D’importants changements à venir

Outre la réforme du droit des étrangers annoncée depuis de nombreux mois, d’autres modifications (législatives et à l’échelle européenne) sont à prévoir pour la fin de l’année 2014.

1. Le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, a annoncé la présentation fin juin de deux projets de loi ayant pour objet la modification du droit des étrangers.

Le projet prévoit d’importantes réformes telles que :

• la suppression de l’obligation d’une autorisation de travail pour toute mission d’une durée inférieure à 3 moins
• la suppression de différents titres de séjour qui seront fusionnés sous le titre portant la mention « passeport talents »
• la suppression du contrat d’accueil et d’intégration (CAI). Un contrat d’un type différent devrait être mis en place
• la généralisation du titre de séjour pluriannuel (valable 4 ans maximum) après un premier titre de séjour valide un an
• la généralisation du visa de long séjour valant titre de séjour et évitant ainsi le passage en Préfecture durant la première année de résidence en France.

Ce projet de loi sera discuté au Parlement et pourra donc être largement modifié avant son entrée en vigueur.

2. En outre, sont en discussion au Parlement, trois propositions de loi visant à lutter contre les fraudes lors de détachements de travailleurs^[1], contre le dumping social dans le secteur du bâtiment^[2] et à affirmer l’indépendance des inspecteurs du travail^[3].

3. L’Union européenne a quant à elle adopté le 15 mai 2014 une Directive ^[4] visant à faciliter les transferts temporaires intragroupes successifs des travailleurs dans plusieurs pays de l’Union Européenne.

• Sont concernées par la directive les catégories de travailleurs non européens suivants :
  • Cadre : personne occupant un poste d’encadrement supérieur.
  • Expert : personne possédant des connaissances spécialisées indispensables aux domaines d’activités, aux techniques ou à la gestion de l’entité hôte.
  • Employé stagiaire (rémunéré): diplômé de l’enseignement supérieur transféré à des fins de développement professionnel ou pour acquérir une formation.

  Une nouvelle carte de séjour mention « mobile ICT » sera ainsi créée pour regrouper ces différentes catégories.

• Durée du transfert :
  • Inférieur à 3 ans pour les cadres et experts.
  • Inférieur à 1 an pour les employés stagiaires.
• NOUVEAUTE apportée par la directive : après un transfert dans un premier Etat membre, un détachement consécutif du travailleur dans une autre entité du groupe, située dans un deuxième Etat membre, sera possible.
• Pour moins de 90 jours par période de 6 mois : L’entité hôte dans le premier Etat membre doit notifier ce détachement au 1er et au 2ème Etat, qui peut s’y opposer.
• Pour plus de 90 jours par période de 6 mois : Une simple notification n’est pas suffisante et il faut déposer une nouvelle demande d’autorisation de travail complète auprès du 2ème Etat dans lequel aura lieu le détachement. En cas de décision favorable, le travailleur se verra délivrer par le second Etat un nouveau titre de séjour mention « mobile ICT ».
• A suivre : La transposition par les Etats membres devra se faire au plus tard le 29 novembre 2016.
  Cette directive ne concerna pas le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark.

Sources

• ^[1] Pour suivre les travaux du parlement assemblee-nationale.fr
• ^[2] Pour suivre les travaux du parlement assemblee-nationale.fr
• ^[3] Pour suivre les travaux du parlement assemblee-nationale.fr
• ^[4] eur-lex.europa.eu