BREXIT : Que faire après la fin de la période de transition?

Comme nous l'évoquions par le passé, le dispositif en ligne permettant aux Britanniques résidant en France avant le 01/01/2021 de demander un titre de séjour "mention article 50 – Accord de retrait" est clos depuis le 1er mars 2022.

Cependant, il est toujours possible de demander un titre de séjour pour les Britanniques, car il existe quelques dérogations.

En effet, le bénéfice de l’accord de retrait demeure ouvert sans date limite aux personnes relevant des situations suivantes :

1. L’enfant (britannique ou de pays tiers) d’un ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord (ou du conjoint de ce dernier), atteignant l’âge de 18 ans ; la demande doit être présentée dans l’année suivant le 18ème anniversaire ;
2. Le membre de famille (de nationalité britannique ou d’un pays tiers) entré en France après le 1er janvier 2021, si son lien familial avec un Britannique bénéficiaire de l’accord est antérieur à cette date ; sa demande de titre de séjour doit être déposée dans les 3 mois suivant l’entrée, aucun visa de long séjour ne pouvant être exigé. Les personnes concernées sont :
   • le descendant direct âgé de moins de 21 ans ou à charge du Britannique ;
   • l’ascendant direct à charge du Britannique ;
   • le conjoint du Britannique ou son partenaire ayant une relation durable et attestée ;
   • l’ascendant ou le descendant direct à charge du conjoint du Britannique ;
   • les enfants du Britannique nés après le 1er janvier 2021 ou adoptés par lui après cette date.
   NB : les enfants mineurs des bénéficiaires de l’accord de retrait peuvent sur demande se voir délivrer gratuitement un DCEM.
3. Les Britanniques et les membres de leur famille (tels que définis précédemment, auxquels s’ajoutent les conjoints et partenaires de Français dont le lien familial est antérieur au 1er janvier 2021) faisant valoir un motif légitime pour justifier le dépôt tardif de leur demande de titre de séjour (c’est-à-dire après le 4 octobre 2021). A titre d’exemple, il pourra s’agir d’un cas de force majeure, de raisons de santé, de difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, de motifs professionnels, etc.

Ces demandes doivent être adressées à la Préfecture du lieu de résidence en France, notre Département Immigration se tient à votre disposition pour vous assister dans ces démarches!

Source

• Ministère de l'Intérieur