Les récents changements du détachement

La loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au Journal officiel le 6 septembre 2018. Elle prévoit à la fois un assouplissement des conditions et un durcissement du contrôle du détachement de salariés étrangers en France:

I) Un assouplissement des conditions du détachement

• Exonération de certaines obligations, notamment la déclaration de détachement, pour les missions de courte durée dont la nature sera précisée par un arrêté du Ministère du Travail.
• Aménagement possible des obligations administratives à la demande de l’entreprise d’accueil dans le cadre des détachements récurrents – à être confirmé par un décret.
• Suppression de la contribution de 40€ – prévue mais jamais entrée en vigueur – des employeurs au fonctionnement du site SIPSI.

II) Un durcissement du contrôle du détachement

• Doublement du plafond des amendes de 2 000 à 4 000 euros (et de 4 000 à 8 000 euros en cas de réitération). Le délai pour apprécier la récidive est aussi doublé de 1 à 2 ans.
• Responsabilité accrue du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage étranger quant au respect des conditions du détachement en France, au risque de voir la mission suspendue sur le site du client pour une durée de 2 mois, renouvelable.
• Obligation pour le débiteur de payer l’amende malgré la contestation des sanctions administratives prononcées par l’Inspection du travail. L’Administration recouvre le montant dû et étudiera la contestation en parallèle ou ultérieurement
• Dans le cas où l’employeur a commis un délit relevant notamment du travail illégal ou dissimulé, une diffusion est prévue sur un site internet dédié pour une durée de 12 mois (précédemment 24 mois). L’application de la mesure reste à la discrétion de l’autorité compétente.
  Une expansion des mesures et des pouvoirs de l’autorité de contrôle.

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