Durcissement des conditions d’obtention des titres de séjour à compter du 1er janvier 2026
Examen civique et diplôme de maitrise de Français : ce qui change pour les étrangers à partir du 1er janvier 2026 en France
Conformément au dispositif de l’article 20 de la loi Immigration n°2024-42 du 26 janvier 2024 que nous avons analysé dans notre news précédente (les impacts réels sur la mobilité des salariés), les exigences d’obtention de certains titres de séjour et naturalisation évoluent à partir du 1er janvier 2026 pour les étrangers souhaitant s’établir durablement en France.
Quels sont les changements ?
La réussite à l’examen civique devient obligatoire pour toute première demande de titre de séjour pluriannuel (carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident). Cet examen prend une forme d’un questionnaire à choix multiples composé de 40 questions rédigées en Français et se déroule en 45 minutes. Le seuil de réussite est fixé à 80%.
Le site officiel de la formation civique est désormais disponible et permet aux demandeurs de préparer l'examen à l’aide des fiches thématiques.
Le niveau de maitrise de langue française exigé pour obtenir un titre de séjour pluriannuel ou la nationalité française évolue également. Désormais, les demandeurs doivent présenter une certification permettant d'attester leur maîtrise du français conformément au cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) (Article R433-5 du CESEDA) :
- pour les demandes de première carte de séjour pluriannuelle : niveau A2 minimum . Cette exigence s’applique lors du premier accès au titre de séjour. Si le demandeur possède déjà un titre de séjour de 2 ans, il n’aura pas besoin de justifier du niveau A2 pour le renouvellement de son titre.
- pour les demandes de première carte de résident : niveau B1 minimum.
- pour les premières demandes de naturalisation : niveau B2 minimum.
Les niveaux devront être validés par des tests officiels comme le TCF, DELF ou un diplôme national équivalent.
Qui est concerné par ces nouvelles exigences ?
Ces nouvelles mesures s'appliqueront pour l’obtention de certains titres de séjour. Cela inclut notamment :
A/ Première carte de séjour pluriannuelle (2 à 4 ans), délivrée au terme d’une première année de séjour sous un visa long séjour ou une carte de séjour temporaire (Article L433-4 du CESEDA) :
- « Vie privée et familiale ». Exception : carte pour raisons de santé OU étranger né en France avec résidence continue en France pendant au moins 8 ans et scolarité pendant au moins 5 ans après l'âge de 10 ans dans un établissement français.
- « Salarié » (sauf dans le cas où le salarié a déjà effectué une année d’étude universitaire en France)
- « Entrepreneur/profession libérale »
- Bénéficiaires de la protection internationale
B/ Première carte de résident (10 ans) :
- Conjoint de Français
- Parent d’enfant français
- Regroupement Familial
- Carte de résident délivré au conjoint et enfants de 18 ans d'un titulaire de la carte résident
- Carte de résident longue durée UE pour les "Talents" et leur famille, réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, etc.
- Carte de résident permanent
C/ Première demande de naturalisation
Quels sont les exceptions ?
Ne sont pas concernés par le parcours d’intégration républicaine les titres prévus par l’Article L413-5 du CESEDA, et notamment les catégories « Talent » et « ICT ».
Le décret du 15 juillet 2025, l’arrêté du 22 juillet 2025, et l’arrêté du 10 octobre 2025 précisent en outre l’exemption de ces mesures pour :
- Les étrangers âgés de plus de 65 ans.
- Les personnes en situation de handicap rendant impossible le passage du test de français.
- Si la carte de résident sollicitée relève de certains accords bilatéraux.
Notre équipe immigration se tient à votre disposition pour toute précision concernant la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049040245
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051900489
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052008894
