La France va mettre en place des quotas pour l’immigration professionnelle.
Après un débat parlementaire d’un mois relatif à l’immigration professionnelle, familiale, et plus généralement à la politique migratoire française, le Comité interministériel a communiqué le 06/11/2019 ses « 20 décisions pour améliorer notre politique d’immigration, d’asile et d’intégration ».
Ces décisions (notamment la 8e et la 10e !) nous apportent certaines informations relatives au futur de l’immigration professionnelle et du regroupement familial.
Les quotas d’immigration économique – quelle portée ?
La proposition du gouvernement français d’instaurer des quotas ou « objectifs chiffrés » de travailleurs étrangers répond au besoin de pallier aux difficultés de recrutement dans certains secteurs d’activité.
Les quotas non limitatifs concerneront exclusivement l’immigration professionnelle.
Le projet vise également l’actualisation de la liste des « métiers en tension » pour lesquels on constate des difficultés de recrutement. La liste, établie par un arrêté du 18 janvier 2008, ne correspond plus à la réalité du marché de l’emploi et doit être actualisée.
Comment et quand ces quotas non limitatifs seront-ils établis ?
Un nouvel outil statistique, destiné à apprécier de manière fiable la réalité des tensions sur le marché du travail français doit être élaboré. Fruit de futures discussions entre partenaires sociaux et régions, ainsi que d’études menées par la DARES et le Pôle emploi, il évaluera chaque année de manière sectorielle et territoriale les besoins de compétences. Il aboutira à des quotas pour le recrutement de travailleurs étrangers qui seront débattus annuellement dès 2020.
Aussi, dans la mesure où les autorités consulaires et préfectorales connaîtront ces quotas, la politique de délivrance des visas et titres de séjour devrait être impactée.
Et concernant les passeports talent ?
Pour sa part, la politique relative aux passeport talents ne devrait pas être impactée avant les 5 prochaines années. En effet, c’est un audit prévu aux alentours de l’année 2025 qui devra se prononcer sur les besoins de la France en termes de compétences et de qualifications rares. C’est seulement à l’issue de celui-ci que des objectifs chiffrés, pluriannuels et peut être sectoriels de délivrance de passeport talents pourront être fixés.
Et en termes de regroupement familial ?
Puisque les quotas non limitatifs concerneront uniquement l’immigration économique/professionnelle et plus spécifiquement les métiers en tension, le regroupement familial ne sera pas impacté par ce dispositif. En effet, le gouvernement réfléchit en terme de compétences et non pas de nationalité.
Ainsi, il semblerait que certaines reformes se profilent en matière d’immigration professionnelle ! Nous ne manquerons pas de vous informer de leurs impacts et restons bien entendu à votre entière disposition si toutefois vous avez plus de questions à ce sujet !
Sources
