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Récemment adoptée le 1er Août par l’Assemblée Nationale après près de 6 mois de débat, la loi dite « Asile-Immigration » avait notamment pour but, selon le Gouvernement, « l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents ».

 

Si cette loi a surtout été controversée pour son volet asile, il convient de noter son fort impact sur les procédures d’immigration professionnelles, essentiellement dans deux domaines :

 

  • D’abord concernant les procédures Intra-Company Transfer (ICT), pour tous les salariés et notamment les détachés, mais aussi les stagiaires, son article 29 restreint le dispositif ICT uniquement aux résidants hors-UE (précédemment ouvert à tous) et dispose désormais d’une condition d’ancienneté de 6 mois et non plus 3 au sein du groupe. L’impact le plus significatif concerne cependant le timing de ces mobilités puisque le Titre de Séjour délivré est désormais non-renouvelable et la loi instaure un « délai de carence » de résidence hors de l’Union Européenne de 6 mois avant de pouvoir à nouveau demander ce statut pour une même personne.

 

  • Ensuite, l’impact de cette loi pourra être considérable à l’avenir puisque son article 27 autorise le gouvernement à créer, par ordonnance, un Titre de Séjour unique pour les statuts salarié et travailleur temporaire. A ce stade, il n’est pas encore clair si les dispositions relatives aux conditions d’obtention de ces cartes pourraient également être modifiées. De la même manière elle lui permet de « simplifier le régime des autorisations de travail» pour certaines catégories de salariés et pour certaines entreprises bénéficiant d’une reconnaissance particulière par l’État. Là encore, il n’est pas encore clair comment ces catégories (salarié et entreprises) seront définies.

 

A ce jour, certains décrets d’application n’ont pas encore été dévoilés, la loi n’a pas été ratifiée par le Président de la République et une saisine du Conseil Constitutionnel est intervenue le 6 Août.

Dès lors, l’impact définitif de cette loi est difficile à envisager mais le Département Immigration de Home Conseil Relocation reste en alerte afin d’intégrer cette loi dans sa stratégie concernant les salariés détachés ICT.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de détails.

 

Sources :

http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/projets/pl1224/(index)/projets-loi

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/immigration_maitrisee_droit_asile_effectif

https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/08/01/la-loi-asile-et-immigration-definitivement-adoptee-a-l-assemblee_5338430_823448.html

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