Loi N° 2016-274 du 7 mars 2016: Publication des décrets d’application

Les décrets d’application de la loi N°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ont été publiés au Journal officiel le 31 octobre 2016.

Ces décrets prennent effet au 1^er novembre 2016.

IMPORTANT :

• Les officiers des administrations françaises découvrent ces décrets en même temps que nous et seront dans l’attente d’instructions internes pour les mettre en œuvre.
• Plusieurs mois d’incertitude sont à prévoir en ce qui concerne les dossiers en cours d’instruction et les dossiers prêts à être soumis.

Nous vous livrerons notre analyse détaillée des 18 décrets dès que possible et vous tiendrons informés des développements concernant la mise en pratique par chaque administration.