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La France va mettre en place des quotas pour l’immigration professionnelle

Après un débat parlementaire d’un mois relatif à l’immigration professionnelle, familiale, et plus généralement à la politique migratoire française, le Comité interministériel a communiqué le 06/11/2019 ses « 20 décisions pour améliorer notre politique d’immigration, d’asile et d’intégration ».

Ces décisions (notamment la 8e et la 10e !) nous apportent certaines informations relatives au futur de l’immigration professionnelle et du regroupement familial.

Les quotas d’immigration économique – quelle portée ? 

La proposition du gouvernement français d’instaurer des quotas ou « objectifs chiffrés » de travailleurs étrangers répond au besoin de pallier aux difficultés de recrutement dans certains secteurs d’activité.

Les quotas non limitatifs concerneront exclusivement l’immigration professionnelle.

Le projet vise également l’actualisation de la liste des « métiers en tension » pour lesquels on constate des difficultés de recrutement. La liste, établie par un arrêté du 18 janvier 2008, ne correspond plus à la réalité du marché de l’emploi et doit être actualisée.

Comment et quand ces quotas non limitatifs seront-ils établis ?

Un nouvel outil statistique, destiné à apprécier de manière fiable la réalité des tensions sur le marché du travail français doit être élaboré. Fruit de futures discussions entre partenaires sociaux et régions, ainsi que d’études menées par la DARES et le Pôle emploi, il évaluera chaque année de manière sectorielle et territoriale les besoins de compétences. Il aboutira à des quotas pour le recrutement de travailleurs étrangers qui seront débattus annuellement dès 2020. 

Aussi, dans la mesure où les autorités consulaires et préfectorales connaîtront ces quotas, la politique de délivrance des visas et titres de séjour devrait être impactée.

Et concernant les passeports talent ?

Pour sa part, la politique relative aux passeport talents ne devrait pas être impactée avant les 5 prochaines années. En effet, c’est un audit prévu aux alentours de l’année 2025 qui devra se prononcer sur les besoins de la France en termes de compétences et de qualifications rares. C’est seulement à l’issue de celui-ci que des objectifs chiffrés, pluriannuels et peut être sectoriels de délivrance de passeport talents pourront être fixés.

Et en termes de regroupement familial ?

Puisque les quotas non limitatifs concerneront uniquement l’immigration économique/professionnelle et plus spécifiquement les métiers en tension, le regroupement familial ne sera pas impacté par ce dispositif. En effet, le gouvernement réfléchit en terme de compétences et non pas de nationalité.

Ainsi, il semblerait que certaines reformes se profilent en matière d’immigration professionnelle ! Nous ne manquerons pas de vous informer de leurs impacts et restons bien entendu à votre entière disposition si toutefois vous avez plus de questions à ce sujet !

SOURCES :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2019-2020/20200012.asp#P1850288

https://www.elysee.fr/admin/upload/default/0001/03/0090173c1bc9aaa87f21995ae3b88a55f1fda3d0.pdf

http://www.rfi.fr/france/20191105-france-va-instaurer-quotas-immigration-economique

https://www.senat.fr/seances/s201910/s20191009/s20191009008.html#orat52

http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2019-2020/20200012.asp#P1850288

https://www.gouvernement.fr/partage/11224-comite-interministeriel-sur-l-immigration-et-l-integration

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2019/11/dossier_de_presse_-_comite_interministeriel_sur_limmigration_et_lintegration_-_06.11.2019.pdf

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2019/11/dossier_de_presse_-_comite_interministeriel_sur_limmigration_et_lintegration_-_06.11.2019.pdf

https://www.gouvernement.fr/partage/11224-comite-interministeriel-sur-l-immigration-et-l-integration

https://www.gouvernement.fr/qu-est-ce-qu-un-gouvernement

https://www.linkedin.com/pulse/comment-assurer-lattractivit%C3%A9-de-la-france-par-jeremy-berthoux/

https://www.linkedin.com/pulse/r%C3%A9flexions-sur-lattractivit%C3%A9-de-la-france-jeremy-berthoux/

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Brexit : Quelles démarches pour les résidents britanniques en cas de no deal ?

