Veille juridique Home Conseil Immigration – mai 2025
Nouvelles règles pour les apostilles, réforme du statut "Carte Bleue européenne", durcissement des critères de naturalisation, mise à jour des métiers en tension... Nos équipes dédiées chargées des apostilles et légalisations ainsi que des procédures d’immigration professionnelle font le point sur les dernières évolutions législatives et leurs impacts concrets pour les employeurs, les talents internationaux et les professionnels du droit.
La mise en place d’une nouvelle procédure pour les demandes d’apostilles
Comme indiqué dans notre newsletter du mois de décembre, que vous pouvez retrouver ici, et conformément à l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, le changement de procédure pour l’obtention d’une apostille est effectif depuis le 1er mai 2025. Depuis cette date, les 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales des notaires sont compétents pour apostiller les documents qui nécessitent cette formalité, en lieu et place des cours d’appel.
Désormais, la demande doit être initialisée en ligne sur cette nouvelle plateforme dédiée. Cette première étape est obligatoire et permet d’obtenir un récépissé sur lequel figure un numéro de dossier. Ce récépissé doit impérativement être joint aux documents originaux à apostiller, qui peuvent être envoyés par courrier ou déposés en main propre au centre d’apostille le plus proche (attention, selon les villes, la prise de rendez-vous peut être nécessaire pour cette étape). Les documents ayant été signés électroniquement devraient pouvoir être apostillés en ligne, en passant uniquement par la plateforme citée précédemment. Les documents à apostiller peuvent être transmis à n’importe quel centre des apostilles, sans tenir compte du lieu de signature desdits documents.
L’arrêté du 10 avril 2025 fixe les tarifs de cette nouvelle procédure, qui dépendent de l’identité du demandeur (personne physique ou personne morale) et du nombre de documents à apostiller. Le délai de délivrance annoncé est de trois jours dès lors que tous les éléments nécessaires sont portés à la connaissance des notaires. Une option de délivrance rapide est également disponible en cas de besoin, annonçant une délivrance de l’apostille sous 24h. Le tableau ci-dessous reprend le détail des tarifs applicable selon les situations.
*À compter du jour où toutes les informations nécessaires au traitement de la demande sont disponibles dans la base de données nationale des signatures publiques.
Dans la réalité, depuis l’implémentation de cette procédure début mai, les délais annoncés ci-dessus ne sont pas respectés, car des dysfonctionnements techniques ralentissent la nouvelle mission des notaires au niveau national. Submergés par les demandes, les centres d’apostille préfèrent pour le moment éviter de communiquer sur les délais de traitement. En conséquence, les frais gouvernementaux ne sont pour l’instant pas appliqués sur les apostilles délivrées tardivement.
En attendant la résolution de ces divers problèmes, nos équipes suivent la situation de près pour continuer à assurer un service efficace.
L’implémentation de la directive visant la simplification du dispositif « Talent – Carte Bleue européenne »
Alors que la France avait jusqu'au 19 novembre 2023 pour transposer en droit interne la directive UE du 20/10/2021 simplifiant le dispositif du titre de séjour "Talent - Carte Bleue européenne" (voir ici notre bulletin d’information dédié à ce sujet), il aura fallu attendre le 30 avril 2025 pour voir la loi n° 2025-391, dite loi DDADUE 2025 finalement promulguée.
Cette loi transpose la directive (UE) 2021/188 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 sur les conditions d'entrée et de séjour dans l'Union européenne pour les ressortissants de pays tiers souhaitant occuper un emploi hautement qualifié.
Les principaux ajustements visent principalement les statuts « Talent – Carte bleue européenne », « Talent – Famille » et la « Carte de résident de longue durée – UE ».
Assouplissement du statut « Talent – Carte bleue européenne »
Le dispositif « Talent – Carte bleue européenne » connaît plusieurs évolutions notables :
- Le contrat de travail requis passe de 12 à 6 mois minimum.
- La durée de validité de la carte varie désormais :
- Contrat < 2 ans : validité de la carte est égale à la durée du contrat + 3 mois.
- Contrat > 2 ans : carte valable 4 ans.
- Le critère de diplôme reste inchangé (niveau Licence minimum est requis), mais une nouvelle voie d’accès s’ouvre via 3 ans d’expérience professionnelle sur les 7 dernières années, selon des modalités à venir.
- La rémunération minimale reste fixée à 1,5 fois le salaire brut annuel moyen fixé par un décret.
- La loi précise également les cas de retrait ou refus de délivrance, notamment en cas de manquements de l’employeur (fraude, travail dissimulé, non-respect du droit du travail).
Nouvelles possibilités de renouvellement du statut « Talent – Famille »
Les membres de famille d’un titulaire de la Carte bleue européenne bénéficient désormais de droits renforcés :
- La carte « Talent – Famille » est renouvelée de plein droit lorsque le titulaire a résidé pendant au moins 5 ans dans différents Etats membres de l’Union européenne, dont les 2 dernières années en France, en tant que « dépendant » d’un détenteur d’une Carte Bleue Européenne
- Nouveauté : les conjoints peuvent renouveler leur carte même après la fin de la vie commune, à condition d’avoir résidé au moins 5 ans dans l’UE, dont 2 en France, en tant que « dépendants ».
