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Modification des conditions du LOCA-PASS�

Wed, 01 Jul 2009 22:28:11 GMT

Les bénéficiaires sont désormais :

- les salariés (ou préretraités) des entreprises privées non agricoles, y compris les retraités depuis moins de 5 ans

- les jeunes de moins de 30 ans :

en formation professionnelle
en recherche d’emploi
en situation d’emploi non fonctionnaires titulaires
étudiants salariés
étudiants boursiers du Ministère de l’Education Nationale
étudiants avec convention de stage d’au moins 3 mois, en cours
étudiants qui justifient de 3 mois de travail parmi les 6 derniers mois

Le montant de l’avance est désormais plafonné à 500 €

Le montant des mensualités de remboursement est de 20 € minimum

Seules les demandes d’AVANCE LOCA-PASS® pour des logements dont la date d’effet du bail est antérieure au 1er septembre 2010 ET envoyées au plus tard le 30 septembre 2010 à minuit, seront instruites aux anciennes conditions (le cachet de la poste ou le récépissé d’envoi électronique faisant foi).

Le nouveau MOBILI-PASS� entrera en vigueur le 1er mars 2011

Tue, 07 Dec 2010 16:58:58 GMT

Jusqu’à cette date, le MOBILI-PASS® sous sa forme actuelle perdure.

Qui en sont les bénéficiaires ?

Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail, occupant un emploi permanent (y compris contrat de travail intermittent) ou temporaire :

tenus à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise ou lors de l’envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de changer de logement ou d'avoir un second logement,
prenant un logement locatif sur le site d’arrivée.

Ne sont pas éligibles à l'aide :

les travailleurs saisonniers visés à l’article L. 1242-2 3° du code du travail,
les salariés travaillant à domicile (télétravail),
les stagiaires de la formation professionnelle n’ayant pas le statut de salariés d’entreprise, sauf dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Quelles sont les dépenses finançables ?

Les dépenses couvertes sont les dépenses, non prises en charge par l’employeur, supportées par le bénéficiaire de l’aide sur le site de départ ou d’arrivée, constituées soit par l’existence d’une double charge de logement soit par des dépenses connexes au changement de logement.

La double charge s’entend de quatre mois de loyers et charges locatives au maximum, sur le site d’arrivée.

Seuls sont pris en charge

les loyers et charges locatives réclamés au salarié en vertu d’un contrat de location ou d’une convention d’occupation, pour un logement nu ou meublé, destiné à être occupé dans les conditions de l'article R. 313-14 du code de la construction et de l’habitation,

les redevances d’occupation en cas de logement en structure collective, le résident devant être en possession d’un titre d’occupation établi par le gestionnaire

Les dépenses connexe au changement de logement comprennent :

sur le site de départ : les frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement, les frais et émoluments de notaire, de mainlevée d'hypothèque, les indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutives à la vente du logement et les intérêts intercalaires de prêts relais ;
sur le site d'arrivée : les frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif, pour les prestations ayant débouché sur la signature d'un bail, les frais d'établissement de contrats de location, les frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié. Dans le cadre de l'accompagnement à la recherche d'un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité : pour les prestations ayant débouché sur la signature d'un bail, dépenses de recherche d'un logements, d'accompagnement individuel de la famille et démarches administratives pour la mise en service du logement.

Ne sont pas susceptibles d'être pris en charge :

les frais d'hôtel et d'hébergement en chambre d'hôtes ou gîtes,
les frais d'annonces immobilières ou frais d'achat de listes,
les frais de déménagement et de réexpédition de courrier,
les frais de branchement ou de raccordement,
les frais de diagnostic immobilier et certificat loi Carrez

- Peuvent être prises en charge, dans la limite du plafond de l'aide, les dépenses afférentes à deux résidences principales locatives occupées successivement par le salarié sur le site d'arrivée, cette occupation successive ne constituant pas à elle seule une double charge.

- En cas de colocation : prise en charge de la seule quote-part des frais incombant au bénéficiaire de l'aide.

- Seuls sont susceptibles d'être prises en charge les dépenses exposées, sur le site de départ ou d'arrivée, sur le territoire national (métropole et DOM).

Quelles sont les conditions de l'aide ?

- Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence supérieure à 70 Km.

