Les dernières évolutions de l’immigration professionnelle

il y a 4 mois
Les dernières évolutions de l’immigration professionnelle

Accélération de la digitalisation des procédures

Comme nous vous en parlions il y a six mois, la digitalisation des procédures d’immigration continue de s’étendre progressivement, notamment aux procédures de:

  • Changement d’adresse et d’état civil
  • Duplicata et récépissé
  • Naturalisation
  • DCEM (Document de Circulation pour Etranger Mineur)

Cette tendance lourde représente une opportunité réelle pour accélérer les procédures, en réduisant, par exemple, drastiquement les délais pour les procédures :

  • Pour les primo-arrivants (jusqu’alors entre deux mois et demi et trois mois de délai de traitement), aujourd’hui entre un mois et un mois et demi de délai.
  • Ou encore pour les changements de statut (jusqu’alors entre 2 mois et demi et 3 mois de délai de traitement), aujourd’hui environ dix jours de délai !
  • De même les demandes d’autorisation de travail (jusqu’alors 2 mois de délai traitement a minima) déposées en ligne voient un délai de traitement réduit jusqu’à quinze jours au mieux !

Cependant, notre expérience récente montre que la plateforme dédiée aux étrangers en France « ANEF », certes dotée d’un service technique mais qui n’est pas compétent pour les questions de fond, présente d’importantes lacunes en cours de réparation.

Ainsi, il est, en cas de problème, toujours nécessaire de se mettre en lien avec la Préfecture compétente pour obtenir des réponses sur les dossiers complexes.

Forte de 25 ans d’expérience en la matière, notre équipe immigration se tient à votre disposition pour mettre en œuvre ses contacts privilégiés afin de débloquer les dossiers en souffrance.

De plus, le décret n°2021-313 du 24 mars 2021 (article R431-5 du CESEDA) dispose de nouvelles règles s’appliquant aux  timbres fiscaux requis pour les différentes procédures de Titres de Séjour sur la plateforme ANEF.

En effet, les primo-arrivants soumettant leur demande de Titre de Séjour via la plateforme ANEF se voient appliquer un Timbre fiscal de régularisation d’une valeur de 180€ en plus du timbre normal (225€) si leur dépôt de demande de Titre intervient plus de deux mois à compter de leur entrée sur le territoire.

De même, les étrangers qui séjournent déjà en France et disposent d’un document de séjour, doivent présenter leur demande en ligne entre le cent vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour. Le non-respect de ce délai entraine l’application du même Timbre fiscal de régularisation.

Informations diverses

Le mois d’Octobre 2021 verra deux modifications importantes concernant :

  • Les demandes de titre de séjour Brexit qui peuvent être déposée en ligne jusqu’au 4 octobre 2021, date à laquelle le site sera définitivement fermé.
    Les ressortissants britanniques auront l'obligation de détenir un titre de séjour à compter du 1er janvier 2022, et non 1er octobre 2021 comme indiqué auparavant.
    Source :
    service-public.fr

 

  • Le SMIC sera revalorisé de 2.2 % à compter du 1er octobre 2021, et sera désormais de 1589,47 euros brut.
    Ceci aura un impact sur les seuils de rémunération prévus par les statuts d’Immigration (notamment Passeport Talent, calculé sur la base du SMIC).

Notre équipe immigration est à votre disposition pour mettre en œuvre ces changements.

Les perspectives à moyen-terme

Enfin, deux décisions politiques récentes permettent de se projeter sur le moyen-terme de l’évolution de l’immigration professionnelle en France :

Le Parlement Européen a, en effet récemment adopté une réforme de la Directive Européenne relative aux Cartes Bleues Européennes tendant vers plus de souplesse dans ce statut :

  • Des critères d’admission plus flexibles: un contrat de travail valide ou une offre d'emploi ferme de six mois seront suffisants
  • Abaissement du seuil du salaire minimum que les demandeurs doivent gagner pour être éligibles
  • Les déplacements entre pays de l'UE seront plus simples

A l’inverse, le Gouvernement français a décidé, en cette année pré-électorale, de réduire drastiquement l’octroi des visas en provenance du Maghreb :

  • Réduction du taux d’octroi pour les demandes de visa depuis l’Algérie de 50%
  • Réduction du taux d’octroi pour les demandes de visa depuis le Maroc de 50%
  • Réduction du taux d’octroi pour les demandes de visa depuis la Tunisie de 30%

Si le gouvernement n’a pas encore précisé si cette décision s’appliquerait uniformément aux demandes – immensément majoritaire- de statuts de regroupement familiaux et d’immigration professionnelle, il est à craindre un durcissement des dossiers en provenance de ces pays pour cette dernière catégorie.

 

Sources :

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