Actualités de l'immigration en France - décembre 2022
Projet de loi immigration
Le 20 décembre 2022, le Gouvernement français a déposé au Conseil d’État le projet du nouveau texte de loi sur l’immigration, celui-ci se donnant pour objectif de « contrôler l’immigration et améliorer l’intégration ».
Ce projet de loi envisage un certain nombre de mesures, élaborées conjointement par les Ministères de l’Intérieur et du Travail qui impacteront l'immigration professionnelle si elles sont adoptées au printemps, notamment :
- Le conditionnement des cartes pluriannuelles à une maîtrise minimale du français (Article 1 du projet de loi)
- La mise à la charge de l’employeur d’une obligation de formation au français pour satisfaire à cette nouvelle condition (Article 2)
- La création de la carte de séjour d’un an régularisant les étrangers exerçant un métier en tension et travaillant depuis au moins 8 mois sur les 24 derniers mois. L’étranger devrait justifier d’une résidence ininterrompue en France depuis au moins trois ans. Ce dispositif serait mis en place de façon temporaire, sa révision étant prévue en 2026 (Article 3)
- Le conditionnement de l’accès au statut d’auto-entrepreneur à la preuve de la régularité du séjour (Article 5)
- La réforme du dispositif « Passeport Talent » : l’appellation « Passeport Talent » serait remplacée par « Talent ». Les statuts « Passeport Talent - Projet économique innovant » et « Passeport Talent - investissement économique » feraient désormais partie de la catégorie « Passeport Talent - Création d'entreprise » (Article 6)
- La création d'une carte de séjour "Talent-professions médicales et de la pharmacie" à destination des étrangers employés dans un « établissement public ou privé à but non lucratif » (Article 7)
- La création d’une amende administrative sanctionnant les employeurs d’étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler. Cette amende serait de 4000€ maximum, doublée en cas de récidive sous 2 ans (Article 8)
Ce texte sera présenté en janvier en Conseil des ministres, et examiné au Parlement en début d'année prochaine.
Notre département Immigration surveille cette évolution réglementaire, n’hésitez pas à nous contacter en cas de questions !
Fin de la crise des visas avec les pays du Maghreb
Mi-décembre, le Gouvernement Français a annoncé la normalisation de l'octroi de visas aux ressortissants Algériens et Marocains. Cette décision marque la stabilisation de relations diplomatiques et permettra une reprise progressive de délivrance de visas, à l’arrêt depuis septembre 2021. Une mesure similaire a été prise au regard des ressortissants Tunisiens en août 2022.
Extension de la dématérialisation des cartes vitales en France
Créée en 1998, la carte vitale est d’ores et déjà dématérialisées dans certains départements : Alpes-Maritimes ; Bas-Rhin ; Loire-Atlantique ; Puy-De-Dôme ; Rhône ; Saône-et-Loire ; Sarthe ; Seine-Maritime. La carte vitale dématérialisée a vocation à être étendue à l’ensemble du territoire en 2023 afin de fluidifier les relations entre professionnels de santé et assurés.
Les données liées à la carte vitale liées aux dépenses réalisées sont d’ores et déjà accessibles sur l’application mobile de la carte vitale.
Toute l’équipe de Home Conseil Relocation vous souhaite de belles fêtes de fin d’année !
Sources:
