Titre de séjour pour famille accompagnante, mention « vie privée et familiale » : délivrance de carte de 3 ans

Légalement

L’article L313-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que les détenteurs de carte de séjour “salarié en mission” (ou “carte bleue européenne”) et leur conjoint doivent obtenir une carte de séjour pour la même période.

Dans les faits,

• Les cartes de séjour “salarié en mission” et “carte bleue européenne” sont majoritairement valide pour 3 ans
• Alors que leurs conjoints obtiennent une carte de séjour dont la durée est limitée à 1 an.

Les Préfectures attendaient que le ministère de l’Intérieur confirme les codes informatiques permettant la délivrance de ces cartes de 3 ans pour conjoints.

Il semble que les codes aient finalement été confirmés début 2015. Dans certains départements, les conjoints de “salarié en mission” ou “carte bleue européenne” ont obtenu depuis, des cartes de séjour d’une durée identique.

Il s’agit d’une mesure positive, que nous attendons de voir appliquer sur l’ensemble du territoire français.