Précisions importantes concernant les travailleurs détachés en France

Le gouvernement a publié un décret entré en vigueur le 1er avril 2015 et venant préciser la LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.
Le décret 2015-364 du 30 mars 2015 prévoit un renforcement du contrôle des détachements dans le cadre d’une prestation de services transnationales (y compris lors de détachements intra-groupe).

 
I. La nouvelle obligation incombant à la société prestataire du service/société d’origine est d’avoir un représentant en France, afin d’assurer la liaison avec les agents de contrôle compétents en matière de travail illégal.
Ce représentant sur le territoire français accomplit au nom de l’employeur les obligations qui lui incombent en application de l’article R1263-1du Code du travail (principalement être en capacité de présenter les documents prouvant que la législation est respectée- cette liste étant étendue par le décret du 30 mars 2015).
Il faut indiquer en français (traduction autorisée) les coordonnées détaillées du représentant et son acception en tant que tel.
En outre, la déclaration de détachement du prestataire doit être plus détaillée puis transmise à l’UT de la DIRECCTE, où s’effectue la prestation – par lettre recommandée avec avis de réception, ou par voie électronique.

II. Les obligations du la société française destinataire sont précisées :

• Se faire remettre (pas seulement demander) avant le début de chaque détachement, une copie de la déclaration de détachement transmise à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE + une copie du document désignant le représentant de l’entreprise en France.
• Annexer au registre unique du personnel les déclarations de détachement + copie des titres de séjour des salariés détachés non européens.

Si les sociétés (prestataires de service ou recevant la prestation) ne respectent pas l’une des obligations ci-dessus, la DIRECCTE peut décider d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 000 € par salarié détaché et un plafond total de 10 000 €.