- Au moment de la demande, le demandeur doit être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, ou relever d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

- Demande à présenter dans les six mois de l'embauche ou du changement de lieu de travail en cas de mutation interne ou du début de la formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, dûment justifiés, dans les conditions suivantes :

en cas de période probatoire, le délai court à compter de la confirmation de l’embauche ou de la mutation,
pour les salariés en formation en alternance, dont le contrat débute par une période de formation, le point de départ est la date de prise de fonction dans l’entreprise.

- Le salarié doit devenir locataire sur le site d’accueil dans les 6 mois de la date d’embauche ou du changement de lieu de travail en cas de mutation interne ou du début de la formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

L’aide peut également être accordée lorsque le contrat de location est signé dans les trois mois qui précèdent la date d’effet de l’embauche ou le début de la formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. L'aide ne peut être versée qu’après la réalisation effective de l’embauche ou de l’entrée en formation.

- Pas plus d'une aide par période de deux ans, la date d’effet de l’embauche ou de début de la formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi constituant le point de départ de ce délai, et ce quel que soit le montant de l’aide précédemment accordée.

- Une seule aide est accordée par ménage, cette notion s’entendant de toute personne occupant le même logement.

- Le logement doit répondre aux caractéristiques des bâtiments d’habitation au sens des articles R.111-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (à l’exclusion des bateauxlogement ou des habitations légères de loisir).

- Seuls sont susceptibles d’être remboursés au bénéficiaire de l’aide les dépenses justifiées par la production des factures ou quittances de loyer originales, dans les 9 mois courant à compter de la signature de la convention de subvention ou de la signature de l’offre de crédit.

Quelles sont les caractéristiques du MOBILI-PASS® ?

Le montant plafond de l’aide est de 3 500€ en zones A et B1 et de 3 000€ en zones B2 et C (liste des villes situées dans les zones éligibles à la Loi Scellier) et se décompose en tout ou en partie en :

- une subvention pour financer les frais d'accompagnement à la recherche d'un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité :

2 000 € maximum pour un logement locatif situé en zone A ou B1
1 600 € maximum pour un logement locatif situé en zone B2 ou C

Et/ou :

- Une avance remboursable en 36 mois maximum pour acquitter d'autres dépenses finançables :

Le montant est un complément à la subvention de frais d'accompagnement à la recherche de logement ou une avance dans la limite du montant plafond par zone, la zone retenue étant la zone d'arrivée.
Le taux nominal annuel est un taux fixe de 1% l'an.

- Cumul possible avec les autres aides à la mobilité professionnelle et les autres aides d'Action Logement (notamment les aides LOCA-PASS®).

-Le CIL/CCI peut régler le montant des dépenses directement au prestataire de services sur production de factures originales au nom du salarié, le CIL/CCI devant s'assurer avant tout paiement que les dépenses sont bien supportées par le salarié et non prises en charge par son employeur.

Attention :

Produit en droit ouvert dans la limite de l'objectif annuel

Financement non mutualisé

La Direction du Travail fait place � la DIRECCTE

Fri, 03 Jul 2009 00:18:35 GMT

La DIRECCTE comprend une unité territoriale par département (en Rhône-Alpes 8 unités) : les DDTEFP de la région sont devenues depuis le 5 janvier 2010 les unités territoriales de la DIRECCTE, leurs missions ne sont pas modifiées et les interlocuteurs au sein des différents services restent identiques. (adresses inchangées)

Elle regroupe 8 services déconcentrés communs au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville :

- Les Directions Régionale et départementales du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

- Les services de l'Inspection du travail, de l'Agriculture et des Transports

- La Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DRCCRF)

- La Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement (partie MEIE) (DRIRE)

- La Direction Régionale du Commerce Extérieur (DRCE)

- La Délégation Régionale au Tourisme (DRT)

- La Délégation Régionale au Commerce et à l'Artisanat (DRCA)

- Le chargé de mission régional à l'intelligence économique

Au niveau régional, un interlocuteur unique pour les entreprises : la DIRECCTE.

La DIRECCTE en 3 pôles :

- un pôle "politique du travail", chargé de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;

- un pôle "entreprises, emploi et économie", chargé des actions de développement des entreprises et de l'emploi, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'éranger, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que des actions relatives à l'itelligence économique et la sécurité économique ;

- un pôle "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie", chargé des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie.

