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Brexit : Quand sécuriser sa résidence pour les citoyens britanniques résidents en France ?

Comme nous vous l’annoncions, la première ordonnance portant notamment sur le séjour et l’emploi des ressortissants britanniques en France a été publiée le 7 février dernier au Journal Officiel.

Celle-ci offre un statut migratoire dérogatoire (Article 2) pour les citoyens britanniques selon des modalités fixées par un décret à venir et que nous détaillerons dans une news ultérieure.

Cette ordonnance et le statut qui en découle seront mis en place pour une durée minimum de 3 mois et une durée maximum d’1 an à compter de la date de sortie de l’Union Européenne sans accord du Royaume-Uni (Article 1).

Ainsi, cette ordonnance ne s’appliquera pas en cas d’accord de dernière minute entre Royaume-Uni et Union Européenne.

Selon toute vraisemblance, cette ordonnance s’appliquera donc à compter du Brexit, soit le 30 Mars 2019 (Article 21).

De plus, cette ordonnance prévoit une clause de réciprocité (Article 19): en cas d’application de mesures plus strictes par le Gouvernement britannique aux citoyens français résidents au Royaume-Uni, cette ordonnance pourra être partiellement ou totalement abrogée, mais pas avant un délai de 2 mois à compter de son entrée en vigueur.

Toutefois, cette abrogation ne pourra s’appliquer aux demandes en cours d’examen (Article 19).

Ainsi, la période du 30 Mars au 30 Mai 2019 semble idéale pour sécuriser son droit au séjour en France pour les citoyens britanniques.

Une prochaine news rentrera dans le détail de la procédure dérogatoire et des catégories de citoyens britanniques pouvant y prétendre !

 

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100655&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100650&dateTexte=&categorieLien=id%20%20%20%20%20%20%20%20%2030

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Les récents changements du détachement

La loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au Journal officiel le 6 septembre 2018. Elle prévoit à la fois un assouplissement des conditions et un durcissement du contrôle du détachement de salariés étrangers en France:

 

 

 

 

I) Un assouplissement des conditions du détachement

  • Exonération de certaines obligations, notamment la déclaration de détachement, pour les missions de courte durée dont la nature sera précisée par un arrêté du Ministère du Travail.
  • Aménagement possible des obligations administratives à la demande de l’entreprise d’accueil dans le cadre des détachements récurrents – à être confirmé par un décret.
  • Suppression de la contribution de 40€ – prévue mais jamais entrée en vigueur – des employeurs au fonctionnement du site SIPSI.

 

II) Un durcissement du contrôle du détachement

  • Doublement du plafond des amendes de 2 000 à 4 000 euros (et de 4 000 à 8 000 euros en cas de réitération). Le délai pour apprécier la récidive est aussi doublé de 1 à 2 ans.
  • Responsabilité accrue du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage étranger quant au respect des conditions du détachement en France, au risque de voir la mission suspendue sur le site du client pour une durée de 2 mois, renouvelable.
  • Obligation pour le débiteur de payer l’amende malgré la contestation des sanctions administratives prononcées par l’Inspection du travail. L’Administration recouvre le montant dû et étudiera la contestation en parallèle ou ultérieurement
  • Dans le cas où l’employeur a commis un délit relevant notamment du travail illégal ou dissimulé, une diffusion est prévue sur un site internet dédié pour une durée de 12 mois (précédemment 24 mois). L’application de la mesure reste à la discrétion de l’autorité compétente.
    Une expansion des mesures et des pouvoirs de l’autorité de contrôle.

 

Home Conseil Relocation suit la mise en application de la législation et vous informera dès que ses décrets d’application seront entrés en vigueur.

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L’impact fort de la loi « Asile-Immigration » sur les procédures d’immigration professionnelles

Récemment adoptée le 1er Août par l’Assemblée Nationale après près de 6 mois de débat, la loi dite « Asile-Immigration » avait notamment pour but, selon le Gouvernement, « l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents ».

