Rappels de l’OFII et taxe employeur : ce qu’il faut retenir
Plusieurs entreprises font actuellement l’objet de rappels de paiements émis par l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) au titre d’embauches de salariés étrangers opérées avant 2023. Dans ce contexte et au regard de l’évolution de la législation, nous vous rappelons le cadre juridique et les obligations déclaratives relatives à cette taxe.
Un employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché doit s’acquitter de la taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère auprès de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP). Comme nous l’avions évoqué dans cette news, la gestion de cette taxe a été transférée de l’OFII à la DGFIP depuis le 1er janvier 2023.
Conformément aux dispositions de l’article L. 436-10 du CESEDA, cette taxe est exigible lors de la première admission au séjour en France d’un ressortissant d’un pays tiers (hors UE, EEE et Suisse) au titre d’une activité professionnelle salariée. Le fait générateur de cette taxe est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l'autorité administrative ou l'obtention d’une autorisation de travail. Sont donc principalement concernés les salariés titulaires un titre de séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».
Les cas d’exonération :
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi de Finances de 2023, l’employeur est dispensé de cette taxe pour les salariés étrangers disposant d’un titre de séjour valant autorisation de travail. Sont ainsi exemptées les employeurs ayant embauchés des salariés sous le statut « Talent », « Salarié détaché ICT », « Etudiant », « Vie privée et Familiale » ou encore avec une carte de résident .
La taxe n’est pas due lors du renouvellement d’un titre de séjour, son exigibilité ne concernant que la première admission au séjour en France.
Procédure :
Les employeurs doivent déclarer et acquitter cette taxe annuellement sur leur déclaration de TVA, selon leur régime d’imposition spécifique. Elle devient exigible dès la fin du mois où le salarié étranger commence son activité.
Régime réel normal : La déclaration s’effectue en ligne dans l’Espace professionnel des Impôts, via l'annexe formulaire 3310 A-SD (ligne 61). Le montant doit ensuite être reporté sur la ligne 29 de la déclaration de TVA.
Régime simplifié d’imposition : les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition en matière de TVA (notamment celles déclarant moins de 15 000 euros de TVA par an) doivent télédéclarer la taxe l’année du recrutement en remplissant le formulaire n°3517-S-SD, à la ligne 45.
Règle concernant les crédits de TVA : Même si un crédit de TVA apparaît sur votre déclaration, la taxe sur la main-d’œuvre étrangère doit obligatoirement être payée. Elle ne peut pas être déduite du solde créditeur.
Montant de la taxe :
Le montant de la taxe varie selon la durée du contrat de travail et la rémunération du salarié étranger.
- Contrat supérieur ou égal à 12 mois : le montant de la taxe est égal à 55 % de son salaire brut mensuel, dans la limite de 2,5 fois le SMIC brut mensuel.
- Contrat supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois : le montant de la taxe est de :
- 74 euros si le salaire brut mensuel est inférieur ou égal au montant mensuel à temps complet du SMIC ;
- 210 euros si le salaire brut mensuel est compris entre le montant mensuel à temps complet du SMIC et 1,5 fois ce dernier ;
- 300 euros si le salaire brut mensuel est supérieur à 1,5 fois ce dernier.
L’administration fiscale met à disposition des employeurs une fiche d’aide au calcul du montant de la taxe.
Qu’en est-il des embauches opérées avant 2023 ?
L’OFII a fait parvenir dernièrement des avis de paiement de cette taxe à plusieurs entreprises concernant l’embauche de salariés étrangers sous statut « Talent », « Salarié détaché ICT » ou encore « Salarié » réalisés avant 2023. Les dispositions de la loi de finances pour 2023 introduisant des cas d’exonération ne sont pas rétroactives : de ce fait, les embauches réalisées avant le 1er janvier 2023 restent soumises au régime de taxe applicable à cette date. Il est donc important pour les entreprises de vérifier les informations sur le salarié concerné (son statut migratoire, la date de son embauche, le montant réclamé), puis contrôler en interne si la taxe avait déjà été payée pour en apporter la preuve à l’OFII. Lorsque la taxe n’a pas été acquittée et qu’elle est exigible, nous recommandons de procéder à sa régularisation dans les meilleurs délais, le paiement devant intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de l’avis.
Notre Département Immigration reste à votre écoute pour toute information complémentaire concernant les modalités d’application de cette taxe.
Sources :
Taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère | impots.gouv.fr
