News Immigration Novembre 2026

Suite aux derniers changements au paysage de l’immigration évoqués dans notre news d’octobre, le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel le 29 octobre 2026 et entré en vigueur le 30 octobre 2026, introduit plusieurs évolutions en matière de droit au séjour et au travail des ressortissants étrangers en France.

Voici les principales mesures à retenir :

1. Transferts intragroupe (ICT) : introduction d'un seuil de rémunération

Le décret introduit une nouvelle condition de rémunération pour la délivrance des titres suivants :

• « Salarié détaché ICT » et « salarié détaché mobile ICT » ;
• « Stagiaire ICT » et « stagiaire mobile ICT ».

Les demandeurs devront justifier d'une rémunération annuelle brute au moins égale au montant du salaire brut moyen annuel de référence, qui sera fixé par arrêté ministériel.

Cette évolution vise à réserver ces dispositifs aux profils de cadres et d'experts correspondant aux exigences de la directive européenne relative aux transferts intragroupe.

2. Carte Bleue européenne : des conditions de mobilité et de séjour assouplies

Plusieurs mesures viennent faciliter le parcours des travailleurs hautement qualifiés titulaires du statut « Talent – Carte Bleue européenne », en complément des dispositions prises par le passé et traitées par notre bulletin précédent.

Une mobilité européenne plus rapide

La durée minimale de séjour dans un premier État membre de l'Union européenne avant de pouvoir solliciter une Carte Bleue européenne dans un autre État membre est réduite de 18 à 12 mois. À partir de la deuxième mobilité, cette durée est ramenée à 6 mois.

Une durée de validité du titre adaptée à celle du contrat de travail

La durée de validité de la Carte Bleue européenne est désormais déterminée selon la durée du contrat de travail :

• Pour un contrat d'au moins deux ans : durée identique à celle du contrat, dans la limite de quatre ans.
• Pour un contrat de moins de deux ans : durée du contrat augmentée de trois mois, dans la limite de deux ans.

Un délai pour retrouver un emploi en cas de manquement de l'employeur

Lorsque le renouvellement de la Carte Bleue européenne est refusé ou que le titre est retiré en raison d'un manquement de l'employeur à ses obligations légales, le titulaire bénéficie d'un délai de 6 mois pour rechercher un nouvel emploi.

Ce délai est prolongé jusqu'à l'échéance de ses droits à l'allocation d'assurance chômage lorsqu'elle intervient ultérieurement. Pendant cette période, le maintien du droit au séjour s'accompagne d'un document autorisant également l'exercice d'une activité professionnelle.

Un renouvellement facilité pour les membres de famille

Les membres de famille des titulaires d'une Carte Bleue européenne peuvent bénéficier de règles de renouvellement assouplies lorsqu'ils justifient de 5 années de résidence légale et ininterrompue dans plusieurs États membres de l'Union européenne, dont les 2 dernières années en France.

3. Salariés détachés par un employeur britannique : une dispense d'autorisation de travail sous conditions

Le décret prévoit une nouvelle dispense d'autorisation de travail pour certains ressortissants de pays tiers employés par une entreprise établie au Royaume-Uni et détachés temporairement en France dans le cadre d'une prestation de services contractuels.

Cette dispense est soumise à plusieurs conditions cumulatives :

• Le salarié doit travailler de manière régulière et habituelle pour le compte de l'employeur britannique ;
• Il doit avoir réalisé le même type de prestations pour cet employeur pendant au moins 1 an immédiatement avant sa demande d'entrée en France ;
• La durée du détachement ne doit pas dépasser 12 mois cumulés ;
• Il doit justifier d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le secteur concerné, d'un diplôme universitaire ou d'un titre équivalent, ainsi que des qualifications professionnelles requises pour exercer l'activité.

Enfin, la prestation doit relever d'un secteur d'activité qui sera défini par arrêté ministériel.

4. Des délais de traitement réduits et davantage de droits pour les salariés étrangers

Réduction du délai de décision sur les demandes de titres de séjour

Le délai de décision de l'administration sur la plupart des demandes de titres de séjour est réduit de 4 mois à 90 jours à compter du dépôt d'un dossier complet. Une prolongation de 30 jours reste possible pour les dossiers présentant une complexité particulière, sous réserve d'en informer le demandeur.

Changement d'employeur facilité et protection renforcée en cas de perte involontaire d'emploi

La période pendant laquelle la rupture du contrat de travail peut constituer un motif de refus du premier renouvellement de l'autorisation de travail en tant que « Salarié » ou « Travailleur temporaire » est réduite de 12 à 6 mois suivant l'embauche, d’après la nouvelle rédaction de l’article R5221-36 du Code du travail.

Cette restriction ne s'applique pas lorsque le changement d'employeur intervient à la suite d'une violation grave des conditions de la relation de travail par l'employeur ou de perte involontaire de l’emploi. Dans ce dernier cas, le droit de séjour du titulaire d'une carte de séjour temporaire « Travailleur temporaire » est maintenu pendant une période totale ne dépassant pas 3 mois au cours de sa période de validité, avec une prolongation possible de 3 mois dans certaines situations particulièrement graves (ex. traite des êtres humains, situation de vulnérabilité, etc).

Notre équipe Immigration vous accompagne dans l’implémentation de ces nouvelles règles, n’hésitez pas à nous contacter !

Sources:

Décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026

Actualité Service Public du 6 novembre 2026