 

Si cette loi a surtout été controversée pour son volet asile, il convient de noter son fort impact sur les procédures d’immigration professionnelles, essentiellement dans deux domaines :

 

  • D’abord concernant les procédures Intra-Company Transfer (ICT), pour tous les salariés et notamment les détachés, mais aussi les stagiaires, son article 29 restreint le dispositif ICT uniquement aux résidants hors-UE (précédemment ouvert à tous) et dispose désormais d’une condition d’ancienneté de 6 mois et non plus 3 au sein du groupe. L’impact le plus significatif concerne cependant le timing de ces mobilités puisque le Titre de Séjour délivré est désormais non-renouvelable et la loi instaure un « délai de carence » de résidence hors de l’Union Européenne de 6 mois avant de pouvoir à nouveau demander ce statut pour une même personne.

 

  • Ensuite, l’impact de cette loi pourra être considérable à l’avenir puisque son article 27 autorise le gouvernement à créer, par ordonnance, un Titre de Séjour unique pour les statuts salarié et travailleur temporaire. A ce stade, il n’est pas encore clair si les dispositions relatives aux conditions d’obtention de ces cartes pourraient également être modifiées. De la même manière elle lui permet de « simplifier le régime des autorisations de travail» pour certaines catégories de salariés et pour certaines entreprises bénéficiant d’une reconnaissance particulière par l’État. Là encore, il n’est pas encore clair comment ces catégories (salarié et entreprises) seront définies.

 

A ce jour, certains décrets d’application n’ont pas encore été dévoilés, la loi n’a pas été ratifiée par le Président de la République et une saisine du Conseil Constitutionnel est intervenue le 6 Août.

Dès lors, l’impact définitif de cette loi est difficile à envisager mais le Département Immigration de Home Conseil Relocation reste en alerte afin d’intégrer cette loi dans sa stratégie concernant les salariés détachés ICT.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de détails.

 

Sources :

http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/projets/pl1224/(index)/projets-loi

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/immigration_maitrisee_droit_asile_effectif

https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/08/01/la-loi-asile-et-immigration-definitivement-adoptee-a-l-assemblee_5338430_823448.html

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Nouvelle Directive Européenne Travailleurs Détachés

Le 29 Mai 2018, le Parlement Européen a définitivement adopté une réforme de la Directive Européenne 96/71/CE dite « Travailleurs détachés ». Cette réforme est l’aboutissement d’un processus commencé en Mars 2016 dont voici les grandes lignes.

 

« A travail égal, rémunération égale »

Le Parlement a adopté le principe qu’à travail égal, la rémunération doit être égale, sur un même lieu de travail. Cette interdiction du ‘dumping social’ était le point d’origine politique de cette réforme.

Ce principe est précisé par le fait que les conventions collectives locales vont devoir s’appliquer aux détachés, leur garantissant ainsi de bénéficier des mêmes primes, remboursements, 13ème mois que les nationaux.

 

Réduction de la durée maximale du détachement

Jusqu’alors autorisé pour 24 mois, le détachement sera désormais limité à 12 mois, renouvelables 6 mois. Au-delà de ces 18 mois, « les conditions de travail seront soumises aux règles du travail du pays d’accueil dans leur intégralité ».

 

Transposition sous deux ans et exclusion du domaine des transports

Le Parlement offre enfin un délai de deux ans pour que chacun des Etats-membres transpose cette directive en droit national.

Le domaine des transports est exclu de cette réforme et fera l’objet d’une refonte spécifique.

Nous ne manquerons pas de commenter sa transposition en Droit français !

