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Brexit : Quelles démarches pour les résidents britanniques en cas de no deal ?

Même si l’issue du Brexit n’est nullement plus évidente qu’à l’heure de nos news précédentes, l’avenir des ressortissants britanniques en France semble s’éclaircir.

Le 17 octobre 2019 Bruxelles et Londres ont présenté un nouvel accord mais le calendrier d’approbation qui en prévoyait un examen accéléré a été refusé par les députés britanniques et le dénouement de l’intrigue relative à la sortie du Royaume-Uni de l’UE semble donc reporté de nouveau.

Toutefois, dans l’objectif d’anticiper un potentiel « no deal », le gouvernement français offre une visibilité nouvelle aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille (conjoint, enfants et ascendants).

Concrètement, le Ministère de l’Intérieur a émis, le 9 octobre 2019, un communiqué de presse annonçant le lancement d’un service de demande de titre de séjour en ligne permettant aux ressortissants britanniques résidants en France antérieurement à la date du Brexit de débuter, en ligne, une demande de titre de séjour. 

Concernant le calendrier de la démarche :

Le droit au séjour et au travail est maintenu pendant un an à partir de la date effective de sortie du Royaume-Uni de l’UE.

En cas de sortie sans accord le 31 octobre (même si des discussions sont en cours et tendent au report de cette date), le maintien de ces droits commencera le 1er novembre 2019 pour se terminer le 31 octobre 2020. Au-delà, un titre de séjour sera obligatoire pour un adulte (il s’agit également d’une obligation pour les jeunes entre 16 et 18 ans s’ils souhaitent travailler en France).

Un délai de 6 mois à partir de la date effective de sortie du Royaume-Uni de l’UE (jusqu’au 30 Avril 2020 si aucun report n’est décidé) sera accordé pour permettre aux britanniques de déposer leur demande de titre de séjour

Si un britannique détenait déjà un titre de séjour en France (y compris la carte de résident permanent), celui-ci sera valide mais devra être échangé contre un nouveau titre de séjour sous un délai d’un an après la date officielle de Brexit.

La démarche s’effectue donc en ligne de la manière suivante :

  • Renseigner les différentes informations : délai de résidence, type d’activité en France
  • Télécharger les pièces requises conformément au statut applicable.
  • Une fois que l’enregistrement en ligne est fait, l’intéressé recevra une confirmation par mail avec le numéro d’enregistrement
  • La demande sera alors instruite par une Préfecture qui convoquera l’intéressé par la suite pour qu’il puisse donner ses empreintes, photos et s’acquitter d’une taxe (dont le montant reste à être déterminé)
  • Une fois fabriqué, le titre est envoyé par voie postale

Attention, cette procédure en ligne a été créée dans l’objectif d’anticiper un potentiel no deal. Si toutefois un deal était convenu, une procédure différente s’appliquerait.

La démarche semble donc être assez simple, même dans l’hypothèse d’un contexte de sortie sans accord.

Néanmoins, une incertitude demeure quant au traitement réel des dossiers par les Préfectures concernant le délai de convocation visant à finaliser la demande de titre de séjour.

L’impulsion politique et les instructions données à l’administration locale par le Gouvernement nous aiguillerons prochainement sur ces différents aspects et permettrons à notre département Immigration de vous accompagner dans cette démarche!


Sources :

https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/brexit/brexit-demande-titre-sejour/

https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/vous-etes-britannique/droit-au-sejour.html

https://mobile.interieur.gouv.fr/Actualites/Communiques/Lancement-du-service-en-ligne-de-demande-de-titre-de-sejour-a-destination-des-ressortissants-britanniques-installes-en-France