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Alors que la dématérialisation des démarches administratives devait en principe simplifier l’accès au service public, l’ANEF continue de faire l’objet de critiques en raison des blocages techniques qu’elle génère. Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État a rendu une décision le 5 mai 2026, enjoignant l’État de remédier aux carences affectant cette plateforme désormais centrale, afin d'éviter que ces dysfonctionnements ne retardent l’accès au travail, le renouvellement des droits ainsi que la sécurisation du séjour des ressortissants étrangers, entravant leur intégration en France.

Comme nous l’avons évoqué dans notre précédente actualité, cette décision vient confirmer l'alerte lancée par la Défenseure des droits qui doit faire face à « une augmentation exponentielle » des réclamations en droit des étrangers. Dans son rapport annuel de 2025 cette dernière affirme que les délais excessifs et les dysfonctionnements de l’ANEF ont placé des milliers d’étrangers en situation irrégulière, entraînant des ruptures de droits comme la perte d’emploi ou la suspension des prestations sociales. La Défenseure des droits recense une explosion des réclamations en droit des étrangers : de 6 000 en 2019 (10% du total des réclamations reçues) à plus de 50 000 en 2025 (41%), dont les trois quarts concernent les renouvellements de titres de séjour. Ces difficultés, liées à la non-délivrance de récépissés ou aux blocages techniques, surchargent les associations et les tribunaux malgré les alertes répétées.

Un enjeu concret pour les droits des usagers 

Pour garantir l'accès normal au service public et l'exercice effectif des droits des usagers, le Conseil d’État ordonne à l'administration :

Dans un délai de 6 mois :

• De garantir la délivrance et le renouvellement automatiques des attestations de prolongation d’instruction (API) pour les titulaires d’un titre de séjour ; 
• De mettre les textes en conformité pour mieux faire reconnaître ces attestations dans l’accès aux droits sociaux et au logement ; 
• De permettre la correction ou le complément d’un dossier en cas d’erreur.

Dans un délai de 12 mois :

• Faire évoluer l’ANEF pour autoriser techniquement le dépôt simultané ou successif de plusieurs demandes de titres de séjour.

Dans la lignée du Conseil d’État : les nouvelles priorités d'intégration pour 2026

En parallèle de cette décision et face à un engorgement historique des services de préfecture, le ministre de l’Intérieur a émis une instruction fixant un cadre strict avec des mesures concrètes pour réduire les délais de traitement. L'objectif national est de ramener le délai moyen à 55 jours, alors qu’il atteignait 117 jours, voire 120 jours réels pour certaines préfectures en 2025.

Pour y parvenir, le ministère déploie des moyens budgétaires, humains et réglementaires immédiats :

• Un renfort ciblé: Déblocage de 2 millions d'euros en heures supplémentaires pour les opérations de « déstockage » des dossiers et recrutement de 500 agents vacataires dédiés en particulier aux renouvellements et à l'immigration professionnelle.
   
• Priorisation et allègement des contrôles : L'instruction de fond des primo-demandes de titres « Talent » ou « Salarié détaché ICT » étant déjà réalisée en amont par les Consulats, l'examen en préfecture s'allège pour se limiter à la seule question de la réserve d'ordre public.
   
• Automatisation contre la rupture de droits : Délivrance automatisée des API dans la limite de 12 mois pour sécuriser le droit au travail et octroi systématique des titres pluriannuels ou cartes de résident dès que les conditions de fond sont remplies, même sans demande expresse.
   
• Simplification des règles : Application stricte d'une liste de pièces justificatives réformée (interdiction aux préfectures d'en exiger d'autres) et suppression définitive de l'obligation de déclarer un changement d'adresse pour les titres de longue durée.
   
• Mesure biométrique : La durée de validité des empreintes biométriques passe immédiatement de 5 à 10 ans, limitant les passages obligatoires en préfecture.

L'augmentation des dossiers à l'origine de l'engorgement

Cette crise des délais et les dysfonctionnements constatés s’expliquent de manière factuelle par une hausse structurelle et massive du volume de dossiers à traiter, qui sature les services préfectoraux. L'administration doit ainsi faire face à 930 000 dossiers actuellement en attente d’instruction à l'échelle nationale.

Selon la publication officielle des statistiques de la Direction générale des étrangers en France (DGEF) pour l'année 2025, l'activité se caractérise par de fortes disparités :

• Les premiers titres de séjour ont progressé globalement de 11,2 % et les renouvellements de 7,6 %.
• Le motif « Etudiant » reste le premier vecteur de délivrance (3 premiers titres sur 10).
• Les titres délivrés pour motif humanitaire connaissent un bond spectaculaire de 65 %, devenant le deuxième motif de primo-délivrance.
• À l'inverse, les premiers titres pour motif économique reculent de 12,6 % (baisse pour les salariés et les saisonniers), bien que les titres « Talent » affichent une progression de 4,4 %.
• Enfin, les demandes d’asile diminuent de 10,3%.

Pour les entreprises, les salariés expatriés et les familles en mobilité professionnelle, la qualité du fonctionnement de l’ANEF conditionne directement la continuité des démarches de séjour et l’accès au marché du travail. L’enjeu est d’autant plus important que la dématérialisation ne doit pas fragiliser les parcours administratifs des étrangers, mais sécuriser leurs droits dans un cadre lisible et accessible.

Le Département Immigration de Home Conseil Relocation reste à votre disposition pour anticiper ces évolutions et sécuriser vos démarches de mobilité dans un cadre serein et conforme.

Sources :

• Services publics : le Conseil d’État enjoint à l’État de garantir un accès normal à la plateforme en ligne de l’ANEF - Conseil d'État
• La Défenseure des droits publie son rapport annuel pour l’année 2025 | Défenseur des Droits
• Les chiffres de l'immigration en France | Direction générale des étrangers en France
• Circulaire NOR : INTK2608979J (non publiée)