Les leçons à tirer depuis la mise en œuvre de la reforme immigration de novembre 2016

Depuis Novembre 2016, les administration françaises (Consulats, OFII et Préfectures) mettent en application la loi N°2016-274 du 7 mars 2016. Voici les principaux enseignements que nous retenons :

GÉNÉRALITÉS

• La généralisation des cartes de séjour pluriannuelles tous statuts confondus réduit, sur le long terme, les déplacements des demandeurs pour cause de renouvellement.
• La généralisation de l’utilisation par les Préfectures de liste nationales pour les demandes de titres de séjour réduit les différences de traitement selon les Préfectures.
• L’accélération du traitement des demandes d’introductions salariales classiques avec opposabilité à l’emploi (justificatif des recherches sur le marché de l’emploi français) par les DIRECCTE (2 à 4 semaines dans la plupart des cas, contre 8 semaines auparavant), les autres dossiers étant désormais traités par les Consulats.
• La mise en œuvre encore très hétérogène par les administrations sur le territoire national et par les différents Consulats. En effet, il existe encore une pratique très laborieuse dans certains Consulats ou Préfectures que nous avons identifiés, qui conduit à des erreurs de délivrance de visa ou de titre de séjour, des demandes de documents abusives ou totalement hors contexte et des délais inutiles dans le traitement des dossiers. Nous ne manquerons pas de vous prévenir à l’initialisation du dossier si celui-ci va être déposé auprès d’une de ces administrations.
• La mise en œuvre extrêmement difficile de l’exemption d’autorisation de travail < 3 mois notamment pour les missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie des salariés détachés. En effet, les DIRECCTE refusent souvent de se prononcer, laissant à l’entreprise la responsabilité de déterminer si elles relèvent de l’exemption. A l’inverse, elles font parfois une interprétation très stricte, qui varie, d’une juridiction à l’autre, ne permettant pas de s’en prévaloir. A ce jour et pour ces missions, l’exemption reste donc très peu souvent applicable et nous demandons de plus en plus d’autorisations de travail pour les missions de moins de 3 mois.

PASSEPORT-TALENT

• La création des diverses catégories Passeport-Talent a permis des opportunités d’embauche dont les employeurs se saisissent, notamment pour les jeunes diplômés qualifiés.
• La centralisation des demandes de Passeport-Talent auprès des Consulats permet de bénéficier de délais de traitement courts d’environ 2 semaines (contre 4 à 8 auparavant) avant l’arrivée en France et facilite la mobilité.
• La mise en place, dans certaines Préfectures, de guichets dédiés aux demandes de Titre de Séjour Passeport-Talent raccourcit également les délais et facilite les déplacements des salariés.
• La délivrance de Visa Long Séjour valant Titre de Séjour (VLSTS) avec validation OFII à l’arrivée en France pour les séjours ≤ 12 mois étendue aux Passeports-Talent allège les démarches de titres de séjour en cas de missions courtes.

DETACHE ICT (Intragroupe)

• La centralisation des demandes de salariés détachés ICT auprès des Consulats permet de bénéficier de délais de traitement courts d’environ 2 semaines (contre 4 à 8 auparavant) avant l’arrivée en France et facilite la mobilité.
• La délivrance de Visa Long Séjour valant Titre de Séjour (VLSTS) avec validation OFII à l’arrivée en France pour les séjours ≤ 12 mois étendue aux salariés détaché ICT allège les démarches de titres de séjour en cas de missions courtes.
• La mise en œuvre de la mobilité intra-européenne des salariés détachés grâce au statut ICT mobile est, quant à elle, tributaire de la mise en œuvre du statut détaché ICT par les autres pays européens et nous n’avons encore que de peu de recul dessus.
•  La limitation à 3 ans du statut détaché ICT sans renouvellement possible depuis la France affecte bien sûr les nouveaux arrivants, mais plus fortement encore les anciens détachés dont la mission avait été calibrée sur la base de l’ancienne loi. A ce jour, un aller-retour à l’étranger et une nouvelle demande complète est obligatoire pour revenir et prolonger la mission. Notre prochaine publication sur la future loi d’immigration ira plus loin sur ce sujet.