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L’encadrement des loyers de retour ?

  • 5 juillet 2019 /
  • par Home Conseil Relocation

Mis en place en par la loi ALUR en 2015 à Paris et Lille puis annulé par la justice en 2017, le dispositif d’encadrement des loyers est, depuis le 1er Juillet 2019, à nouveau en force à Paris.

Une réintroduction rendue possible par la Loi Elan et le Décret n° 2019-315 du 12 Avril 2019, qui permet aux villes situées en zone tendue d’appliquer le dispositif à titre expérimental pour une durée de cinq ans et sur la base du volontariat, commune par commune.

Cet encadrement consiste à limiter les loyers des baux signés à compter du 1er Juillet 2019 à une fourchette de 20% maximum au-delà d’un loyer de référence, fixé par quartier et fonction de la date de construction de l’immeuble, la taille du bien, et son caractère meublé ou non.

Les bailleurs récalcitrants qui ne préciseront pas le loyer de référence dans le contrat de location encourront jusqu’à 5 000 euros d’amende pour une personne physique et jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale.

Si cette mesure avait prouvé, entre 2015 et 2017, son efficacité en limitant la hausse des loyers parisiens à 1% (contre 50% entre 2005 et 2015), elle avait rapidement été annulée par les Tribunaux administratifs de Lille le 17 Octobre 2017 puis de Paris le 28 Novembre 2017.

Les mêmes associations professionnelles immobilières (Union des syndicats de l’immobilier et Union nationale de la propriété immobilière en tête) ont d’ores et déjà attaqué le 12 Juin dernier devant le Conseil d’Etat le Décret du 12 Avril 2019 et comptent multiplier les actions contre les arrêtés préfectoraux fixant les valeurs de référence.

On peut dès lors s’interroger sur la pérennité de la mesure et son effet sur le marché de la location immobilière même si le Département Relocation de Home Conseil Relocation veille à son application.

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