Même si l’issue du Brexit n’est nullement plus évidente qu’à l’heure de nos news précédentes, l’avenir des ressortissants britanniques en France semble s’éclaircir.

Le 17 octobre 2019 Bruxelles et Londres ont présenté un nouvel accord mais le calendrier d’approbation qui en prévoyait un examen accéléré a été refusé par les députés britanniques et le dénouement de l’intrigue relative à la sortie du Royaume-Uni de l’UE semble donc reporté de nouveau.

Toutefois, dans l’objectif d’anticiper un potentiel « no deal », le gouvernement français offre une visibilité nouvelle aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille (conjoint, enfants et ascendants).

Concrètement, le Ministère de l’Intérieur a émis, le 9 octobre 2019, un communiqué de presse annonçant le lancement d’un service de demande de titre de séjour en ligne permettant aux ressortissants britanniques résidants en France antérieurement à la date du Brexit de débuter, en ligne, une demande de titre de séjour. 

Concernant le calendrier de la démarche :

Le droit au séjour et au travail est maintenu pendant un an à partir de la date effective de sortie du Royaume-Uni de l’UE.

En cas de sortie sans accord le 31 octobre (même si des discussions sont en cours et tendent au report de cette date), le maintien de ces droits commencera le 1er novembre 2019 pour se terminer le 31 octobre 2020. Au-delà, un titre de séjour sera obligatoire pour un adulte (il s’agit également d’une obligation pour les jeunes entre 16 et 18 ans s’ils souhaitent travailler en France).

Un délai de 6 mois à partir de la date effective de sortie du Royaume-Uni de l’UE (jusqu’au 30 Avril 2020 si aucun report n’est décidé) sera accordé pour permettre aux britanniques de déposer leur demande de titre de séjour

Si un britannique détenait déjà un titre de séjour en France (y compris la carte de résident permanent), celui-ci sera valide mais devra être échangé contre un nouveau titre de séjour sous un délai d’un an après la date officielle de Brexit.

La démarche s’effectue donc en ligne de la manière suivante :

  • Renseigner les différentes informations : délai de résidence, type d’activité en France
  • Télécharger les pièces requises conformément au statut applicable.
  • Une fois que l’enregistrement en ligne est fait, l’intéressé recevra une confirmation par mail avec le numéro d’enregistrement
  • La demande sera alors instruite par une Préfecture qui convoquera l’intéressé par la suite pour qu’il puisse donner ses empreintes, photos et s’acquitter d’une taxe (dont le montant reste à être déterminé)
  • Une fois fabriqué, le titre est envoyé par voie postale

Attention, cette procédure en ligne a été créée dans l’objectif d’anticiper un potentiel no deal. Si toutefois un deal était convenu, une procédure différente s’appliquerait.

La démarche semble donc être assez simple, même dans l’hypothèse d’un contexte de sortie sans accord.

Néanmoins, une incertitude demeure quant au traitement réel des dossiers par les Préfectures concernant le délai de convocation visant à finaliser la demande de titre de séjour.

L’impulsion politique et les instructions données à l’administration locale par le Gouvernement nous aiguillerons prochainement sur ces différents aspects et permettrons à notre département Immigration de vous accompagner dans cette démarche!


Sources :

https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/brexit/brexit-demande-titre-sejour/

https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/vous-etes-britannique/droit-au-sejour.html

https://mobile.interieur.gouv.fr/Actualites/Communiques/Lancement-du-service-en-ligne-de-demande-de-titre-de-sejour-a-destination-des-ressortissants-britanniques-installes-en-France

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Les dernières mesures sur le détachement en France

Le décret du 4 juin 2019, applique la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de septembre 2018 et, poursuit un double but de conserver l’attractivité de la France tout en renforçant la lutte contre le travail illégal.