EU Blue Card for Skilled Immigrants to Be Introduced Soon?

Thu, 10 Feb 2011 17:27:35 GMT

The card would accord a work and residence permit to non-EU citizens and would let them relocate to another member state after certain conditions are satisfied, and card holders also would be allowed to bring family members with them.

"If we are going to realize our goals in the Europe 2020 strategy, the EU needs to remain open and competitive in the labor market, and we need to create more legal ways for migrants to come to Europe," says Maria Asenius, chief adviser to EU Home Affairs Commissioner Cecilia Malmstrom.

EU-based businesses are having trouble finding suitable personnel to fill specialist positions in areas such as engineering and information technology, and the blue card will help EU employers who need to import foreign skilled labor to fill these positions.

"We are not making these proposals only to be nice to Indian or American businessmen," Asenius says. "It is in our interest that companies operating in Europe can have access to the right people with the right skills at the right moment."

Asenius argues that it is "high time" that the EU start making itself more appealing to foreign skilled employees and such a move will improve the EU's economy as well as boost EU countries' competitiveness. EU member states are moving forward with deployment of the blue card directive by this summer.

Read more on Workpermit.com (01/26/11)

ALERTE MOBILI-PASS

Thu, 03 Mar 2011 17:34:12 GMT

Nous vous invitons à consulter très attentivement les nouvelles conditions d'octroi de l’aide MOBILI-PASS car les importantes modifications qui sont intervenues auront un impact sur votre politique de Mobilité : http://actionlogement.com/media/upload/pdf/recommandations/RecoAideslamobilitdessalarisMOBILIPASSCS24112010deps2011.pdf car

Les principaux changements :

- L’enveloppe de 1 600 € / 3 200 € n’existe plus

- Les frais d’agence / doubles loyers ne sont plus subventionnés mais le salarié peut demander un prêt à 1%, s’il le souhaite (cf dispositions - La prise en charge de nos prestations varie en fonction de la localisation du logement et la détermination de l’enveloppe suit les dispositions de la loi Scellier (www.actionlogement.com/media/upload/pdf/recommandations/RecommandationAidesalamobilitedessalariesCS241110.pdf & http://www.scellier.org/doc/Zonage-Loi-Scellier2011.pdf) :

2 000 € TTC lorsque le logement est situé en zones A et B1
1 600 € TTC lorsque le logement est situé en zones B2 et C

- L’assistance à l’achat d’un logement n’est plus subventionnée

- Le financement n’est plus mutualisé.

Jusqu'à présent, les fonds destinés à financer l’aide MOBILI-PASS® étaient mutualisés et tous les dossiers soumis étaient acceptés.

A partir du 1er mars 2011, un budget défini est alloué à chaque Collecteur 1% Logement et cette mesure induit 2 conséquences principales :

- Les Collecteurs 1% Logement vont réserver les subventions MOBILI-PASS® aux salariés des entreprises qui leur versent leurs cotisations et les salariés ne seront plus libres du choix du Collecteur, comme c'était le cas jusqu'à présent.

- Ce budget va s’épuiser au fil des mois et vos salariés ne pourront progressivement plus bénéficier de l’aide MOBILI-PASS® (pour information, certains Collecteurs 1% Logement ont déjà épuisé 60% de leur budget 2011...). L’aide MOBILI-PASS® pourra donc être refusée à un salarié bien qu’il y soit éligible lorsque le quota de dossiers aura été atteint.

Nous vous invitons à contacter rapidement votre Collecteur 1% Logement afin de négocier une enveloppe pour l’année et à en suivre l’évolution.

Nos missions, lorsqu’elles devront être réalisées dans le cadre (exclusif ou non) de l’aide MOBILI-PASS®, devront être confirmées par le biais d’un ordre de mission validé par les Ressources Humaines, stipulant qu’en cas de rejet du dossier pour cause d’épuisement de budget notre facture leur sera transmise.

Comme vous pouvez-le comprendre, nous ne pouvons pas assumer le risque d’impayé dans le cas où notre prestation serait à la charge de votre salarié.

