Quels changements à venir en droit de l’immigration ?

Des modifications très attendues

En attente d’une nouvelle loi modifiant la durée des titres de séjour

Le député Matthias FEKL a remis son rapport intitulé « Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France » au Premier Ministre le 15 mai 2013. Ses propositions alimenteront le projet de loi que doit présenter le Ministre de l’Intérieur à l’été 2013.

Outre un certain nombre de suggestions pour améliorer la qualité d’accueil et faciliter le travail des Préfectures, le rapport propose la généralisation du titre de séjour pluriannuel pour les étrangers en situation régulière en France.

Le rapport part du constat suivant :

• 5 Millions de passages par an pour environ 3,7 million d’étrangers réguliers.
• Seulement 1% de refus dans les renouvellements.
• La courte durée des titres de séjour (TS) est pénalisante et contraire à l’objectif d’intégration.
• Les titres de séjour (TS) d’un an n’est pas un gage d’efficacité dans la lutte contre l’immigration irrégulière.
• Le système actuel n’est donc pas adapté.

La création de TPA (titre pluriannuel) permettrait moins de passage en Préfecture, donc moins d’engorgement des guichets et une plus grande qualité du contrôle.

Pour rappel, l’ordonnance du 2 Novembre 1945 prévoit que :

• TS 1 an prévus pour les résidents temporaires
• TS 3 ans prévus pour les résidents ordinaires
• TS 10 ans prévus pour les résidents privilégiés

L’objectif de la nouvelle loi devrait être de se rapprocher de l’esprit de cette ordonnance :

• Pour les ressortissants ayant vocation à rester : mise en place d’un TPA puis demande de la carte de résident puis demande de la naturalisation
• Pour ceux temporairement résidents, la durée du titre de séjour doit être égale à celle du séjour.

Cela permettrait :

• Un contrôle plus poussé au moment du renouvellement.
• Des contrôles intermédiaires s’il y a indice de fraude ou de détournement de la procédure (auquel cas le titre de séjour pourra être retiré à l’étranger).

Quelle durée du TPA ?

Rappel : la carte de résident mention « résident de longue durée – UE » (valable 10 ans) est délivrée aux ressortissants de pays tiers après 5 ans de résidence.

Les solutions possibles sont donc:

• TPA de 4 ans après VLS-TS
• TPA de 3 ans après VLS-TS, puis un titre de séjour d’un an
• TPA de 3 ans après 2 titres de séjour d’un an
• TPA de 3 ans après un titre de séjour de 2 ans

*NB: Changement de status

Si les suggestions du rapport sont suivies, tous les étrangers résidant en France depuis 2 ans, y compris les étudiants, auront vocation à accéder au titre de séjour pluriannuel de 4 ans, et ce même si l’objet de leur séjour change.

Les étudiants étrangers en France n’auraient plus à quitter la France immédiatement après la fin de leurs études et ils pourraient chercher du travail en France plus facilement.

En attente d’une évolution de la réglementation applicable aux étudiants étrangers ?

Le Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration (SGII) a présenté au Sénat un document préparatoire intitulé « Les données de l’immigration professionnelle et étudiante». Ensuite, un débat sans vote a eu lieu au Sénat le 24 avril 2013.

Mme Geneviève FIORASO, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche y a indiqué être favorable à :

• des APS (autorisation provisoire de séjour) valables 1 an – au lieu de 6 mois actuellement
• la généralisation des titres de séjours pluriannuels
• la création d’un guichet unique permettant d’aider les étudiants dans leurs démarches

M. Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur a confirmé :

• l’émission prochaine d’une circulaire reprenant les propositions ci-dessus
• la préparation un projet de loi permettant de généraliser les titres de séjour pluriannuels, améliorer l’accueil en préfecture, refondre les titres de séjour.