Veille juridique Home Conseil Immigration – septembre 2025

Les récentes publications d’un décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « Talent » et d’un arrêté du 29 août 2025 le complétant, relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence apportent des modifications substantielles aux cartes de séjour « Talent – Salarié Qualifié » et « Talent – Carte Bleue Européenne », « Recherche d'emploi-Création d'entreprise » et « Entrepreneur et profession libérale ».

Le décret du 13 juin 2025

Un décret publié au Journal Officiel du 13 juin 2025 introduit plusieurs changements relatifs aux titres de séjour accordés pour des motifs professionnels ou de recherche.
Ce texte met en œuvre certaines dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024, et transpose en droit interne des dispositions de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement et du Conseil du 20 octobre 2021, portant sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié.

Les changements majeurs introduits par le texte sont les suivants :

La disparition du terme « Passeport - talent », la fusion des motifs et création d’un nouveau statut :

• Le changement de l’appellation « Passeport Talent » vers « Talent ».
• Le regroupement de plusieurs anciens titres « Talent » sous des mentions simplifiées : 
  • « Talent – Salarié Qualifié » remplace les anciens statuts « Salarié qualifié », « Jeune entreprise innovante », « Salarié en mission »
  • « Talent – Porteur de projet » acte la fusion des anciens statuts (« Création d’entreprise », « Projet économique innovant » et « Investissement économique »).
• De nouvelles mentions sont prévues sur les cartes pluriannuelles « Talent - Carte Bleue européenne » : par exemple bénéficiaire de protection internationale. Les Cartes de résident de longue durée - UE délivrées aux anciens titulaires d’une Carte Bleue européenne porteront quant à elles la mention « Ancien titulaire d'une carte bleue européenne ».
• La création d’une nouvelle carte de séjour pluriannuelle mention « Talent - profession médicale et de la pharmacie ».

L’actualisation des délais de traitement

• Mise en place d’un délai de traitement maximal de 90 jours pour les demandes de titre de séjour mention « Talent - Carte Bleue européenne » et « Talent – Famille ».
• Harmonisation des délais de traitement des titres « Talent - Famille » avec le traitement de la demande du titulaire du titre principal.
• Pour les détenteurs d’une Carte Bleue européenne en mobilité : le texte prévoit la délivrance d’une autorisation provisoire valable 6 mois après demande d’une Carte bleue européenne française au plus tard 30 jours après l’introduction de la demande.
• Mise en place d’un délai de 30 jours pour les titulaires d’une « Carte Bleue européenne » provenant d’un autre pays de l’Union européenne. Ce délai pourra être prolongé de 30 jours si besoin.

Des précisions concernant d’autres statuts :

• Précision d’un des critères du titre de séjour « Recherche d’emploi-Création d’entreprise » :  pour en bénéficier, il est désormais exigé que le diplôme français ait été obtenu par le demandeur au cours des 12 derniers mois.
• Pour les titres entrepreneurs et professions libérales :
  • Mise en place d’une obligation de justifier de la viabilité économique de l'activité libérale au titre de laquelle un titre de séjour portant la mention « Entrepreneur - Profession libérale » est sollicité.
  • Extension du contrôle des plateformes de main d'œuvre étrangère sur la viabilité économique aux cas d'insertion et reprise d'activité commerciale, industrielle et artisanale.

L'arrêté du 29 août 2025

Venant compléter le décret du 13 juin, le Ministre de l’Intérieur a publié le 31 août 2025 au Journal Officiel un décret modifiant les conditions d’éligibilité des statuts « Talent – Salarié Qualifié » et « Talent – Carte Bleue Européenne ».

Auparavant, pour les « Salarié Qualifié », ces seuils étaient calculés par rapport au SMIC et donc augmentaient à chaque modification de celui-ci.
Suite au décret du 13 juin, ils sont à présent fixés par l’arrêté du 29 août 2025 ; cette évolution vise notamment à éviter des hausses trop fréquentes des seuils, qui rendaient ces statuts difficilement accessibles aux jeunes diplômés. Beaucoup de candidats étaient contraints de demander un titre « Salarié » ou « Travailleur temporaire », plus complexe et plus long à obtenir. Il est néanmoins à noter une augmentation significative du seuil pour le statut « Talent – Carte Bleue européenne », seuil qui n’avait pas évolué depuis sa création en 2016.

Ainsi, les nouveaux seuils sont les suivants :

• Statut « Talent – Salarié Qualifié » comprenant les statuts « Salarié Qualifié », « Salarié en mission » et « Salarié d’une entreprise innovante » : 
  • « Salarié Qualifié » : Réduction du seuil, passant de 43 243€ à 39 582€.
  • « Salarié en mission » : Augmentation du seuil passant de 38 918,88 à 39 582€.
  • « Salarié d’une entreprise innovante » : Réduction du seuil, passant de 43 243€ à 39 582€
• Statut « Talent – Carte Bleue Européenne » : Augmentation du seuil, à présent calculé sur la base du seuil ci-dessus et représentant 1,5 fois celui-ci : passage de 53 836.50 € à 59 373€.

Ces changements de seuils sont dès à présent applicables et doivent être pris en compte pour les demandes à venir. Pour les demandes déposées avant la publication de l’arrêté, ce dernier ne devrait pas avoir d’effet rétroactif. Pour les demandes déposées postérieurement à l’arrêté, celui-ci s’applique. 

Notre Département Immigration se tient à votre disposition pour de plus amples informations et reste en contact avec les autorités compétentes quant au sort des dossiers entamés avant la publication de ces modifications mais déposés sous l’égide de ce nouvel environnement.
 

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051736256
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052158119