Vous restez libres du choix de votre prestataire mais…

… la plupart des Collecteurs 1% Logement ayant leurs propres plateformes de mobilité, la tentation va être grande, pour certains d’entre eux, de conditionner l’octroi de l’aide MOBILI-PASS® à l’obligation de missionner leurs plateformes plutôt qu’une société de Relocation indépendante.

Cette pratique, déjà constatée dans le passé, risque d’être renforcée, l’avantage pour ces Collecteurs étant de ‘conserver’ les sommes allouées.

Si vous êtes attachés à la Qualité de nos prestations et si vous êtes convaincus des nombreux avantages de travailler avec nous (www.home-conseil.com), vous pouvez parfaitement choisir Home Conseil Relocation, votre organisme Collecteur du 1% ne pouvant exiger de vous imposer sa propre plateforme.

En vous remerciant de votre confiance.

Les collecteurs 1% Logement rappel�s � l�ordre ! Vos recours en cas de refus

Tue, 26 Apr 2011 11:49:38 GMT

Lire le courrier adressé par l’UESL à l’ensemble des organismes collecteurs en pièce jointe…

Procédure de recours en cas de refus de votre dossier d’aide MOBILI-PASS® :

Envoi d’un courrier avec Accusé de Réception au président du Conseil d’Administration du Collecteur 1% Logement auquel vous avez envoyé votre dossier.
Ce recours doit inclure les références de votre demande d’aide MOBILI-PASS® et la notification écrite du refus par le collecteur.
Une réponse devrait vous être donnée sous 30 jours.

En cas de nouveau refus, et au cas où le collecteur 1% Logement ne respecte pas les règles édictées par Action Logement :

Envoi d’un courrier avec Accusé de Réception au président du Conseil d’Administration d’Action Logement.
Ce recours doit également inclure les références de votre demande d’aide MOBILI-PASS® et la notification écrite du refus par le collecteur.
Une réponse vous sera donnée sous 30 jours.

Three-month work permits for intra-group transfers: validity extended to one year

Fri, 13 May 2011 12:07:03 GMT

Potential employees on assignment – salarié en mission – applying for work permits for three months or less will beneficiate from a special scheme introduced recently by the French Immigration Authorities. The Labor Authorities (DIRECCTE) will deliver a three-month work permit valid for one year.

If the applicant requires a short-term visa to travel to France, he/she will be delivered a multiple entry visa C, valid for one year, which will enable him/her to stay in France (continuously or several visits) for a maximum of 90 days over a 180 day period from the date of first entry.

The three-month work permit accompanied by a visa C allow their holder to travel in and out and to work in France as long as the total length of the stay does not exceed 90 days in a given 180 day period.

FAQ:

One of my employees will work in France for two months at the beginning of the year and may have to return there to finalise our project for one month in October the same year. Is he required to apply for a work permit and a visa each time he travels there?

As your employee will not stay and work in France for more than three months, he can use the same work permit and visa C for both trips.

One of my employees will be required to travel and work in France from January to March (2 months) and from September to December (3 months) the same year. Can he use the same work permit and visa for both trips?

As your employee intends to work in France for more than three months over a year, he will be required to apply for a work permit and a visa C before each trip to France.

Tightening employment conditions for foreign employees in France

Tue, 19 Jul 2011 17:24:51 GMT

Among all migration procedures for companies hiring foreigners in France, there are the processes for “Employee” (“Introduction d’un salarié”) and “Change of status” (“changement de status”). These procedures are relevant to French companies that want to hire a foreign worker on a permanent local contract, and are specifically targeted (http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33321.pdf).

Indeed, in order to protect local workers, French laws obliges companies to favour workers on the French job market before selecting overseas nationals. Practically, this means that the company has to submit a job offer at the job centre (Pôle Emploi or APEC).

It’s about this last point that the governmental notice increases the restriction.

Starting from May 31^st, 2011, the job offer must be published for a minimum of eight weeks rather than the three weeks previously required.

If there isn’t any suitable application on the French labour market after the job offer has been published for eight weeks, the company can select candidates on the international labour market and request a work authorisation for the successful foreign applicant (DIRECCTE).

FAQ:

I am the Human Resource Manager of a French company. I have published a job offer five weeks ago through the French job centre (Pôle Emploi/Apec) and have not been able to find anyone suitable to undertake this position on the local market. I found the perfect candidate however he is an American national. Can I request a work authorisation for this applicant now?