Des conditions plus favorables renforçant l’attractivité

Le Décret s’inscrit dans une volonté de simplification des démarches afin de rendre plus attractif le détachement vers la France, notamment en simplifiant la désignation du représentant de l’employeur qui se fait désormais directement dans la déclaration de détachement et non plus par un document spécifique.

De plus, le Décret instaure une certaine souplesse administrative, favorable aux employeurs.

Ainsi, certaines activités sont dispensées de fournir une déclaration préalable de détachement ou de désigner un représentant (artistes, sportifs, apprentis en mobilité temporaire dans une entreprise en France).  En cas de détachement ponctuel (« prestation de courte durée ou événement ponctuel ») ou « pour son propre compte », sans contrat liant l’entité d’accueil en France et le détaché, l’entité d’accueil dispose désormais de 15 jours pour présenter tout document requis par l’Inspection du Travail.

Un même délai de 15 jours est octroyé au destinataire du détachement en cas de contrôle pour présenter ses observations à l’Inspection du travail.

Un contrôle renforcé encadrant une pratique propice aux fraudes

Le détachement demeure l’une des procédures les plus sujettes à la fraude. Son contrôle figure donc en tête des priorités de l’Inspection du travail pour 2019. Pour y remédier, les sanctions en cas de manquement sont alourdies.

Par exemple, les obligations sur l’identification des parties au contrat de prestation en France sont renforcées depuis le 1er juillet 2019. Les nouvelles exigences portent sur une plus grande précision des éléments déclaratifs (coordonnées, informations d’identité, etc.)

Si une grande partie des mesures concerne le secteur du bâtiment (ayant le plus recours au détachement), d’autres, plus larges, touchent tous les secteurs. Les prérogatives en termes de communication des Inspecteurs du Travail sont ainsi accentuées, afin de leur permettre de communiquer plus facilement auprès des tiers (fournisseurs, clients, Administrations) les documents et informations acquis au cours d’une enquête pour travail illégal.

L’Inspecteur voit également son pouvoir d’injonction étendu aux manquements aux règles du détachement.

A compter de la réception de l’injonction le paiement des amendes est dû. En cas de non-paiement, une interdiction temporaire (de deux mois maximum) de recours au détachement peut être prononcée.

Enfin, la prescription de l’action en recouvrement est, depuis le 1er juillet 2019, portée à cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception.

Vous pouvez solliciter le Département Immigration de Home Conseil Relocation pour vos besoins autour des détachements vers la France.

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L’encadrement des loyers de retour ?

Mis en place en par la loi ALUR en 2015 à Paris et Lille puis annulé par la justice en 2017, le dispositif d’encadrement des loyers est, depuis le 1er Juillet 2019, à nouveau en force à Paris.

Une réintroduction rendue possible par la Loi Elan et le Décret n° 2019-315 du 12 Avril 2019, qui permet aux villes situées en zone tendue d’appliquer le dispositif à titre expérimental pour une durée de cinq ans et sur la base du volontariat, commune par commune.

Cet encadrement consiste à limiter les loyers des baux signés à compter du 1er Juillet 2019 à une fourchette de 20% maximum au-delà d’un loyer de référence, fixé par quartier et fonction de la date de construction de l’immeuble, la taille du bien, et son caractère meublé ou non.

Les bailleurs récalcitrants qui ne préciseront pas le loyer de référence dans le contrat de location encourront jusqu’à 5 000 euros d’amende pour une personne physique et jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale.

Si cette mesure avait prouvé, entre 2015 et 2017, son efficacité en limitant la hausse des loyers parisiens à 1% (contre 50% entre 2005 et 2015), elle avait rapidement été annulée par les Tribunaux administratifs de Lille le 17 Octobre 2017 puis de Paris le 28 Novembre 2017.

Les mêmes associations professionnelles immobilières (Union des syndicats de l’immobilier et Union nationale de la propriété immobilière en tête) ont d’ores et déjà attaqué le 12 Juin dernier devant le Conseil d’Etat le Décret du 12 Avril 2019 et comptent multiplier les actions contre les arrêtés préfectoraux fixant les valeurs de référence.

