Les dernières mesures sur le détachement en France
Le décret du 4 juin 2019, applique la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de septembre 2018 et, poursuit un double but de conserver l’attractivité de la France tout en renforçant la lutte contre le travail illégal.
Des conditions plus favorables renforçant l’attractivité
Le Décret s’inscrit dans une volonté de simplification des démarches afin de rendre plus attractif le détachement vers la France, notamment en simplifiant la désignation du représentant de l’employeur qui se fait désormais directement dans la déclaration de détachement et non plus par un document spécifique.
De plus, le Décret instaure une certaine souplesse administrative, favorable aux employeurs.
Ainsi, certaines activités sont dispensées de fournir une déclaration préalable de détachement ou de désigner un représentant (artistes, sportifs, apprentis en mobilité temporaire dans une entreprise en France). En cas de détachement ponctuel (« prestation de courte durée ou événement ponctuel ») ou « pour son propre compte », sans contrat liant l’entité d’accueil en France et le détaché, l’entité d’accueil dispose désormais de 15 jours pour présenter tout document requis par l’Inspection du Travail.
Un même délai de 15 jours est octroyé au destinataire du détachement en cas de contrôle pour présenter ses observations à l’Inspection du travail.
Un contrôle renforcé encadrant une pratique propice aux fraudes
Le détachement demeure l’une des procédures les plus sujettes à la fraude. Son contrôle figure donc en tête des priorités de l’Inspection du travail pour 2019. Pour y remédier, les sanctions en cas de manquement sont alourdies.
Par exemple, les obligations sur l’identification des parties au contrat de prestation en France sont renforcées depuis le 1er juillet 2019. Les nouvelles exigences portent sur une plus grande précision des éléments déclaratifs (coordonnées, informations d’identité, etc.)
Si une grande partie des mesures concerne le secteur du bâtiment (ayant le plus recours au détachement), d’autres, plus larges, touchent tous les secteurs. Les prérogatives en termes de communication des Inspecteurs du Travail sont ainsi accentuées, afin de leur permettre de communiquer plus facilement auprès des tiers (fournisseurs, clients, Administrations) les documents et informations acquis au cours d’une enquête pour travail illégal.
L’Inspecteur voit également son pouvoir d’injonction étendu aux manquements aux règles du détachement.
A compter de la réception de l’injonction le paiement des amendes est dû. En cas de non-paiement, une interdiction temporaire (de deux mois maximum) de recours au détachement peut être prononcée.
Enfin, la prescription de l’action en recouvrement est, depuis le 1er juillet 2019, portée à cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception.
Vous pouvez solliciter le Département Immigration de Home Conseil Relocation pour vos besoins autour des détachements vers la France.