No. This would have been sufficient before 31 May 2011 but from now on you are required to wait at least 8 weeks after the job offer has been published before submitting a work permit application to the Labour Authorities.

Is this governmental notice applicable immediately?

Yes. This governmental notice is in effect since its publication that is the 31^st May of 2011.

Last Immigration news

Mon, 10 Oct 2011 18:26:23 GMT

Implementation of the new resident permit “European Blue card”

On 07 September 2011 the European Blue Card was implemented into French law following the EU Directive 2009/50/EC of 25 May 2009 on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment.

Because EU free movement of people legislation only applies to EU nationals, the EU Blue card has been designed for highly skilled non-EU citizens to enable them to move freely within the European Union; to live and work there. The aim is not only to enhance competitiveness within the context of the Lisbon strategy, but also to limit brain drain. Denmark, Ireland and the UK are not participating in the program but all other EU countries will be introducing the Blue Card.

The requirements for France are:

- A local work contract with a French company for a minimum of 1 year approved by the Labor Authority
- 1.5 times the average gross annual salary (higher than 1.5 time the minimum salary required for employee on assignment), or 1.2 time for the specific shortage-skills jobs.
- A 3 year diploma of university studies, or 5 years or more experience in the relevant area

The advantages are:

- Valid 1 to 3 years, renewable

- Blue card holders’ family is entitled to the resident permit “vie privée et familiale”, which grants work permission (as opposed to the current “visitor” status of accompanying family of employee arriving under the standard local hire process)

- Long term resident status is possible after 5 years (already exists for employee on local hire with “salarié” status)

- Mobility within the EU: After having worked under initial 18 months’ work contract under a Blue Card in a country, foreign nationals and their family holding this card are exempted from the requirement to obtain an entry visa, which used to be the first step if they wanted to work in another EU member State.
However, after entry into this second member state, the employee must again apply for an EU Blue Card Residence Permit. To obtain this residence permit the applicant must comply with the conditions that apply in the second member state; these can be stricter than in the first member state. In other words: if you hold an EU Blue Card in a given EU state, this does not automatically mean that you meet the requirements for Blue Card holders in the other State and you should seek approval beforehand and consult existing immigration schemes.

IMPORTANT: this doesn’t replace existing schemes like the employee on assignment and the competences and talents on in France.

At this stage, we don’t have enough distance with this new status to appreciate its impact on the work market. Moreover, the implementation within the administration in France and in other EU states is likely to take time, and there will surely be some adjustments along the way.

The limited social security agreement between France and India

The agreement in place since the 1^st of July 2011 only concerns the coverage of the pension.

In practice, in case of a detachment from India to France, the employer won’t have to pay the French social contributions for the pension scheme.

However he will still be required to pay all the other French social contributions (sickness, maternity, invalidity, work injury…) and be registered in France.

http://www.cleiss.fr/pdf/conv_inde.pdf

Extension of the “VLSTS” to scientist researcher and trainees

The Decree 2011-1049 from the 7^th of September 2011 has extended the VLSTS (Visa valid as a 1 year resident permit) to scientist researchers and trainees. In practice, from October 2011 they won’t have to apply for a resident permit during their first year of residence in France.

Uniform format of resident Permits adopted by the EU

In compliance with the European directives and with the view to harmonizing and facilitating the physical recognition of resident permits, the French government is progressively developing biometric resident permits (see NOR IOCL1107122C).

New resident permits are now the size of credit cards and contain an electronic component into which their holders’ digital photographs are integrated. By May 20^th 2012, foreigners’ fingerprints should also be integrated into the electronic component.

It’s important to note that due to this change of regulation:

- an additional cost amounting €19 is imposed to all overseas nationals who have submitted their resident permit applications to French administrations after October 1^st, 2011.

- French administrations now require that all photographs comply with the ISO/IEC 19794-5: 2005 norm.

New list of shortage skilled occupations

The list of jobs for which workers are in shortage reduced by half.

The new list of occupations for which there is no bar to employing third country nationals was appended to the Order dated 11 August 2011 relating to the issue – regardless of the employment situation – of work permits to foreign nationals who are not nationals of a Member State of the European Union, another State of the European Economic Area or the Swiss Confederation. This list will be revised 1st August 2013 at the latest.