On peut dès lors s’interroger sur la pérennité de la mesure et son effet sur le marché de la location immobilière même si le Département Relocation de Home Conseil Relocation veille à son application.

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Les difficultés inattendues des expatriés de retour en France pour obtenir une couverture santé

Les expatriés de nationalité française de retour en France en tant que travailleurs salariés, ont leurs droits de sécurité sociale actifs et rétroactifs à partir du 1er jour du contrat de travail.

Des problèmes se posent pour leur conjoint et les enfants majeurs (les enfants mineurs dépendant directement de la couverture du travailleur) : depuis la réforme PUMa (la Protection Universelle Maladie), la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) exige que les ressortissants européens et les français revenant d’expatriation fournissent une preuve de résidence pendant trois mois consécutifs en France pour pouvoir être affiliés à la Sécurité Sociale française.

Même si nous conseillons systématiquement à nos clients de souscrire des assurances privées couvrant leur famille jusqu’à leur affiliation complète à la CPAM, il s’agit d’une solution partielle.

En effet, ces couvertures ne prennent pas en charge les membres de leur famille de nationalité française car il est impossible pour les compagnies d’assurance privées en France d’assurer un ressortissant français avant qu’il ne soit réintégré dans le système général de Sécurité Sociale.

Cependant, il est possible d’éviter ce problème, du moment qu’il est anticipé assez en amont.

Quelle solution pour éviter ce problème ?

En effet, une solution existe pour éviter ce problème mais elle nécessite de se pencher sur la question du retour en France avant le départ en expatriation :

Il est indispensable de contacter la Caisse des Français à l’Etranger (CFE) avant l’expatriation et de prendre les mesures nécessaires pour l’informer de l’expatriation. L’expatrié et sa famille doivent également déclarer leur départ à la CPAM et restituer les cartes vitales de la famille, pour permettre à la CFE de prendre le relais. Ces éléments font d’ailleurs partie de la Checklist Expatriation qui précède tout accompagnement de Home Conseil Relocation de la France vers l’étranger.

Ensuite, après son retour en France, la famille doit informer la CFE de son retour, et demander une couverture de trois mois en France jusqu’à ce que la famille puisse commencer le processus pour la réactivation de ses droits à la Sécurité Sociale.

Que faire si la famille s’est déjà expatriée et n’en a pas informé la CFE ?

Si la famille n’a pas pris les dispositions nécessaires avant son départ à l’étranger avec la CFE, il n’est pas possible pour le conjoint ou les enfants majeurs de souscrire à la couverture temporaire de trois mois de la CFE après son retour en France.

Dans ce cas, la seule solution envisageable pour bénéficier d’une couverture santé est de souscrire à une police d’assurance à l’étranger couvrant en France le conjoint et les enfants majeurs pendant cette période.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations sur ces sujets !

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DA8155C2DFE42CE287DA6B92E32324E4.tplgfr42s_1?idArticle=LEGIARTI000033712581&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DA8155C2DFE42CE287DA6B92E32324E4.tplgfr42s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006156079&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190418

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031663208&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000037485357&type=general&typeLoi=proj&legislature=15

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Retour sur la loi « Asile-Immigration »

Si nous vous annoncions que la loi dite « Asile-Immigration » aurait un fort impact sur les procédures d’immigration professionnelle, il faut aujourd’hui se pencher sur son application pour en saisir toute la portée.

En effet, celle-ci a vu l’ensemble de ses décrets d’application publiés et, depuis le 1er Mars 2019.

Outre la suppression du Titre d’Identité Républicain (TIR) qui est à présent replacé par le Document de Circulation d’Enfant Mineur (DCEM), sans distinction basée sur le lieu de naissance des mineurs étrangers, notre analyse révèle une portée à la fois positive et négative sur les différents statuts d’immigration professionnelle :

L’attractivité renforcée du statut de Passeports Talents

Ce statut présentant jusqu’alors la contrainte d’empêcher les sorties de France entre l’expiration du Visa de travail et l’édition du Titre de Séjour.

