Immigration professionnelle en 2026 : l’impact du budget 2026
L’aboutissement le 2 février 2026 du long processus législatif du Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 a permis à la France de se doter d’un Budget mais emporte également des modifications significatives concernant le coût des démarches d’immigration, notamment professionnelle en France.
Des frais administratifs revus à la hausse
L’une des mesures phares du PLF 2026 concerne la revalorisation des droits de timbre et taxes administratives applicables aux titres de séjour, visas long séjour ainsi que d’autres procédures liées à l’activité professionnelle.
Selon les textes définitivement adoptés, plusieurs catégories de procédures voient leurs frais augmenter.
Par ailleurs, certaines procédures, jusque-là gratuites, voient la création de frais les concernant.
|
Type de procédure |
Frais jusqu’en 2025 |
Frais 2026 |
Évolution |
|
Carte de séjour Salarié (pluriannuelle) |
200 € |
300 € |
+100 € |
|
Carte Passeport Talent |
225 € |
300 € |
+75 € |
|
Carte Salarié détaché ICT |
225 € |
300 € |
+75 € |
|
Carte Chercheur / scientifique |
225 € |
300 € |
+75 € |
|
Visa long séjour (VLS‑TS) |
99 € |
200 € |
+101 € |
|
Remplacement de titre (perte / vol) |
25 € |
50 € |
x2 |
|
Autorisation Provisoire de Séjour (APS) |
0€ |
100€ |
+100€ |
|
Échange d’un permis de conduire étranger |
0€ |
40€ |
+40€ |
|
Carte de résident (10 ans) |
225€ |
300€ |
+75€ |
|
Droits de timbre pour une demande d’accès à la nationalité française |
55€ |
255€ |
+200€ |
Ces montants correspondent aux droits de timbre et taxes administratives
L’État anticipe, via ces revalorisations, plus de 150 millions d’euros de recettes supplémentaires, dans un contexte de maîtrise budgétaire accrue.
Validation constitutionnelle en attente
À ce stade, il convient de rappeler que la loi de finances pour 2026 n’a pas encore été définitivement validée par le Conseil constitutionnel et que les décrets d’application restent à paraître. Certaines dispositions, notamment celles relatives aux droits et taxes applicables aux titres de séjour, peuvent encore faire l’objet de censures partielles ou d’interprétations restrictives. Cette validation sera particulièrement importante aux vues des critiques apportées, notamment par la Cimade qui souligne d’ores et déjà que ces hausses peuvent avoir un effet disproportionné sur l’accès aux droits.
Dans ce contexte réglementaire en évolution, l’anticipation des budgets liés à la sécurisation des démarches devient essentielle.
Le Département Immigration de Home Conseil Relocation est à votre écoute pour anticiper ces impacts tout en garantissant une expérience collaborateur sereine et conforme.
Sources
- Le Monde – Les Décodeurs : Budget 2026 – mesures adoptées par 49.3
- Assemblée nationale – Texte adopté du PLF 2026 (provisoire)
- La Cimade – Budgets 2026 : des titres de séjour toujours plus chers (analyse critique) :
- Brut – Budget 2026 : suppression des APL, augmentation des taxes
- Infomigrants – Hausse des frais pour l’obtention d’un titre de séjour :
- ASH – Principales mesures sociales votées pour 2026 (incluant naturalisation)