Facilitation de la mobilité intra-européenne
La loi facilite les démarches des travailleurs hautement qualifiés au sein de l’UE :
- Le délai de résidence requis pour convertir une Carte bleue européenne délivré par un autre Etat membre en une carte Française passe de 18 à 12 mois (et à 6 mois en cas de deuxième mobilité).
- La demande doit être faite dans le mois suivant l’arrivée en France.
Vers un accès plus simple à la carte de résident longue durée – UE
Un titulaire d’une Carte bleue européenne depuis 2 ans peut désormais demander une carte de résident de longue durée – UE valable 10 ans, s’il justifie de 3 ans de résidence continue dans l’UE. Cette durée inclut différents titres : chercheur, salarié hautement qualifié, réfugié, etc.
Les absences temporaires ne suspendent pas ce délai si elles ne dépassent pas 12 mois consécutifs ni 18 mois au total.
Circulaire Retailleau : une restriction affirmée des critères de naturalisation
Le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, a adressé une circulaire aux préfets concernant les grandes orientations de l’acquisition de la nationalité française. Publiée officiellement le 2 mai 2025, cette circulaire vient renforcer les exigences liées à la naturalisation des ressortissants étrangers, en mettant l’accent sur trois critères majeurs : 1) l’assimilation au sein de la communauté française, 2) le comportement exemplaire et 3) l’autonomie et l’insertion professionnelle du demandeur.
L’assimilation au sein de la communauté française, notamment à travers la maîtrise de la langue, l’histoire et la culture, demeure une condition essentielle pour obtenir la nationalité. À compter du 1er janvier 2026, un niveau de langue B2 sera exigé des demandeurs. De plus, un examen civique sera désormais organisé pour tester les connaissances théoriques des postulants, auparavant vérifiées lors de l’entretien d’assimilation. Cette exigence concerne aussi les titulaires de cartes de résident ou de cartes de séjour pluriannuelles.
La circulaire insiste en outre sur la nécessité d’un comportement exemplaire. Les demandes seront rejetées si le demandeur a été condamné pour certains crimes ou délits graves, comme ceux portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. D’autres situations, telles que le séjour irrégulier ou des démarches dilatoires pour prolonger le séjour, entraîneront également l’irrecevabilité de la demande.
Enfin, pour attester de son autonomie, le demandeur devra prouver la stabilité de sa situation professionnelle et financière sur les cinq dernières années. Un contrat à durée indéterminée (daté d'au moins un an) ou des CDD cumulés sur deux ans seront requis. Concernant les revenus, ces derniers seront évalués par rapport au SMIC, en tenant compte de la composition familiale. Il est important de préciser que le texte exclut spécifiquement les revenus issus de prestations sociales ou provenant majoritairement de l’étranger.
Il est à noter que les étudiants de haut niveau et les professionnels titulaires d'un titre Talent, capables de contribuer au rayonnement de la France dans des secteurs clés (artistique, scientifique, etc.), bénéficieront d’une appréciation au cas par cas par le Préfet.
La mise à jour de la liste des métiers en tension
Le gouvernement a publié au Bulletin officiel la nouvelle liste des métiers et zones géographiques confrontés à des difficultés de recrutement, en application de l’article L.414-13 CESEDA. Cet arrêté, daté du 21 mai 2025, était attendu depuis plusieurs mois, après les reports successifs liés à l’implémentation de la loi immigration du 26 janvier 2024.
Cette nouvelle liste remplace celle de 2021, actualisée une dernière fois en mars 2024. Elle identifie, région par région, les secteurs en tension, sur la base des besoins en main-d'œuvre et de la présence moyenne de travailleurs étrangers hors Union européenne.
Élaborée conjointement par les ministères de l’Intérieur, du Travail, de la Santé, des Familles et des Solidarités, avec l’appui des partenaires sociaux, cette liste a un double objectif :
- Faciliter l’embauche de travailleurs étrangers hors UE, en supprimant l’obligation de publier une offre d’emploi (procédure dite d’opposabilité à l’emploi) dans les secteurs identifiés.
- Permettre, en application de l’article L435-4 du CESEDA, des admissions exceptionnelles au séjour pour les personnes en situation irrégulière en France, dans le cadre d’un dispositif expérimental en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 dont nous avons évoqué les modalités dans notre bulletin d’information précédent.
Parmi les nouveaux secteurs désormais concernés : l’hôtellerie, la restauration, le bâtiment, ainsi que les services à domicile (employés de maison, personnel de ménage). En revanche, les métiers liés à la vente alimentaire et à la garde d’enfants restent exclus du dispositif.
Le gouvernement prévoit une actualisation annuelle de cette liste, afin de mieux répondre à l’évolution constante du marché du travail.
Notre équipe Immigration se tient à votre disposition pour toute question concernant ces importantes évolutions législatives.
Sources :
https://apostille.notaires.fr/accueil
Arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance relative à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051469010
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051538879
Circulaire NOR INTK 2513256J sur Orientations relatives à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique : https://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_2025-05-02_intk2513256j.pdf
Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051643488
Travailleurs étrangers : la « liste des métiers en tension » actualisée | info.gouv.fr