Depuis le 1er Mars 2019, une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) de 6 mois sera délivrée automatiquement dans l’attente d’un titre de séjour.

Les titulaires de Passeports Talent peuvent donc désormais voyager dès leur arrivée en France.

La création d’un « gap » pour les étudiants fraîchement diplômés

A l’inverse, les titulaires d’une carte de séjour « étudiant », bénéficiant jusqu’alors de l’APS, délivrée dans l’attente du Changement de statut et permettant une continuité dans l’employabilité, doivent désormais obtenir, suite à l’obtention de leur diplôme en France, une carte de séjour mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » valide 12 mois et non-renouvelable.

Les délais administratifs seront donc un frein à l’employabilité des étudiants étrangers fraîchement diplômés, entraînant une période pendant laquelle l’étudiant ne pourra potentiellement pas travailler, dans l’attente de la délivrance de cette carte de séjour.

Cependant, ce titre sera également applicable aux étudiants ayant obtenu en France un diplôme du niveau de Master ou équivalent, ayant quitté la France et souhaitant y revenir, dans les 4 ans après l’obtention, même si se pose la question de l’opportunité de déposer cette demande auprès du Consulat compétent.

N’hésitez pas à contacter notre Département Immigration pour les demandes concernant ces catégories de personnes impactées !

Sources :

Article L313-6 du CESEDA

Instruction INTV1906328J du 28 février 2019

Article R311-10 du CESEDA

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Validation en ligne des Visas Long Séjour en Titres de Séjour

Ce qui a changé

Le 18 février 2019, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) a lancé un nouveau portail d’enregistrement en ligne pour les titulaires de visas long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce nouveau système permet de s’enregistrer et d’obtenir une preuve de validation du VLS-TS, téléchargeable immédiatement.

Une fois enregistré, le certificat autorise son titulaire à voyager dans l’espace Schengen car le visa est réputé validé. Précédemment, ce processus prenait de 2 à 3 mois et impliquait un dépôt de la demande par courrier dans l’attente d’être convoqué par l’OFII pour la validation du visa.

Ce nouveau système n’élimine pas la nécessité pour le titulaire de se soumettre à une visite de contrôle médical et à des formations d’intégration (le cas échéant) organisées par l’OFII. Une convocation pour ces étapes sera envoyée à l’adresse électronique ou à l’adresse postale du titulaire.

Qui est concerné

Titulaires de visas long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et les entreprises qui souhaitent que leurs employés soient prêts à voyager peu après leur arrivée en France.

Difficultés rencontrées

Le portail connaît actuellement quelques problèmes techniques. En particulier, le pays de naissance du titulaire peut parfois s’enregistrer incorrectement. L’Administration est informée du problème et travaille à sa résolution. Les personnes concernées par le problème doivent contacter l’Administration par courrier électronique. Ceci devrait être résolu dans les semaines à venir et les détenteurs pourront télécharger un nouveau certificat corrigé.

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Brexit : Comment sécuriser sa résidence pour les citoyens britanniques en France ?

Suite à notre précédente news concernant le timing mis en place par l’ordonnance du 7 février 2019, voici notre analyse concernant les règles applicables aux citoyens britanniques selon leur situation en France au jour du Brexit :

1. Pour tous les citoyens résidents légalement en France avant le Brexit : exemption de Titre de Séjour pendant la durée de vie de l’ordonnance (Article 1 de l’ordonnance) à condition de continuer à résider en France. Attention, comme nous vous l’expliquions, cette ordonnance est soumise à une clause réciprocité et cette exemption n’est donc pas nécessairement pérenne.

2. Pour les ressortissants britanniques résidents légalement en France depuis plus de 5 ans : octroi de plein droit, sans avoir à présenter de Visa Long Séjour, à condition de justifier de détenir une assurance maladie, de la carte de « résident longue durée UE » de 10 ans (Article 3).

