Dans le cadre plus large du projet de loi ‘ELAN’ sur le logement et l’aménagement du territoire, le gouvernement entend mettre en place un nouveau type de bail immobilier : le « bail mobilité » dont voici les grandes lignes :
- Le bail mobilité est un bail meublé à destination des personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle.
- La durée du bail est convenue à l’origine : entre 1 et 10 mois. Le locataire peut donner congé au cours du bail (préavis d’1 mois).
- Le bailleur ne peut pas demander un dépôt de garantie mais peut exiger une caution. Les bénéficiaires de ce bail sont éligibles à la garantie VISALE (obtention soumise à condition).
- Le bail n’est pas renouvelable, toutefois à la fin du contrat le locataire et le bailleur peuvent signer un nouveau bail meublé « classique ».
- En cas de colocation, les colocataires ou leurs cautions ne peuvent pas être solidaires.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 4 avril et à l’Assemblée Nationale fin mai 2018 pour une application courant de l’été et nous ne manquerons pas d’en publier les dispositions précises une fois celles-ci votées.