Principaux éléments de la loi autorisant le mariage homosexuel en France

Quels impacts pour les français résident à l’étranger et les étrangers ?

Grâce à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personne de même sexe : Posséder la nationalité française ou avoir sa résidence en France permet le mariage entre deux personnes de même sexe.

EXCEPTION dans le cas où la France a signé des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle^[1]. Les conventions bilatérales ayant une valeur supérieure à la loi, les ressortissants des pays suivants ne pourront pas se marier en France avec une personne de même sexe : Pologne, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Cambodge, Laos, Tunisie, Algérie, Maroc.

Le mariage homosexuel célébré en France est-il reconnu à l’étranger ?

Il est reconnu dans les pays ayant adopté une législation similaire : Belgique, Espagne, Canada, certains Etats des Etats-Unis d’Amérique, certains Etats Brésiliens, Pays-Bas, Suède, Nouvelle-Zélande, Afrique du Sud, Mexico DF, Argentine, Norvège, Danemark, Portugal, Islande, Uruguay, Pays de Galle et Angleterre.

Dans les autres pays, le mariage n’est pas reconnu et l’officier d’état civil avertira les époux des risques potentiels encourus dans le pays d’origine.

Où peut être célébré le mariage homosexuel ?

• Si au moins un des époux vit en France :
  • dans la commune où l’un des époux a sa résidence continue depuis au moins un mois
  • dans la commune dans laquelle l’un des parents des époux a sa résidence
• Si les époux vivent à l’étranger. Les autorités consulaires françaises n’étant pas autorisées à marier un français et un étranger, le mariage peut être célébré uniquement en France :
  • dans la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux
  • dans la commune dans laquelle l’un des parents des époux a sa résidence
  • ou à défaut dans la commune française de leur choix

Quid du mariage homosexuel célébré à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi ?

Ces personnes étaient auparavant considérées comme célibataire par la France.

La loi de 2013 a prévu une disposition permettant la reconnaissance rétroactive de ces mariages et leur transcription par les officiers de l’état civil consulaires.

Sources

• ^[1] La loi personnelle d’une personne physique est celle de sa nationalité (systèmes civilistes).