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Suite à notre précédente news concernant le timing mis en place par l’ordonnance du 7 février 2019, voici notre analyse concernant les règles applicables aux citoyens britanniques selon leur situation en France au jour du Brexit :

1. Pour tous les citoyens résidents légalement en France avant le Brexit : exemption de Titre de Séjour pendant la durée de vie de l’ordonnance (Article 1 de l’ordonnance) à condition de continuer à résider en France. Attention, comme nous vous l’expliquions, cette ordonnance est soumise à une clause réciprocité et cette exemption n’est donc pas nécessairement pérenne.

2. Pour les ressortissants britanniques résidents légalement en France depuis plus de 5 ans : octroi de plein droit, sans avoir à présenter de Visa Long Séjour, à condition de justifier de détenir une assurance maladie, de la carte de « résident longue durée UE » de 10 ans (Article 3).

3. Pour les citoyens britanniques résidents légalement en France depuis moins de 5 ans : il convient de distinguer entre salariés en CDD, pouvant prétendre à un Titre de Séjour d’un an renouvelable et les salariés en CDI, pouvant prétendre à un Titre de Séjour de quatre ans renouvelable (Article 2). Ces titres de séjour dispensent leur porteur d’Autorisation de Travail et leur employeur de vérifier cette dernière auprès de l’Administration (Article 8).

4. Pour les conjoints (mariés avant le Brexit), ascendants et descendants à charge de ressortissants britanniques, qu’ils soient eux-mêmes britanniques (Art. 2, I, 6°) ou de pays tiers (II) le Titre de Séjour pluriannuel délivré sera de même durée que celui du demandeur principal.

L’ordonnance confirme enfin le maintien des droits à l’assurance chômage et au RSA (Article 6) pendant un an à compter du Brexit et à la Sécurité Sociale (Article 7) pendant deux ans.

Enfin, cette ordonnance se verra complétée par un décret fixant notamment les conditions de ressources applicables à certains des autres statuts possibles (« recherche d’emploi, création d’entreprise, visiteur, entrepreneur, professions libérale »).

N’hésitez pas à contacter Home Conseil Relocation pour assister votre population de britanniques travaillant et résident en France qui sera donc à considérer comme une population hors-UE (et nécessitera donc Titre de Séjour et Permis de Travail) à compter du 30 mars 2019 !

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100655&dateTexte=&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100650&dateTexte=&categorieLien=id%20%20%20%20%20%20%20%20%2030

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100650&dateTexte=&categorieLien=id%20%20%20%20%20%20%20%20%2030

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