List of shortage occupations:

Ø Cadre de l’audit et du contrôle comptable.

Ø Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.

Ø Conception et dessin produits mécaniques.

Ø Inspection de conformité.

Ø Dessin BTP.

Ø Marchandisage.

Ø Ingénieur production et exploitation des systèmes d’information.

Ø Conduite d’équipement de transformation du verre.

Ø Téléconseil et télévente.

Ø Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.

Ø Conception et dessin de produits électriques et électroniques.

Ø Intervention technique en méthodes et industrialisation.

Ø Conduite d’équipement de production chimique et pharmaceutique.

Ø Intervention technique en ameublement et bois.

Increased control of the level of French knowledge for foreign applicants to the French naturalization

Tue, 25 Oct 2011 16:55:24 GMT

Starting from January 1st, 2012 :

- the required French knowledge is more detailed.

He/she can understand the main points of clear standard speech on familiar matters regularly encountered in work, school, leisure, etc. He / she can understand the main point of many radio or TV programs on current topics of personal or professional interest when the delivery is relatively slow and clear.
He/she can deal with most of the situations which are likely to arise whilst travelling in an area where the language is spoken. He / she can enter into conversation on topics that are familiar, of personal interest or pertinent to everyday life (e.g. family, hobbies, work, travel and on current events).
He/she can connect phrases in a simple way in order to describe experiences and events, dreams, hopes and ambitions. He / she can briefly give reasons and explanations for opinions and he / she can narrate a story or relate the plot of a book or film and describe his/her reactions.

[These requirements are those of the "Common European Framework of Reference for Languages: Learning, Teaching, Assessment (CEFR)" from the Council of Europe.]

- the method of evaluation is changed. Instead of being evaluated by talking to a person at the Préfecture, the applicant will have to provide a diploma or an attestation. That can be:

A French diploma at least equivalent to the secondary school leaving certificate; OR French-language studies diploma, "Diplôme d'études en langue française" (DELF)
An attestion delivered by a "French language of integration" certified organism ("Français langue d'intégration" (FLI) in French) OR by an organism certified by the French Ministry of Immigration: the International Center for Studies in Education (Centre international d'études pégagogiques (CIEP), the Cambridge University, the Paris Chamber of Commerce and Industry, the Educational Testing Service (ETS).

FAQ:

I am an immigrate worker in France and wish to lodge my naturalization application in 2012. I don't have any degree or attestation proving my knowledge of French language. Can I lodge my naturalization application in 2012?

No. This would be sufficient in 2011, when your French knowledge was evaluated at the Préfecture. But from the 1st of January 2012 on, you will be required to provide a diploma or attestation establishing that you understand and speak French.

Is this governmental decree applicable immediately?

No. This decree will enter into force only on the 1st of January, 2012.

Rise of the indexed minimum wage on December the 1st

Thu, 24 Nov 2011 11:17:47 GMT

	Before 01.12.2011	From 01.12.2011
Gross hourly wage	€ 9	€ 9,19
Gross monthly wages, for 35h per week	€ 1365	€ 1393.82
Net monthly wages, for 35h per week	€ 1072	€ 1094

Therefore, all persons being paid on the basis of the indexed minimum wage will have their salary subsequently increased.

What consequences for employees on assignment?

Article L313-10 of the Code for Entry and Residence of Foreigners and Right of Asylum (=CESEDA) sets out that employees on assignment, in order to obtain work authorization, must be paid one and a half times gross indexed minimum wage.

Hence an increase of the minimum salary paid to employee on assignment. They will have to be paid more than € 2090.73 monthly gross salary (instead of €2047.5 before the 1^st of December).

FAQ:

I am the Human Resource Manager of a French subsidiary of an international company. We wish to welcome an employee from an overseas subsidiary company. This employee will be paid €2050 monthly gross salary for the length of his assignment, beginning on February 2012. Can I request a work authorisation for this person?

No. The proposed gross salary is not sufficient. Until November 30^th 2011, it would have been enough but from December 1^st, 2011, the minimum monthly gross salary for an employee on assignment must be over € 2090.73.

Does it make any difference if employees on assignment are paid by French entity or by overseas home employer?

No. In both hypotheses, employees on assignment must be paid more than € 2090.73 monthly gross salary.

