Conditions Générales de Vente

Prestations de services et conseils dans le cadre de la mobilité professionnelle

Toute prestation réalisée par Home Conseil Relocation, pour tout client (ci-après “Client”), est régie exclusivement par les présentes conditions générales de prestation de services (le “Contrat”) ainsi que par les conditions particulières de Prestation, conclues sous forme de bon de commande ou de devis accepté. Ces documents forment l’intégralité du consentement des parties et ne pourront être modifiées que par un accord écrit signé entre les deux parties.

Article 1 – Objet

“Prestation de Services ou de Conseils” désigne les prestations réalisées par Home Conseil Relocation en application des présentes, et qui consistent soit en l’accomplissement des prestations par Home Conseil Relocation soit en la mise en relation du Client avec des professionnels d’une activité autre que celle de Home Conseil Relocation, sans que Home Conseil Relocation puisse d’une quelconque manière être considérée comme exerçant elle-même cette activité et en la représentation du Client pour effectuer toute démarche au nom et pour le compte du Client auprès de toute entreprise ou administration.

Article 2 – Offre

Les offres écrites de Home Conseil Relocation sont valables pendant un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf stipulation contraire des conditions particulières de prestation de services.

Article 3 – Délais de réalisation des Prestations

Les délais de réalisation prévus dans les bons de commandes ou devis acceptés ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au client de résilier le présent contrat ou de réclamer des dommages intérêts.

Article 4 – Prix et modalités de règlement

Le prix des Prestations est fixé dans les conditions particulières de prestations. Elles précisent les conditions de suppléments applicables et notamment les tarifs applicables aux Prestations de représentation.

Le prix des Prestations est forfaitaire, hors frais et débours visés à l’Article 8. La rémunération des Prestations de mise en relation du Client avec des tiers ne pourra d’aucune manière être qualifiée de commission proportionnelle à un éventuel prix de vente.

Home Conseil Relocation s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les conditions de règlement sont les suivantes, sauf condition particulière contraire, par chèque ou virement, 30 jours à réception de facture.

Les frais de virement en provenance de l’étranger seront refacturés

Les factures sont payables à Lyon.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Home Conseil Relocation serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 5 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Home Conseil Relocation une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 7 – Information sur les conditions de réalisation des Prestations

Dans le cadre de la Prestation de représentation le Client doit fournir toutes informations permettant la réalisation des Prestations et le respect des réglementations en vigueur.

Toute mission annulée en cours de réalisation sera facturée au client, à hauteur du temps passé.

Article 8 – Frais et Débours

Le Client prendra à sa charge les frais et débours engagés par Home Conseil Relocation dans le cadre de toute démarche administrative ou autre pour la réalisation des Prestations de Services et de Conseils.

Article 9 – Sous-traitance

Home Conseil Relocation se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations, sans que le Client ne puisse s’y opposer.

Article 10 – Aide MOBILI-PASS®

Dans le cadre de l’aide MOBILI-PASS®, toute ou partie de la prestation réalisée par Home Conseil Relocation est normalement prise en charge par Action logement en délégation de paiement. Si pour quelque raison que ce soit, la recherche de logement n’aboutit pas à la signature d’un bail et qu’il est impossible d’utiliser l’aide MOBILI-PASS®, le client accepte de prendre entièrement à sa charge la facture Home Conseil Relocation.

Article 11 – Utilisation des données

L’utilisation des données, personnelles ou non du Client se fait dans le cadre de la Charte de confidentialité de Home Conseil Relocation, consultable sur le lien suivant.

Article 12 – Responsabilité

SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES D’ORDRE PUBLIC, HOME CONSEIL RELOCATION NE CONTRACTE POUR LES PRESTATIONS OBJET DES PRÉSENTES, QU’UNE OBLIGATION DE MOYENS.

En tout état de cause, la responsabilité de Home Conseil Relocation pour inexécution de ses obligations en vertu des présentes est limitée au préjudice direct subi par le client, et ne saurait être supérieure au prix de la Prestation à propos de laquelle sa responsabilité serait recherchée.

La responsabilité de Home Conseil Relocation ne saurait être recherchée en cas de dommage causé au Client ou à un tiers du fait du défaut ou de l’inexactitude des informations prévues à l’Article 1 ci-dessus et le Client devra indemniser Home Conseil Relocation de toute somme que cette dernière pourrait être amenée à payer dans cette hypothèse, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 13 – Cas fortuit et force majeure

Home Conseil Relocation est libéré de son obligation de prestation pour tous cas fortuits et de force majeure et notamment, les grèves totales ou partielles pouvant se produire chez Home Conseil Relocation, dans les transports ou les services postaux, les inondations, les incendies, etc.

La responsabilité de Home Conseil Relocation ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 14 – Non renonciation

Le fait pour Home Conseil Relocation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Article 15 – Dissociation

Dans la mesure du possible, chaque stipulation des présentes sera interprétée de manière à lui donner effet et validité au regard de la loi applicable. Si une stipulation est déclarée nulle ou non applicable par un tribunal compétent dans des circonstances particulières, une telle stipulation restera en vigueur dans toutes autres circonstances.

Dans l’hypothèse où une stipulation du présent Contrat, ou l’application d’une telle stipulation était considérée comme contraire à une loi applicable par un tribunal compétent, les autres stipulations du présent Contrat resteront en vigueur et seront interprétées de façon à donner effet à l’intention des parties, telle qu’exprimée à l’origine. Il est convenu que si une clause du présent Contrat était réputée nulle, les autres clauses conserveront leur plein et entier effet.

Article 16 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause 6  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Home Conseil Relocation.

Article 17 – Loi et juridiction

Le présent Contrat sera régi, interprété et appliqué conformément au droit français. Le Tribunal de commerce de Lyon, France, sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat, y compris, sans que cela soit limitatif, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.

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