Adoption du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration

Déposé le 23 juillet 2014, le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration a été adopté hier soir par l’Assemblée Nationale.

Les principales réformes sont :

• la suppression de différents titres de séjour qui seront fusionnés sous le titre portant la mention « passeport talents »
• la généralisation du titre de séjour pluriannuel (valable 4 ans maximum) après un premier titre de séjour valide un an

IMPORTANT : Il faut attendre la publication au journal officiel de la loi et des décrets d’application pour que toutes ces mesures entrent en vigueur.