[1] INSEE publication of November 2011

End of the OFII stamps

Tue, 13 Dec 2011 17:02:08 GMT

For all immigration procedures, applicants will have to pay ordinary stamp duties. As an exception, OFII stamps will be accepted until February 29^th 2012.

But from now on, the mention ‘stamp duties’ will replace ‘OFII stamps’ in all our quotes. This change doesn’t affect the amount required for immigration procedures.

FAQ:

I am an immigrate worker in France and have to go to the Préfecture to collect my new resident permit. In order to obtain it, I have to pay a tax. If I go before January 1^st 2012, can I pay with OFII stamps?

Yes. OFII stamps are the only one that can be used until December 31^st 2011.

If I go to the Préfecture between January 1^st and February 29^th 2012, what stamps should I use?

In theory, from January the 1^st, you should use ordinary stamps duties. However, if you already bought OFII stamps, you can use them until end of February.

New rise of the indexed minimum wage on January the 1st 2012

Fri, 16 Dec 2011 14:11:03 GMT

	Since 01.12.2011	From 01.01.2012
Gross hourly wage	€ 9, 19	€ 9,22
Gross monthly wages, for 35h per week	€ 1393.82	€ 1 398,37

Therefore, all persons being paid on the basis of the indexed minimum wage will have their salary subsequently increased.

What consequences for employees on assignment?

Hence an increase of the minimum salary paid to employee on assignment. They will have to be paid more than € 2097.56 monthly gross salary (instead of € 2090.73 since the 1^st of December 2011).

FAQ:

I am the Human Resource Manager of a French subsidiary of an international company. We wish to welcome an employee from an overseas subsidiary company. This employee will be paid € 2095 monthly gross salary for the length of his assignment, beginning on February 2012. Can I request a work authorisation for this person?

No. The proposed gross salary is not sufficient. Between 1^st of December and the end of 2011, it would have been enough. However, from January 1^st 2012, the minimum monthly gross salary for an employee on assignment must be over € 2097.56.

Does it make any difference if employees on assignment are paid by French entity or by overseas home employer?

No. In both hypotheses, employees on assignment must be paid more than € 2097.56 monthly gross salary.

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Fri, 30 Dec 2011 16:03:05 GMT

A single permit European directive recognizes a right to equal treatment for third-country workers legally residing in a member state of the European Union

Mon, 02 Jan 2012 12:27:15 GMT

This directive is based on two key points that Member States will have to develop when they transpose the directive into their national law: a single permit and recognition of the right to equal treatment between third-country workers and EU workers.

However, the directive does not concern:

- Posted third-country nationals

- Third-country nationals who have acquired long-term resident status

- Seasonal third-country nationals

· A single permit

The goal of the EU, with this directive, is to simplify the process for third-country nationals who want to work in a Member State. This directive creates single permit, that will have the uniform format as laid down in Regulation (EC) No 1030/2002, and that will contain the work authorization.

In France, residence permits issued since fall 2011 already include details and restrictions regarding the work authorization. However, with this directive, Member State shall not issue additional work permits when they already issued a single permit. That means that workers from third-country, in order to obtain this single administrative act, will have to follow a single application procedure.

Processing times in France are a real problem, due to the many French authorities involved. Hopefully, with this directive, applications will be easier to lodge and issued faster.

· A common set of rights

This directive also lays down the right to equal treatment between EU workers and third-country nationals who have been admitted to a Member State for the purpose of work or admitted for purposes other than work but who are allowed to work. The scope of this right is, inter alia:

- Working conditions, including pay

- Branches of social security, as defined in Regulation (EC) No 883/2004 (sickness, maternity, accidents at work, occupational diseases, invalidity benefits, unemployment benefits, family benefits, retirement and pre-retirement benefits, death grants).

- Tax benefits (for workers who are resident for tax purposes in the Member State concerned)

- Freedom of association of an organisation representing workers or employers

- Education and vocational training

- Recognition of diplomas, certificates and other professional qualifications

Member States are authorized to restrict this right. For instance, the language criteria can be a condition to access vocational training. It is also possible to limit rights conferred by social security.

Ambit of the directive:

Deadline to transpose the directive in national law is December 25, 2013.

However, all Member States don’t have to transpose this directive. The United Kingdom, Ireland and Denmark are not subject to its application.