3. Pour les citoyens britanniques résidents légalement en France depuis moins de 5 ans : il convient de distinguer entre salariés en CDD, pouvant prétendre à un Titre de Séjour d’un an renouvelable et les salariés en CDI, pouvant prétendre à un Titre de Séjour de quatre ans renouvelable (Article 2). Ces titres de séjour dispensent leur porteur d’Autorisation de Travail et leur employeur de vérifier cette dernière auprès de l’Administration (Article 8).

4. Pour les conjoints (mariés avant le Brexit), ascendants et descendants à charge de ressortissants britanniques, qu’ils soient eux-mêmes britanniques (Art. 2, I, 6°) ou de pays tiers (II) le Titre de Séjour pluriannuel délivré sera de même durée que celui du demandeur principal.

L’ordonnance confirme enfin le maintien des droits à l’assurance chômage et au RSA (Article 6) pendant un an à compter du Brexit et à la Sécurité Sociale (Article 7) pendant deux ans.

Enfin, cette ordonnance se verra complétée par un décret fixant notamment les conditions de ressources applicables à certains des autres statuts possibles (« recherche d’emploi, création d’entreprise, visiteur, entrepreneur, professions libérale »).

N’hésitez pas à contacter Home Conseil Relocation pour assister votre population de britanniques travaillant et résident en France qui sera donc à considérer comme une population hors-UE (et nécessitera donc Titre de Séjour et Permis de Travail) à compter du 30 mars 2019 !

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100655&dateTexte=&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100650&dateTexte=&categorieLien=id%20%20%20%20%20%20%20%20%2030

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100650&dateTexte=&categorieLien=id%20%20%20%20%20%20%20%20%2030

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Brexit sans un accord négocié s’approche à grands pas

Le 30 mars va marquer la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le Brexit, et jusqu’à présent, aucun accord formel n’a été conclu pour leur future relation. Chez Home Conseil Relocation, nous suivons de près l’évolution des négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne et ses conséquences en termes d’immigration.

Parmi les nombreuses implications de cette situation, les premiers à en subir les conséquences seront les ressortissants français qui ont vécu au Royaume-Uni et qui reviennent en France et les ressortissants britanniques qui vivent en France.

Le gouvernement français a déjà pris les premières mesures pour remédier à la situation en mettant en place la législation de base nécessaire sous la forme de la loi du 19 janvier 2019 « Habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ». Ce texte permettra en effet au gouvernement français de faire face aux conséquences de Brexit de manière urgente, par ordonnance, et sans avoir à passer par l’ensemble du processus législatif.

 

Actuellement, cinq ordonnances sont prévues pour les semaines à venir jusqu’au 30 mars, qui porteront sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, la retraite et les droits sociaux par exemple.

La première portera sur le droit d’entrée, de séjour et d’emploi des ressortissants britanniques en France et aura un impact sur le paysage juridique de l’immigration en France.

Bien que le contenu de l’ordonnance ne soit pas encore connu, nous vous tiendrons au courant des développements en la matière au fur et à mesure que les ordonnances seront prises par le gouvernement français !

 

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/1/19/EAEX1825542L/jo/texte

https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/12/11/la-france-s-organise-pour-faire-face-aux-differents-scenarios-du-brexit_5395547_823448.html

https://www.francetvinfo.fr/monde/europe/la-grande-bretagne-et-l-ue/brexit-la-france-declenche-son-plan-d-urgence_3149549.html

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Prélèvement à la source pour les nouveaux arrivants en France

Le 1er janvier 2019 marque le début d’une nouvelle façon pour l’Administration Fiscale de percevoir l’impôt sur le revenu en France avec le prélèvement à la source. L’Administration se concertera directement avec les employeurs français afin d’appliquer le taux d’imposition approprié pour retenir le montant adéquat sur le salaire mensuel de chacun des employés en fonction de leur situation personnelle.

Cette nouvelle méthode de collecte aura un fort impact sur les nouveaux arrivants en France, évidemment pour les étrangers qui s’installent en France pour la première fois mais aussi pour les Français qui rentrent d’une longue expatriation.

