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BAIL MOBILITE : Premiers éléments dévoilés

  • 6 avril 2018 /
  • par Home Conseil Relocation

Dans le cadre plus large du projet de loi ‘ELAN’ sur le logement et l’aménagement du territoire, le gouvernement entend mettre en place un nouveau type de bail immobilier : le « bail mobilité » dont voici les grandes lignes :

  • Le bail mobilité est un bail meublé à destination des personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle.
  • La durée du bail est convenue à l’origine : entre 1 et 10 mois. Le locataire peut donner congé au cours du bail (préavis d’1 mois).
  • Le bailleur ne peut pas demander un dépôt de garantie mais peut exiger une caution. Les bénéficiaires de ce bail sont éligibles à la garantie VISALE (obtention soumise à condition).
  • Le bail n’est pas renouvelable, toutefois à la fin du contrat le locataire et le bailleur peuvent signer un nouveau bail meublé « classique ».
  • En cas de colocation, les colocataires ou leurs cautions ne peuvent pas être solidaires.

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 4 avril et à l’Assemblée Nationale fin mai 2018 pour une application courant de l’été et nous ne manquerons pas d’en publier les dispositions précises une fois celles-ci votées.

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