FAQ:

Is this European directive applicable immediately?

Yes. This directive entered into force on the 24^th of December 2011, the day following its publication in the Official Journal of the European Union. However, European directive is addressed to Member States and don’t have direct effect. Thus, it is necessary to wait for national laws, which will detail this new rule.

I am Indian and a French society wants to hire me and to lodge my work application. The Directive has already been published in the OJEU. Can I require a single permit?

No. French government has not transposed the directive yet. Deadline for doing it is the 25^th of December, 2013. All provisions of the directive won’t enter into force until France transposes this directive into its national laws.

Rise of taxes dues to the Immigration and Integration office (OFII)

Thu, 26 Jan 2012 12:51:11 GMT

Before January 2012, the taxes level was depending on the work status and the length of stay of the foreign worker.

There is a general increase for all type of residence permit application. However, the major tax increase concerns the first residence permit application with disregard for the work status. I.e. € 349 for everybody (exception for student and trainee).

Before January 2012, the taxes level was depending on the work status and the length of stay of the foreign worker.

There is a general increase for all type of residence permit application. However, the major tax increase concerns the first residence permit application with disregard for the work status. i.e. € 349 for everybody ( exception for student and trainee).

The 19€ tax, due to the introduction of biometric resident permit and applicable since October 2011, remains applicable to all applicants.

In addition, the tax due by the employer has slightly changed following the last increased of the French minimum wage (SMIC).

Taxes for residence permit (RP) application from January 2012

Status	Additional tax for the new biometric RP since October 2011	Taxes payable by the employee for Resident Permit (stamps)
Status		First RP	Renewal	Duplicate or Renewal (without presentation of the expiring RP or after RP has expired)
Student	€ 19	€ 58	1 year RP: € 30 RP > 1 year: € 58	1 year RP: € 30 RP > 1 year: € 78
Trainee	€ 19	€ 58	€ 58	€ 74
Visitor	€ 19	€ 349	€ 87	€ 103
Employee	€ 19	€ 349	€ 87	€ 103
Employee on assignment	€ 19	€ 349	€ 113	€ 129
Scientist	€ 19	€ 349	1 year RP: € 87 RP > 1 year: € 113	1 year RP: € 103 RP > 1 year: € 129
Private & family life - Employees on assignment's spouse or spouse of french citizen	€ 19	€ 349	€ 87	€ 103
10-year resident permit (including spouse of french citizen)	€ 19	€ 349	€ 143	€ 159
Competencies and talents	€ 19	€ 349	€ 113	€ 129
EU and EU family members	N/A	N/A	N/A	€ 16

Taxes due by the employer hiring a foreign worker from January 2012

Status	Salary	Tax due from the 1/12/ 2011	Tax due from the 1/01/2012
Long stay visa valid for 1 year or resident permit with mention "Temporary worker". Short term contract > 3 months and < 12 months	≤ SMIC	70	74 €
	> SMIC and ≤ 1,5 SMIC	200	210
	> 1,5 SMIC	300	300

Long stay visa valid for 1 year or resident permit with mention "Employee". Short term contract > 12 months or long term contract	≤ 2,5 SMIC	50% of the salary	50% of the salary
	> 2,5 SMIC	1742,28	1747,96

Resident permit with mention "Employee on assignment" Short term contract > 3 months and < 12 months	1,5 SMIC	200	210
	> 1,5 SMIC	300	300

Resident permit with mention "Employee on assignment" Short term contract > 12 months or long term contract	1,5 SMIC	1045,37	1048,78
	> 1,5 SMIC and ≤ 2,5 SMIC	50% of the salary	50% of the salary
	> 2,5 SMIC	1742,28	1747,96
SMIC = indexed minimum wage

For the complete table, see page 24 of “circulaire n° NOR IOCL1201043C”. FAQ: Is this decree applicable immediately? Yes. Decree 2011- 2062 was published on French Republic Official Journal on December 31st, 2011. New rates are applicable for applications lodged from January 2^nd, 2012. I am a foreign worker in France. On December 2011, I asked for a first resident permit with mention “employee on assignment”. I will collect my permanent resident permit in February. My understanding is that I will have to pay € 349 + € 19. Is that correct? No. As you lodged your application before January 2, 2012, you will pay the former amount, which is €89 (=€70 + €19). .