La commission européenne veut réduire la bureaucratie et modifier la directive sur la Carte Bleue Européenne

Les conditions restrictives de délivrance de la Carte Bleue Européenne sont une charge pour les employeurs, ce qui limite leur utilisation de cette procédure. Cela empêche d’améliorer la compétitivité dans l’Union Européenne.

D’où une nouvelle proposition de la Commission Européenne sur l’immigration légale, qui a pour but de remédier aux pénuries de main-d’œuvre et d’attirer des talents, grâce aux modifications suivantes :

1. Accélérer les procédures

Les dossiers aujourd’hui gérés dans un délai de 90 jours maximum, devront être traités sous 60 jours. Aujourd’hui en France, les délais varient de 60 à 90 jours.

2. Faciliter les démarches pour certains employeurs “de confiance”.

Si les États Membres le veulent,  ils peuvent proposer une procédure simplifiée, gérée sous moins de 60 jours, et nécessitant moins de démarches administratives.

Par exemple, il ne sera pas nécessaire d’apporter les preuves de l’expérience professionnelle ou des diplômes du salarié.

3. Élargir le périmètre des citoyens non Européens qui peuvent candidater

• Avec un seuil de rémunération en baisse  et devant être équivalent au salaire moyen de référence ou 1,4 fois maximum ce salaire moyen de référence.
• Avec un contrat de travail de 6 mois (alors qu’un contrat de 12 mois est aujourd’hui nécessaire).
• Avec une expérience professionnelle considérée comme équivalente à des diplômes d’enseignement supérieur. La France a déjà choisi cette méthode, qui va devenir obligatoire pour tous les Etats membres.

4. Rendre la carte bleue européenne plus attractive pour les travailleurs non Européens.

• Qui auront accès sans limite aux autres emplois hautement qualifiés
• Qui pourront être auto-entrepreneur, en parallèle de leur emploi salarié dans le cadre de la carte bleue européenne
• Qui pourront faire des voyages d’affaires (de moins de 90 jours par période de 6 mois) sans avoir à présenter d’autres autorisations que la carte bleue européenne délivrée par le premier Etat de résidence

Les États membres (à l’exception du Royaume-Uni, du Danemark et de l’Ireland) devront transposer la directive sous 2 ans, après qu’elle soit adoptée par l’Union Européenne.

Voir la comparaison en ligne du système de chaque Etat membre et la fiche récapitulative de la Commission Européenne pour plus d’informations.