En effet, ils ne sont pas ou plus connus de l’administration fiscale française car ils ne possèdent pas de Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR) valide.

Ainsi, sans NIR, les nouveaux arrivants ne pourront pas bénéficier d’un taux d’imposition personnalisé, adapté à leur situation personnelle au fur et à mesure de son évolution (variation du niveau de revenu, variation du nombre de personnes à charge, etc.). En conséquence, un taux d’imposition « non personnalisé » (le plus élevé possible pour cette tranche de revenu) sera appliqué par défaut.

Afin d’atténuer cet effet négatif sur chaque bulletin de paie, Home Conseil Relocation a anticipé le problème en se concertant avec la Direction Générale des Finances Publiques afin de développer une nouvelle prestation d’enregistrement fiscal pour les nouveaux arrivants.

Contactez-nous pour en savoir plus sur ce service et comment Home Conseil Relocation peut vous aider, vous et vos salariés, à éviter ce problème !

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Home Conseil Relocation espère que vos rêves et vos aspirations s’aligneront en 2019

Une nouvelle année s’annonce et chez Home Conseil Relocation, nous espérons que vos rêves et vos aspirations s’aligneront au cours de l’année à venir

Un voyage de mille kilomètres commence par un seul pas, dont le premier est toujours le plus difficile lorsque nous choisissons la bonne direction.
Que l’horizon de cette nouvelle année rime avec passion, énergie et réalisation !

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Comment éviter les pièges de la recherche de logement sous période d’essai

En France, la recherche d’un logement n’est pas évidente, notamment à Paris et dans sa banlieue où le marché locatif est très tendu.

Les salariés en période d’essai sont d’autant plus impactés par cette difficulté qu’ils doivent faire face aux GLI – Garantie Loyer Impayé – souscrites par les propriétaires.

 

 

Pour un montant de 3% à 6% du loyer mensuel, les GLI protègent le propriétaire contre les risques de non-paiement de ses loyers par le locataire. De nombreuses agences immobilières offrent des prix de groupe négociés et revendent ce service aux propriétaires. Les assureurs deviennent alors décisionnaires dans l’attribution d’un appartement.

L’assureur mesure le risque avant de prendre sa décision : il applique des critères d’attribution stricts et non négociables. Entre autre, le futur locataire doit gagner au moins 3 fois le montant du loyer (charges comprises) et être en CDI confirmé. Les dossiers des salariés en période d’essai sont refusés.

 

En conséquence, un nombre important de biens sont inaccessibles aux nouveaux salariés. Les offres publiées en ligne évoquent très rarement la présence d’une GLI. Les salariés que nous accompagnons visitent des biens pour lesquels leur dossier est susceptible d’être accepté.

 

Lorsqu’il y ni a pas de Garantie Loyer Impayé, d’autres options s’ouvrent aux salariés pour garantir leur dossier locatif :

  •  Le garant physique est la solution la plus apprécié par les bailleurs. Il faut que le garant ait des revenus en France couvrant au minimum 3 fois le montant du loyer à garantir. Dans ces conditions, il n’est pas facile de trouver un garant pour les salariés étrangers.
  • La garantie bancaire est une autre solution. Il s’agit de bloquer sur un compte entre 3 mois et 1 an de loyer. Cette option est assez chère à mettre en place (frais bancaires) et oblige le locataire à geler une somme importante.
  • La garantie Visale est une garantie gratuite offerte par les services publics. Elle est accessible à certaines conditions et reste encore peu connue de agences qui ne l’acceptent pas toujours.
  • La GLI inversée: depuis peu, certains assureurs proposent une GLI inversée. C’est le locataire qui paie cette garantie (3% à 6% du loyer mensuel). Cette assurance protège le propriétaire contre le risque de loyers impayés. Cette option est assez chère pour la locataire et encore méconnue des bailleurs.

 

Toute notre équipe Relocation reste à votre écoute pour s’assurer que vos salariés en mobilité trouveront le bien leur convenant le mieux !