Dernières nouvelles concernant l’affiliation à la CPAM
La fin de l’année 2025 et le début de 2026 s’inscrivent sous le signe de profondes évolutions dans les règles d’affiliation à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Entre réformes législatives, modernisation numérique et ajustements pratiques autour du traitement des dossiers, voici les points essentiels à connaître pour les usagers et les professionnels de la mobilité internationale.
Mise en place d’une participation minimale pour certains étrangers non européens
Dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026, l’Assemblée nationale a adopté en novembre 2025 un amendement imposant une cotisation minimale aux ressortissants étrangers non européens titulaires d’un visa de long séjour « visiteur ». Cette cotisation conditionnerait l’ouverture et le maintien de leurs droits à la prise en charge des frais de santé via la Protection Universelle Maladie (PUMa).
Contexte
- Actuellement, la PUMa permet à toute personne résidant régulièrement en France depuis plus de trois mois d’accéder à une couverture maladie de base sans cotisation spécifique, même en l’absence d’activité professionnelle, à condition de justifier de ressources suffisantes.
- L’amendement vise à corriger ce qui est perçu par certains députés comme une « anomalie » : des étrangers non européens peuvent aujourd’hui obtenir une couverture maladie gratuite après trois mois sans avoir contribué au financement du système.
- Le texte prévoit que le montant et les modalités de cette cotisation seront fixés par décret, sans indication chiffrée précise dans le texte initial.
Objectif déclaré
- Renforcer l’équité contributive, en particulier vis-à-vis des personnes non imposables en France, parfois citées comme retraités bénéficiant d’avantages par rapport aux résidents nationaux.
- Le texte a été adopté à l’Assemblée par une majorité de voix, mais doit encore passer au Sénat avant d’entrer éventuellement en vigueur.
Dématérialisation de la Carte Vitale : déploiement national confirmé
Un fait marquant de l’automne 2025 est l’extension de l’appli Carte Vitale (que nous évoquions dans une news en date de 2023) à l’ensemble des assurés français : depuis 18 novembre 2025, l’application mobile est accessible à tous, quels que soient leur régime d’assurance et leur régime d’assurance maladie.
Ce que cela signifie
- Cette version numérique complète le format physique : elle permet d’afficher les droits, de suivre ses remboursements et de présenter une preuve d’assurance maladie en consultation médicale ou en pharmacie via smartphone.
- La dématérialisation s’inscrit dans une stratégie plus large de modernisation numérique du système, visant à fluidifier l’accès aux soins et aux services en ligne.
- L’activation n’est pas obligatoire, et la carte physique peut continuer à être utilisée.
À savoir pour les utilisateurs étrangers ou en situation d’attente (NIA)
- Certains sites d’information spécialisés mentionnent que certaines catégories de personnes (par exemple, celles avec un numéro d’immatriculation d’attente NIA) ne sont pas encore éligibles immédiatement à l’activation de la carte Vitale digitale.
- Il est donc recommandé de conserver la carte Vitale physique si elle a déjà été délivrée.
Exigences documentaires autour du NIA
Enfin, un point important, souvent moins médiatisé mais crucial pour l’affiliation, concerne les exigences de la CPAM quant aux documents utilisés pour l’instruction des dossiers d’affiliation et l’attribution du Numéro d’Identification d’Attente (NIA).
Rappel sur le NIA
- Le NIA est attribué à une personne qui n’a pas encore de numéro de sécurité sociale définitif (NIR) mais remplit les conditions d’affiliation : il donne accès aux mêmes droits temporaires que le NIR.
- Il est ensuite transformé en NIR après vérification et certification des pièces.
Nouvelle exigence relative aux pièces d’état civil
- Les règles de traitement des dossiers exigent désormais que « les pièces d’état civil soumises […] aient été établies depuis moins d’un an au moment de la création du NIA »
- Cette exigence reflète un effort pour améliorer la fiabilité et la conformité des documents fournis, notamment pour les personnes nées à l’étranger, en lien avec le contrôle des identités.
- Cette exigence, confirmée par les des guides pratiques de la CPAM et nos propres retours d’expérience lors d’instruction des dossiers d’affiliation, semble s’étendre à tous les documents d’Etat civil (actes de naissance, de mariage, etc.).
Notre équipe dédiée aux affiliation CPAM se tient à votre disposition pour toute question !
Sources