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LES LEÇONS À TIRER DEPUIS LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME IMMIGRATION DE NOVEMBRE 2016

 

Depuis Novembre 2016, les administration françaises (Consulats, OFII et Préfectures) mettent en application la loi N°2016-274 du 7 mars 2016. Voici les principaux enseignements que nous retenons :

GENERALITES

  • La généralisation des cartes de séjour pluriannuelles tous statuts confondus réduit, sur le long terme, les déplacements des demandeurs pour cause de renouvellement.
  • La généralisation de l’utilisation par les Préfectures de liste nationales pour les demandes de titres de séjour réduit les différences de traitement selon les Préfectures.
  • L’accélération du traitement des demandes d’introductions salariales classiques avec opposabilité à l’emploi (justificatif des recherches sur le marché de l’emploi français) par les DIRECCTE (2 à 4 semaines dans la plupart des cas, contre 8 semaines auparavant), les autres dossiers étant désormais traités par les Consulats.
  • La mise en œuvre encore très hétérogène par les administrations sur le territoire national et par les différents Consulats. En effet, il existe encore une pratique très laborieuse dans certains Consulats ou Préfectures que nous avons identifiés, qui conduit à des erreurs de délivrance de visa ou de titre de séjour, des demandes de documents abusives ou totalement hors contexte et des délais inutiles dans le traitement des dossiers. Nous ne manquerons pas de vous prévenir à l’initialisation du dossier si celui-ci va être déposé auprès d’une de ces administrations.
  • La mise en œuvre extrêmement difficile de l’exemption d’autorisation de travail < 3 mois notamment pour les missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie des salariés détachés. En effet, les DIRECCTE refusent souvent de se prononcer, laissant à l’entreprise la responsabilité de déterminer si elles relèvent de l’exemption. A l’inverse, elles font parfois une interprétation très stricte, qui varie, d’une juridiction à l’autre, ne permettant pas de s’en prévaloir. A ce jour et pour ces missions, l’exemption reste donc très peu souvent applicable et nous demandons de plus en plus d’autorisations de travail pour les missions de moins de 3 mois.

PASSEPORT-TALENT

  • La création des diverses catégories Passeport-Talent a permis des opportunités d’embauche dont les employeurs se saisissent, notamment pour les jeunes diplômés qualifiés.
  • La centralisation des demandes de Passeport-Talent auprès des Consulats permet de bénéficier de délais de traitement courts d’environ 2 semaines (contre 4 à 8 auparavant) avant l’arrivée en France et facilite la mobilité.
  • La mise en place, dans certaines Préfectures, de guichets dédiés aux demandes de Titre de Séjour Passeport-Talent raccourcit également les délais et facilite les déplacements des salariés.
  • La délivrance de Visa Long Séjour valant Titre de Séjour (VLSTS) avec validation OFII à l’arrivée en France pour les séjours ≤ 12 mois étendue aux Passeports-Talent allège les démarches de titres de séjour en cas de missions courtes.

DETACHE ICT (Intragroupe)

  • La centralisation des demandes de salariés détachés ICT auprès des Consulats permet de bénéficier de délais de traitement courts d’environ 2 semaines (contre 4 à 8 auparavant) avant l’arrivée en France et facilite la mobilité.
  • La délivrance de Visa Long Séjour valant Titre de Séjour (VLSTS) avec validation OFII à l’arrivée en France pour les séjours ≤ 12 mois étendue aux salariés détaché ICT allège les démarches de titres de séjour en cas de missions courtes.
  • La mise en œuvre de la mobilité intra-européenne des salariés détachés grâce au statut ICT mobile est, quant à elle, tributaire de la mise en œuvre du statut détaché ICT par les autres pays européens et nous n’avons encore que de peu de recul dessus.
  •  La limitation à 3 ans du statut détaché ICT sans renouvellement possible depuis la France affecte bien sûr les nouveaux arrivants, mais plus fortement encore les anciens détachés dont la mission avait été calibrée sur la base de l’ancienne loi. A ce jour, un aller-retour à l’étranger et une nouvelle demande complète est obligatoire pour revenir et prolonger la mission. Notre prochaine publication sur la future loi d’immigration ira plus loin sur ce sujet.
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Message concernant la transmission de Home Conseil Relocation

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Publication de « l’Anatomie du processus d’immigration en France » dans le numéro d’octobre de Mobility Magazine

Son Département Immigration et Home Conseil Relocation tout entier sont fiers d’annoncer la publication d’un article très complet sur les différents processus d’immigration en France dans l’édition d’Octobre de Mobility Magazine intitulé « l’Anatomie du processus d’immigration en France » (“Anatomy of the French Immigration Process”).

