Loi Immigration: les impacts réels sur la mobilité des salariés

Annoncée par le ministre de l’Intérieur en août 2022, la nouvelle loi Immigration a été publiée au Journal officiel le 27 janvier 2024.

Envisagé par le Gouvernement comme un compromis visant à améliorer l’intégration et contrôler l’immigration, ce texte a, au fur et à mesure de son élaboration, fait l’objet de durcissement par le travail Parlementaire, avant d’être considérablement censuré tant sur la forme que sur le fond par le Conseil constitutionnel.

Bien qu’apportant bon nombre de dispositions visant l’amélioration de l’intégration des étrangers en France et le renforcement du contrôle de la régularité de leur présence sur le sol national, la nouvelle loi ne modifie pas en profondeur le cadre légal applicable aux personnes en situation de mobilité professionnelle.

Travail des étrangers 

La loi vise à favoriser le travail comme facteur d’intégration et introduit à ce titre une carte de séjour temporaire « Travailleur temporaire » ou « Salarié » à destination des travailleurs sans-papiers exerçant dans les métiers en tension dont la liste sera actualisée au moins une fois par an (art.27 et 28).

Afin de bénéficier de ce dispositif (pour l’instant expérimental et applicable jusqu’au 31 décembre 2026), ils devront justifier avoir travaillé au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, résider depuis 3 ans en France et de leur intégration. Il est à noter que le préfet disposera d’un pouvoir discrétionnaire pour donner un accord, l’examen des dossiers se fera donc au cas par cas.

Le dispositif « Passeport Talent » change de dénomination et sera désormais appelé « Talent » (art.30)

Le statut « Passeport Talent – Salarié qualifié / Entreprise innovante » s’intitule à présent « Talent – Salarié qualifié » et inclut désormais les personnes venant en France sous couvert de mission intra-groupe effectuée dans le cadre d’un contrat de travail français (anciennement « Passeport Talent – Salarié en mission », art.30)

La loi crée une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “Talent-porteur de projet” pour les personnes dans les situations suivantes :

• Justifiant d'un projet économique réel et sérieux et créant une entreprise en France (sous réserve d’avoir un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable) ;
• Justifiant d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ;
• Procédant à un investissement économique direct en France.

Pour répondre à la problématique de la pénurie dans le secteur médical, la loi crée un nouveau statut « Talent-profession médicale et de la pharmacie » (art.31) permettant à un étranger titulaire d’une autorisation d’exercer la profession médicale en France, de solliciter la délivrance d’un titre de séjour d’une durée maximale de 4 ans. Le demandeur doit signer la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité.

Le statut d’entrepreneur individuel est désormais restreint aux détenteurs de titres de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle sous ce statut (art.29).

Durcissement des sanctions

Le texte prévoit également le durcissement des sanctions à l’encontre des sociétés employant les travailleurs étrangers de façon illégale. A ce propos :

La contribution spéciale due à l’OFII est remplacée par une amende administrative cumulable avec une sanction pénale pour des faits d’emploi d’étranger non autorisé à travailler. Son montant est au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (20 750 € en 2024) et 15 000 fois ce taux en cas de réitération (62 250 € en 2024). Il est appliqué autant de fois qu’il y a de travailleur étranger concerné (art 34).

La loi modifie l’article L8256-2 du Code du Travail prévoyant une sanction pour le fait d’embaucher, conserver à son service ou employer (directement ou indirectement et pour quelque durée que ce soit) un étranger non-muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Il en est désormais de même lorsque l’étranger est employé dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées sur son titre de travail. Le montant de l’amende est de 30 000 € pour l’employeur personne physique, de 150 000 € pour l’employeur personne morale et de à 200 000 € lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Ces montants sont associés à des peines d’emprisonnement allant de 5 à 10 ans (art. 34).

Le Législateur prévoit enfin la possibilité de refus de délivrance de visa long séjour au ressortissant d’un Etat coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires (art.47), ce qui fait écho à la situation récente avec le Maroc et la Tunisie en 2021-2022.

Intégration des étrangers 

La loi renforce l’obligation de maîtrise de la langue française (art.20) : un certificat de niveau A2 sera requis lors de la demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuel. Ce dispositif ne vise pas les étrangers dispensés de la signature du CIR (Contrat d’Intégration Républicaine).

La délivrance de la carte de résident sera subordonnée à la production d’un certificat de niveau B1, tandis que l’accès à la nationalité française sera possible sous réserve de justifier du niveau de langue au moins équivalent au niveau B2.

Le texte instaure une obligation de souscrire un contrat d'engagement au respect des principes de la République lors de la demande d’un titre de séjour. En cas de non-respect des termes du contrat, l’administration se réserve le droit de retirer le titre de séjour (art.46).

Le refus de renouvellement de titre de séjour est également prévu dans le cas de trouble à l’Ordre Public, ou dans l’impossibilité pour un étranger de prouver sa résidence habituelle en France – cette mesure ne concerne cependant pas les titulaires de la catégorie Talent, ni les salariés détachés dont le titre n’est pas renouvelable.

Les employeurs sont par ailleurs invités à proposer des formations de langue française à leurs employés allophones (art.23)

La loi n’inclut toutefois pas plusieurs mesures discutées par le Parlement mais censurées par le Conseil constitutionnel, dont on peut mentionner :

• L’instauration de débats annuels au Parlement sur les quotas d’immigration ;
• Les restrictions sur l'accès au séjour des étrangers malades ;
• Le conditionnement de certaines aides sociales à cinq ans de séjour régulier (30 mois si l’étranger travaille ; 3 mois pour les APL) ;
• Le durcissement des conditions d’accès à la nationalité française : allongement de la période de résidence requise pour obtenir la nationalité (cinq à dix ans pour un cas général, quatre à cinq ans pour les demandes de naturalisation par mariage) ;
• Le durcissement des conditions du regroupement familial (24 mois de présence, condition de revenus, assurance maladie et maitrise du Français) ;
• Le dépôt d'une "caution de retour" pour les étudiants étrangers ;
• Le rétablissement du délit de séjour irrégulier (amende de 3 750 euros et peine de trois ans d’interdiction du territoire) ;
• La délivrance de plein droit d’un visa long séjour aux Britanniques possédant une résidence secondaire en France.

Notre équipe immigration se tient à votre disposition pour toute précision concernant la nouvelle loi immigration.

Sources 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049040245

https://www.vie-publique.fr/loi/287993-loi-immigration-integration-asile-du-26-janvier-2024