CESEDA prévoit en outre la suppression de l’obligation de l’autorisation de travail pour certains bénéficiaires du statut « Passeport talents », tels que les étudiant titulaire d’un Master ou équivalent, obtenu en France ; les titulaires du statut carte bleue européenne ; ou les salariés en mission (mobilité intra-groupe) en contrat local en France (liste non exhaustive).
Suppression de l’obligation d’autorisation de travail pour les salariés en mission détachés
L’article L. 313-24 du CESEDA crée un titre de séjour pluriannuel « Salarié détaché ICT* » valable trois ans, pour l’étranger venant en France le cadre d’une mission intra-groupe afin d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’apporter une expertise. Est également prévue la création du titre de séjour « Salarié détaché ICT (famille) » pour la famille accompagnante.
Le texte prévoit aussi la mobilité des salarié détachés ICT* au sein de l’UE pour effectuer des missions consécutives avec un titre « Salarié détaché mobile ICT* ».
L’article L. 313-24.-V du CESEDA, prévoit en outre la suppression de l’obligation de l’autorisation de travail pour cette catégorie de salarié détaché.
Un nouveau statut pour les Salariés stagiaires
L’art. L313-7-2.-I du CESEDA prévoit la création du titre de séjour « Stagiaire ICT* » délivré à un étranger venant en France, dans le cadre d’un stage dans une entreprise du groupe qui l’emploie.
Est également prévue la création du titre de séjour « Stagiaire ICT* (famille) » pour la famille accompagnante.
Le texte prévoit aussi la mobilité des stagiaires ICT* au sein de l’UE.
Généralisation du titre de séjour pluriannuel
La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, pour 4 ans maximum, aux étrangers ayant déjà séjourné pendant un an en France (art. L313-17 à L313-19 du CESEDA).
IMPORTANT : L’impact des changements apportés par la loi est considérable, néanmoins les décrets fixant les conditions de son application ne sont pas attendus avant novembre 2016. A ce stade il est impossible de déterminer quelles seront les modalités de délivrance de ces nouveaux statuts et les autorités compétentes.
Home Conseil Relocation suit les progrès de la mise en application de cette loi et vous informera.
*ICT : Intra-Company Transfer = mobilité intra-groupe