Cette publication, dont les auteurs sont Dan Morris de notre partenaire de longue date Pro-Link Global et notre Manager Immigration Clara Excler, vous guidera parmi les principaux statuts d’immigration disponibles selon les situations. Vous pourrez la retrouver, en anglais, en suivant ce lien.

Mensuel le plus publié de l’industrie de la mobilité géographique, Mobility Magazine a également été distribué au cours du Symposium Wolrdwide ERC ayant eu lieu à Chicago des 26 au 29 Septembre dernier au cours duquel Home Conseil Relocation était présent.

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Loi N° 2016-274 du 7 mars 2016: Procédure auprès des Consulats

Pour rappel, les dossiers relevant du « passeport talent » (Carte Bleue Européenne, Salarié en mission en contrat local) et les  « Salariés détachés ICT » (Salarié en mission détaché) doivent désormais être déposés directement auprès du Consulat du pays de résidence du salarié.

Les informations obtenues à ce jour auprès de divers consulats (Mexique, Brésil, États-Unis, Afrique du Sud) sont les suivantes:

  • Pour les dossiers transmis dans le cadre des anciennes procédures, les visas sont émis sans problème et reflètent la nouvelle législation.
  • Bien que certains Consulats soient encore dans l’expectative, une partie d’entre eux a reçu les instructions leur permettant de traiter les demandes et accepte de prendre les nouvelles demandes.
  • Les sites internet ne sont cependant toujours pas à jour, et ne peuvent servir de référence.
  • Les dossiers vont se présenter en deux parties : documents traditionnels relatifs à la demande de visa + documents relatifs au travail en France, correspondant essentiellement à ce qui était fourni auparavant à la DIRECCTE.
  • La liste des documents est basique mais les Consulats sont demandeurs de tout document susceptible de les aider dans l’instruction du dossier. Les Consulats n’étant pas familiers avec ces procédures, l’apprentissage se fera sur la durée et les exigences pourront évoluer.
  • L’incertitude demeure sur la prise de rendez-vous, effectuée selon les Consulats soit sur la base du système standard en ligne, soit sur la base de rendez-vous donnés par emails de manière exceptionnelle le temps de la transition.
  • Le délai de traitement reste enfin la plus grande inconnue.

Nous sommes en communication avec nos contacts au sein des Consulats pour obtenir les informations  à mesure qu’elles deviennent disponibles, et nous ne manquerons pas de vous tenir informés. Des premiers dossiers vont être déposés dans les semaines à venir et nous permettront d’avoir plus de recul.

 

ATTENTION

Nous vous invitons à être vigilants sur plusieurs points:

  • Nous avons déjà constaté des erreurs sur la mention légale des visas et titres de séjour émis par les Consulats et la Préfecture. Une vérification s’impose pour éviter tout confusion des statuts, surtout pour les salariés en mission en contrat local ou détachés.
  • Le salaire mensuel brut minimum pour les salariés en mission en contrat local s’élève à 1.8 x le SMIC.
  • Il est encore difficile d’interpréter la liste d’activités dispensant d’autorisations de travail de moins de 3 mois. Nous espérons des précisions prochainement.
  • Le montant des timbres fiscaux a changé.
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Loi N° 2016-274 du 7 mars 2016: Conséquences immédiates des décrets

Pour faire suite à notre news du 31 octobre suite à la publication des nouveaux décrets, voici les conséquences pratiques immédiates sur le dépôt des dossiers

