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Retour sur la loi « Asile-Immigration »

  • 8 avril 2019 /
  • par Home Conseil Relocation

Si nous vous annoncions que la loi dite « Asile-Immigration » aurait un fort impact sur les procédures d’immigration professionnelle, il faut aujourd’hui se pencher sur son application pour en saisir toute la portée.

En effet, celle-ci a vu l’ensemble de ses décrets d’application publiés et, depuis le 1er Mars 2019.

Outre la suppression du Titre d’Identité Républicain (TIR) qui est à présent replacé par le Document de Circulation d’Enfant Mineur (DCEM), sans distinction basée sur le lieu de naissance des mineurs étrangers, notre analyse révèle une portée à la fois positive et négative sur les différents statuts d’immigration professionnelle :

L’attractivité renforcée du statut de Passeports Talents

Ce statut présentant jusqu’alors la contrainte d’empêcher les sorties de France entre l’expiration du Visa de travail et l’édition du Titre de Séjour.

Depuis le 1er Mars 2019, une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) de 6 mois sera délivrée automatiquement dans l’attente d’un titre de séjour.

Les titulaires de Passeports Talent peuvent donc désormais voyager dès leur arrivée en France.

La création d’un « gap » pour les étudiants fraîchement diplômés

A l’inverse, les titulaires d’une carte de séjour « étudiant », bénéficiant jusqu’alors de l’APS, délivrée dans l’attente du Changement de statut et permettant une continuité dans l’employabilité, doivent désormais obtenir, suite à l’obtention de leur diplôme en France, une carte de séjour mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » valide 12 mois et non-renouvelable.

Les délais administratifs seront donc un frein à l’employabilité des étudiants étrangers fraîchement diplômés, entraînant une période pendant laquelle l’étudiant ne pourra potentiellement pas travailler, dans l’attente de la délivrance de cette carte de séjour.

Cependant, ce titre sera également applicable aux étudiants ayant obtenu en France un diplôme du niveau de Master ou équivalent, ayant quitté la France et souhaitant y revenir, dans les 4 ans après l’obtention, même si se pose la question de l’opportunité de déposer cette demande auprès du Consulat compétent.

N’hésitez pas à contacter notre Département Immigration pour les demandes concernant ces catégories de personnes impactées !

Sources :

Article L313-6 du CESEDA

Instruction INTV1906328J du 28 février 2019

Article R311-10 du CESEDA

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