Après confirmation par l’OFII de Paris et les autres OFII locaux, pour les dossiers relevant du « passeport talent » (Carte Bleue Européenne, Salarié en mission en contrat local) et les  « Salariés détachés ICT » (Salarié en mission détaché)

  • L’autorité compétente pour l’instruction du dossier est l’autorité consulaire du pays de résidence du salarié
  • Les dossiers encore non-traités par l’administration vont être retournés à l’expéditeur, l’OFII et la DIRECCTE n’étant plus compétents
  • A ce jour aucune autre instruction interne que le renvoi du dossier n’a été communiquée aux officiers
  • Les Consulats sont également dans l’attente d’instructions pour assumer leurs nouvelles responsabilités, les sites internet ne sont pas à jour et nous vous invitions à ne pas vous y référer pour éviter toute confusion
  • Dans l’attente d’informations supplémentaires le dépôt de ces dossiers est suspendu

Nous sommes en communication avec nos contacts au sein des Consulats pour obtenir les informations  à mesure qu’elles deviennent disponibles, et ne manquerons pas de vous tenir informés.

 

La liste des domaines d’activités dispensés d’autorisation de travail pour moins de 3 mois

  • Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
  • Les colloques, séminaires et salons professionnels
  • La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique, lorsqu’il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation
  • Le mannequinat et la pose artistique
  • Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers
  • Les missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu’il est détaché en application des dispositions de l’article L. 1262-1 du code du travail
  • Les activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités

 

ATTENTION : l’obligation de la déclaration de détachement demeure.

Pour obtenir l’analyse détaillée de l’ensemble des nouvelles mesures, veuillez contacter votre consultant Immigration.

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Loi N° 2016-274 du 7 mars 2016: Publication des décrets d’application

Les décrets d’application de la loi N°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ont été publiés au Journal officiel le 31 octobre 2016.

Ces décrets prennent effet au 1er novembre 2016.

IMPORTANT :

  • Les officiers des administrations françaises découvrent ces décrets en même temps que nous et seront dans l’attente d’instructions internes pour les mettre en œuvre.
  • Plusieurs mois d’incertitude sont à prévoir en ce qui concerne les dossiers en cours d’instruction et les dossiers prêts à être soumis.

Nous vous livrerons notre analyse détaillée des 18 décrets dès que possible et vous tiendrons informés des développements concernant la mise en pratique par chaque administration.

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Prestations de Service Internationales – création d’un téléservice

Lorsqu’une entreprise étrangère détache un de ses salariés en France, elle doit nommer un représentant en France et envoyer une déclaration de détachement à l’inspection du travail.

Une fiche pratique fournit toutes les informations à retenir sur les obligations de l’entreprise étrangères et de l’entité d’accueil française.

Depuis le 15 juin 2016, le gouvernement a mis en ligne de nouveaux formulaires, qui réunissent en un seul document :

– la déclaration de détachement,

– la désignation du représentant en France de l’entreprise étrangère

Aujourd’hui la transmission de ces informations peut se faire par email, fax ou courrier recommandé.

Mais le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 prévoit que la transmission de ces informations via internet deviendra obligatoire à partir du 1er octobre 2016.

Il faudra utiliser le Téléservice SIPSI (Système d’Information sur les Prestations de Service Internationales) et il ne sera donc plus possible d’envoyer les déclarations par courrier ou par fax.

Le Téléservice SIPSI, bilingue français-anglais est déjà en ligne et un manuel utilisateur de 29 pages permet d’en faciliter l’utilisation.

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Nouvelle prolongation de l’état d’urgence

Suite aux événements survenus à Nice dans la soirée du 14 juillet 2016, le Parlement français a adopté le 21 juillet une nouvelle loi prolongeant l’état d’urgence, et ce pour la quatrième fois depuis Novembre 2015.

A compter du 26 juillet 2016, l’état d’urgence sera à nouveau prorogé pour une durée de six mois au lieu de trois. Les contrôles sont toujours renforcés aux frontières, y compris au sein de l’espace Schengen.